PREMIÈRE PARTIE US

“De Procédés de Correctionnalisation

be Code Pénal de 1810 se montrait pour certaines excessive.

infractions d’une rigueur qui ne tarda pas à paraître

Le jury, le premier, essaya de réagir contre cette sévérité, et quand il ne put adoucir la pénalité en cor-

rectionnalisant le crime, il p’éféra souvent acquitter.

Les juridictions d'instruction et les tribunaux correc-

tionnels voulurent remédier au même mal, mais encore ; AA

éviter l’excès d’indulgence où le jury se laissait parfois

entraîner ; ils correctionnalisèrent à leur tour

; au moins l’autorisa tacitement

La Cour de Cassation opposa d’abord quelque résistance à ce mouvement ; finalement elle l’admit ou tout

correctionnalisation

Jl'elles sont les étapes qui marquent l’évolution de la d'elles un chapitre de cette première partie

nous consacrerons à chacune

L Ses causes. — IT. Cas où les nent du crime > sont l'objet de. questions distinctes. — III. Cas où les faits peuvent donner .

lieu à une question subsidiaire relative à un délit. — IV. Résultats pratiques de la Correctionnalisation en Cour d’Assises.

Aux termes de l’article 342 du Code d’Instruction criminelle les jurés ont pour seule mission « de déci- « der si l'accusé est ou non coupable du crime qu'on « lui impute » et « ils manquent à leur premier devoir, « lorsque, passant aux dispositions des lois pénales, ils « considèrent les suites que pourra avoir par oo « à l'accusé la déclaration qu’ils ont à faire ».

Ces prescriptions étaient difficiles à observer : le verdict ne vaut que par la peine prononcée. L'idée de faute et celle de châtiment ne se séparent pas ; comment obliger des juges à statuer sur l’une sans qu'ils aient le droit de songer à l’autre ? Les jurés n'ont pas manqué de les apprécier toutes deux.

Un amendement à la loi du 7 avril 1881, tendant à ce qu’il leur soit officiellement donné connaissance des

riminé fut.

peines a par à, pour le ea inc

rejeté comme « contraire à la conception, française du jury. SLR EU RÉ Dee

Cependant le rapporteur de la loi du 28 a 1832 avait déjà dû reconnaître que le domaine du jury. et | celui de la Cour sont parfois difficiles à. délimiter : aies « Sans doute, en thèse générale, le jury juge le tas et « la Cour le droit. . Cependant si on veut analyser avec. « rigueur les ‘éléments d’un arrêt de Cour d'Assises, « on verra que la limite n ‘est pas aussi précisé qu’on « le suppose et que jusqu’à un certain point les attri- « butions du jury et celles de la Cour se rapprochent « et semblent se confondre » (2). En effet la loi de 1882 en chargeant le jury de se prononcer sur les circons- : tances atténuantes l’invitait à se demander quels a étaient leurs effets, dans quelle mesure elles pouvaient ss modifier la peine |

Déjà à cette époque les avocats et même le président ne manquaient pas d'indiquer au cours des débats quelles pouvaient être les conséquences pénales du verdict. La Cour de Cassation s’y opposa tout d’abord (3) puis elle revint sur cette jurisprudence (4). Si malgré ces explications les jurés ne se trouvent pas suffisamment éclairés, ils peuvent maintenant, conformément à la loi du 10 décembre 1908, appeler le président dans la salle de leurs délibérations ; là ils lui demandent parfois des précisions sur le sens des questions qui leur

(1) D. 1882. 4. 20. La loi du 7 avril 1881 a supprimé le résumé du Président.

(2) Moniteur. 12 novembre 183.

(3 Cass. 18 février 1831. B. 3, (4) Cass. 22 mars 1883. B. 80.

En fait le jury ni ignore fe jamais cuis ee | les suites de sa déclaration, comme la loi Jui - en. fait

un devoir. Il examine alors si la peine prévue convient

au cas particulier qui lui est soumis, et il s ’efforce dé: répondre en sorte que le maximum qui lui semble mérité — dans bien des cas celui d’une peine correc- Es tionnelle — ne soit pas dépassé. Sans doute les circonstances atténuantes astreignent la Cour à ne prononcer

qu’une condamnation à l’emprisonnement, si le crime

est puni de réclusion ; lorsque l'accusé au contraire

encourt les travaux forcés, le jury ne saït pas si elle descendra de un ou deux degrés dans l'échelle des peines. Pour être certain qu'une peine afflictive ou infamante ne sera pas infligée, il apprécie les faits de

telle façon que la Cour n'ait plus à statuer sur un

crime mais sur un délit.

Il y parvient facilement dans certaines hypothèses en écartant de l'accusation des circonstances aggravantes, qui donnent à l'infraction le caractère d’un crime. Il est saisi par exemple d’un vol qualifié, il répond affirmativement à la question relative au fait principal de vol, négativement à celles qui concernent les circonstances aggravantes, même s’il est établi par l'instruction que le vol a eu lieu la nuit, en réunion, avec escalade, effraction, dans une maison habitée, etc. et si l’accusé ne le nie pas. Telle est l'application la plus courante de ce procédé, qui est également pos-

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416 DES tre DE CORRECTIONNALISATION

sible en matière d'abus de confiance quelisé- Fr nier : malhonnête est reconnu coupable d’avoir dissipé der

gent à lui confié par son patron, maïs il est censé ne.

point avoir la qualité de « commis ou de serviteur à gage. » 11 n’est pas rare de voir le ministère public indiquer au jury cet expédient, incontestablement contraire à l'esprit de la loi et dont chaque session d'assises donne des exemples nombreux surtout en. matière de vol. Se: |

Quelques crimes seulement et ainsi se décomposer en un délit, auquel s'ajoutent des circonstances aggravantes. La plupart sont l’objet d’une question unique, à laquelle le jury répond par oui ou par non, sans pouvoir la diviser en plusieurs parties afin de répondre différemment sur les divers éléments qui constituent l'infraction. Il a cependant essayé de le faire. La Cour de Cassation par un arrêt du 14 mai 1825 (1) ne le lui a point permis. Cette tentative est intéressante, parce qu’elle nous permet de voir, pour la première fois peut-être, le jury à la recherche d’un moyen de correctionnalisation. Nous le constaterons d’ailleurs par d’autres exemples, l’usage des pratiques, que nous étudions, semble s'être répandu dans les Cours d’Assises vers 1820.

Si le jury ne peut en rien modifier les questions, le président a le droit de les poser de la façon qui lui paraît la plus utile et la plus claire. Selon l’article 337 du Code d’Instruction Criminelle, il doit interroger le jury sur les faits prévus au dispositif de l'arrêt de renvoi, dont l’acte d'accusation est la reproduction : mais il n’est pas tenu d'user des mêmes termes que la

(1) B. %. ct. dans le même sens. Cass. 21 septembre 1839. B. 305.

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Chambre des mises a usation ou que e Procureur

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ut parfaitement séparer dans des ques-

Dauer ‘ajoute aucun fait nouveau à

LT Crete de la justice, toutes lee fois que cette division « peut faciliter la délibération du jury,le droit de « séparer en des questions distinctes les cir constances « d'un même fait. » ps - Au lieu de demander rer : volontairement donné la mort à Y..

4 © dit : | a : 1° « X... est-il coupable d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à Ÿ... ? » 2° « Ces coups et blessures ont-ils été faits avec intention de donner la mort ? »

3° « Ont-ils entraîné la mort ? » (2)

est coupable d’avoir PCT peut être

Le jury estime-t-il que l’accusé doit bénéficier d’une large indulgence ou que les faits méritent simplement une peine correctionnelle, il répond négativement aux deux dernières questions. Il transforme le crime de meurtre, puni des travaux forcés à perpétuité, en un simple délit de coups et blessures puni de l’emprisonnement (3). Ainsi avec l’aide du président, souvent avec le consentement du ministère public, qui indique le moyen, la loi est violée dans son esprit, quoique respectée dans sa lettre.

(1) Cass. 1° mars 1866. B. 50.

(2) Cass. 24 juillet 18411. B. 219 ; 27 juillet 1883. B. 111 ; 23 janvier 189%. B. 18 et D. 90. 1.332. — Adde Nouguier T.1V. n° 2870.

(3) Assises Bouches-du-Rh. 14 décembre 1889, — D, 1890. 1. 332.

tions différen n es les éléments < d'un même crime pourvu. ne l'accusation. « La « loi, dit un arrêt (1), ne défend pas de diviser le fait « criminel en ses éléments ; le président a dans l’inté-

48 Des PRATIQUES DE CORRECTIONNALISATION < STI

Le président peut faire davantage : la loi lui permet de préciser les faits de la cause à la lumière des débats, en ajoutant aux questions obligatoires une question subsidiaire. Si un fait nouveau est révélé à la charge de l'accusé au cours de l'audience, le jury ne peut pas en être saisi par une question nouvelle. Une information doit être régulièrement ouverte'et l'accusé mis à même de préparer sa défense ; conformément à l’article 861 du Code d’Instruction Criminelle le juge d'instruction est requis d'informer.

Mais sans révéler des faits nouveaux les débats oraux peuvent faire apparaître des circonstances demeurées cachées, qui permettent d'envisager à un autre point de vue le fait incriminé. On ne peut pas obliger les jurés à laisser de côté l'accusation, telle qu’elle apparaît à l’audience, pour tenir uniquement compte de l'instruction écrite. « 11 est un principe « fondamental... c'est que le jury doit juger l’accu- « sation telle que les débats la font, et non telle que « la procédure écrite l'avait établie (1) ». D'ailleurs l’article 338 du Code d’Instruction Criminelle a prévu le cas: « S'il résulte des débats une ou plusieurs cir- « constances aggravantes non mentionnées dans l'acte « d'accusation, le président ajoutera la question sui- « vante : l’accusé a-t-il commis le crime avec telle ou « telle circonstance ? » Cette disposition a été considérée par la jurisprudence comme purement énonciative. Elle a estimé que si le jury pouvait être interrogé sur les circonstances aggravantes, il devrait l'être

(1) Cass. 6 juillet 1826. B. 1535,

LA COUR D ‘ASSISES OR Un ve 19

également sur er An ces ou sur les PE atté-

nuant la gravité de l'infraction. La seule condition exigée est le lien de dépendance, qui doit rattacher

au fait principal la circonstance nouvelle. « L'article « 838 du Code d’Instruction Criminelle, n’est pas limi- « tatif dans ses dispositions et n'exclut pas la possi- « bilité de poser des questions séparées pour des faits, « qui, sans être aggravants du fait principal ressor- « tiraient soit des débats, soit de l’arrêt de renvoi ou « de l’acte d'accusation comme pouvant être détachés

« du fait principal de l’accusation (1) ». La Cour de

Cassation a même été plus loin et a décidé que la

question subsidiaire pouvait être posée relativement à

une circonstance écartée par la Chambre des mises en accusation (2).

Ces principes étant rappelés, il nous est aisé de voir l’usage qu'on en fait pratiquement. La question subsidiaire permet sans doute au jurv de conformer sa réponse aux révélations des débats. S'ils n'ont apporté aucun élément nouveau d'appréciation, elle devient un simple artifice de procédure, pour atténuer la gravité de l'infraction, ou la sévérité de la peine. Quand les débats ont-ils fait connaitre une circonstance nouvelle ? Le Président ou la Cour, selon le cas, l’apprécient souverainement (3). En faits'ils sentent que la pénalité prévue par la loi peut faire hésiter le jury devant une condamnation, pour assurer une repression, même faible, pour éviter un

(1) Cass. 10 déc. 1856. B. 386.

(2) Cass. 24 déc. 1863. B. 307.

(3) Cass. 29 déc, 1832. B. 593 et S, 33. 1, 353,

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ns rRanQusS DE CORRRCTIONNALIS

hitotene avec le même souci, que 100 retrot verons plus apparent chez les magistrats du parque ou de l'instruction, ils posent au jury une question subsidiaire. Celle-ci rend possible un solution mixte, intermédiaire entre la peine sévère et l'acquittement ; poursuivi pour crime l'accusé « est condamné FES un délit. à Ste Le meurtre devient un homicide par imprudence : ere Le la tentative de meurtre le délit de coups et blessures (1). L ne - L'infanticide peut être l’objet d’un certain nombre =

À de questions subsidisires. Celle d'homicide par impru- 4 + dence est la plus souvent posée ; elle est accueillie par EEE ne le jury dans des cas où une mère reconnaît avoir étran- + glé son enfant nouveau-né (2), ou encore l'avoir volontairement abandonné la nuit, dehors, sans vêtements, après avoir tenté d'aller le jeter dans une < rivière (3). LES

L'infanticide peut se présenter sous la forme d'un abandon d'enfant, qualifié crime, s'il a entrainé la à mort. Il est alors l'objet de deux questions : l'une | | relative à l'exposition dans un lieu solitaire, l'autre à ce fait que le délaissement a causé la mort. Le jury . pourrait faire de l'infraction un simple délit en écartant la circonstance aggravante, comme nous l'avons déjà indiqué. Néanmoins dans de semblables affaires et malgré la réalité des faits, la question d'homicide : par imprudence a été posée ; le jury avait alors le choix

entre deux moyens de correctionnalisation (4).

(1) Cass. 22 avril 1842. B. 156. — Assises Bas-Rhin 28 mai 191, rapporté à Cass. 7 juillet 1921. B. 281.

(2) Assises Var, 8 janvier 1919. Richard, inédit. (3) Assises Bouches-du-Rh. 6 avril 1916. Bouffet. inédit. (4) Assises Var. 4 février 1915. Aimer. Inédit.

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SLA COUR D'ASSISES | a 2

1h ton À à la dr? ou le viol sont parfois com-

mis de telle façon qu'ils constituent en même temps un outra e public à la pudeur. Une question concernant ce délit peut alors s'ajouter subsidiairement à la question principale. Le jury bien souvent répond

négativement à la première, affirmativement à la seconde. Deux individus, par exemple, se sont livrés à des attouchements obscènes sur une fillette de quatre ans, dans une écurie dont la porte était ouverte sur la voie publique. Admettre l’outrage à la pudeur c'est reconnaître comme constants, en fait sinon en droit, les gestes constitutifs de l'attentat. Le jury cependant acquitte pour le crime, condamne pour le délit (1).

La tentative de vol avec violences devient grâce à la question subsidiaire le délit de coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail de plus de vingt jours (2), l'incendie volontaire un incendie involontaire.

Ainsi donc le jury ne craint point de se prononcer

contre la réalité, pour obtenir un résultat qu'il consi-

dère comme plus conforme à l'équité. Selon les paroles du Garde des Sceaux à la Chambre des Députés au - cours des débats de la loi du 25 juin 1824 « Le jury « préférant la justice à la vérité, nie volontairement « l'évidence, se félicite de pouvoir échapper par le « mensonge au regret d’avoir provoqué des condam- « nations qui ne seraient pas équitables. » (3)

(1) Assises Vienne 24 mai 1860. D. 60. 2. 132 ; voir aussi Cass. 14 octobre 1826. B. 213.

(2) Cass. 24 décembre 1863. B. 307.

(3) Moniteur du 28 mai 1824.

De:

5 Cette A devient partis à d- TS .Celai-ei, sachant qu'une es atnietiv

infamante paraîtrait trop sévère, escomptait un Res La solution intermédiaire à permis 4 s le condamner. Aussi la défense a-tcelle tenté de

s'opposer à un tel emploi de la question subsidiaire : * Facquittement pour attentat À la pudeur ou pour viol, aux termes d'une jurisprudence constante (1), n'empêche pas des poursuites ultérieures en police vorrectionnelle pour outrage publie à la pudeur, l'acquittement pour meurtre des poursuites relatives aux mêmes faits qualifiés rebellion avec armes (2), l'aequittement pour infanticide des poursuites pour homicide par imprudence ($), ete. Lorsque là Cour d'Assises statue immédiatement sur le délit, l'ineulpè Ÿ À est privé du double degrs de juridiction, dont il aurait | :

bénéficié S'il avait êté traduit en police correetion- à nelle. La Cour de Cassation à écarté cette objection en invoquant la plénitude de juridiction de ls Cour d'Assises (4. À cette raison de droit s'ajoute un &Vantage pratique : la compétence de la Cour d'Assises permet d'éviter les frais d'une seconde instance,

C'est d'ailleurs maintenant chose admise, et si dans la première moitié du XLX® siècle, on soutenait ASSea fréquemment devant la Cour de Cassation, soit que le Président des Assises avait Outrepassè ses pouvoirs, soit que la circonstance nouvelle ne résultait pas des

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à celle d'inisntieihe (1, ni cle d'esersge viodsiremens à ae dinar as

Leuse Dh, on à «Île de fosse soomnsie (5)

Maïgré cite restiiction Île jurys 2 frécuemment encore Voccrsim de ARRET À Le corsetiire des fsfts Gui Jui sont su:

4) Cas Dj LD 212 DGces D soft 2, CD Cros, 11 js EE, D 2,5 Be LE D GC, T 70 LE Le LA.

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Sans doute les débats oraux obligent parfois le juge à apprécier l'infraction autrement qu'elle ne l’a été à l'instruction. Cela est rare en Cour d’Assises : si les circonstances constitutives du crime sont mal établies

ou douteuses, nous verrons que soit par le juge d'ins-

truction, soit par le procureur de la République, l'inculpé est directement renvoyé devant le Tribunal Correctionnel ; plus encore que le jury ces magistrats ont une tendance à correctionnaliser. À défaut de leur initiative la Chambre des mises en accusation ne manque pas de le faire. Nous pouvons dire sans exagération que dans la plupart des cas, où il donne aux faits le caractère d’un délit, le jury a moins pour souci de conformer ses réponses à la réalité des faits que de permettre à la Cour de prononcer uñe peine correctionnelle.

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PS ne cour D "ASSISES

Mais ila cette faculté ee un ee d crimes |

limité ; il n’en use pas toujours. Peu habitué aux

expédients de procédure, il hésite parfois à répon- .

dre qu’ un vol perpétré à une heure du matin n'a pas

eu lieu dans la nuit, ou que la mère qui a volontai-

rement étouffé son enfant nouveau-né a commis un homicide par imprudence. Si le voleur ou la mère coupable méritent à ses yeux d'être excusés par leurs antécédents ou par les circonstances mêmes du crime, si la détention préventive les a suffisamment punis, il

les acquitte (1). Le fait est notamment remarquable

en matière d’infanticide, où malgré l'emploi fréquent de la question subsidiaire le jury acquitte un très grand nombre d’accusés,

Malgré toutes les extensions, qu’on lui a données, la correctionnalisation aboutit donc en Cour d’Assises à des résultats insuffisants, puisqu'elle n'empêche pas dans certaines affaires une impunité, qui peut paraître injustifiée. Aussi devait-elle trouver son complément dans les pratiques, qui sont en usage devant les autres juridictions.

(1) Dès sa création le jury a adopté cette jurisprudence. Target le remarquait déjà dans ses observations :

« Tantôt même au mépris de leur devoir et au grand dommage de la « société, ils (les jurés) se sont laissés entraîner jusqu'à déclarer qu'un « crime réel n'est pas constant et à élever ainsi un vrai coupable aux « honneurs de l’innocence pour le dérober à une peine qui leur paraissait « excessive ». (Locré. T. 29 p. 19).

De 1895 à 1913 la moyenne des acquittements en Cour d'Assises a varié de 19 à 36 °/, ; en 1919 elle a atteint 39 °/..