CHAPITRE IT

à LE ; Ce. è La Correctionnalisation à Finstruction et devant les Juridictions correctionnelles :

Les changements de qualification

[. La Correctionnalisation par les Parquets ; ses causes, ses formes. — II. Les instructions de la Chancellerie et leur application. — II. La Correctionnalisation admise par les Tribunaux correctionnels et les Cours d'Appel. — IV. La Correctionnalisation et la défense. | :

Dans les cas que nous venons de rapporter la Cour d'Assises, on l’a justement remarqué (1), ne change pas à proprement parler la qualification des infractions. La transformation de l'accusation est simplement le résultat du verdict. Le jury répond à des questions de fait, il n’a pas à rechercher dans quelle catégorie d’infractions la loi classe les actes dont\il déclare l’accusé coupable : il ne précise pas la qualification. La Cour, elle, est uniquement saisie à raison du verdict, et n’a pas à tenir compte de l’incrimination qui résulte de l'arrêt de renvoi. Il en est différemment

(1) Breuillac. Des changements de qualification par les Tribunaux de répression. Thèse. Lyon 1905.

Garraud. Instruction criminelle. T. II n° 542 et suivants.

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