PA CORRECTIONNALISATION PAR LES PARQUETS

devant les ous d Hate ou devant les autres juridictions de jugement. Si elles veulent comme le jury correctionnaliser un crime, il leur faut modifier le rapport qu’elles devraient normalement établir entre l’acte punissable et le texte qui le réprime : disqualifier l'infraction. La correctionnalisation n’est pour elles qu’une disqualification. Nous allons voir que, si les deux procédés s’analysent techniquement d’une façon différente, ils aboutissent au même résultat.

Par crainte d’être trop sévère, le jury, nous l'avons vu, tend parfois à oublier le danger social ; il écarte toute culpabilité. Les magistrats et la Chancellerie, préoccupés de l’exemplarité et de l’efficacité de la répression, s’en sont justement émus.

Déjà dans le compte rendu de la Justice Criminelle pour l’année 1850 le Garde des Sceaux signalait « l’in- « dulgence vraiment déplorable du jury » et se demandait « s’il n’y avait pas plus d'avantages à confier à la « juridiction correctionnelle le soin de réprimer les « attentats qui devant le jury trouvent une si faible « répression ».

Les magistrats de carrière font nécessairement preuve d’une plus grande fermeté : ils sont moins émus par les effets d'audience, mieux familiarisés avec la criminalité et plus soucieux de la sécurité publique ; de 1895 à 1913 le nombre moyen des, acquittements devant les tribunaux cerrectionnels a varié de 9 à 9 0/0 seulement. On en a tiré argument pour reprocher au magistrat ce « pli professionnel », « cette déformation » qui le rendraient insensible et plus expert en droit

qu’en psychologie. « Ce n'est pas l'individu qui attire « son attention, c’est la définition du fait qui le préoc- « cupe » (1). L’admission si fréquente des circonstances atténuantes, l’application de peines de courte durée et de la loi de sursis montrent qu'il sait aussi tenir compte de la moralité de l’inculpé, que le prévenu n'est pas simplement «ce mannequin vivant, dont parle Ferri (2), « sur lequel le juge colle le numéro d’un article».

Les magistrats, qui au milieu du XIX° siècle avaient pris l’habitude de « correctionnaliser », n’obéissaient pas à des sentiments très différents de ceux des jurés. [ls sentaient comme eux la sévérité parfois excessive

du Code pour ce tains crimes, mais ils voulaient également mettre obstacle à une trop grande indulgence. En 1858 un avocat général près la Cour impériale de Paris prononçait un discours de rentrée « Sur la modération dans l’application des lois pénales » ; l’année suivante en la même circonstance un de ses collègues traitait & De la rigueur nécessaire dans l’application de ces lois ». Il faut voir dans ces deux tendances moins une contradiction que la marque d'un double besoin : adoucissement de la pénalité — répression plus efficace. — La correctionnalisation devait permettre d'arriver à ces deux fins.

Depuis 1845 environ les magistrats du Parquet ou de l'instruction s’efforçaient d'enlever au jury et de renvoyer devant le Tribunal Correctionnel des infractions dont une stricte observation de la loi eût fait un crime. Au lieu de fixer la compétence d’après la pénalité, ils recherchaient le degré de responsabilité de l’auteur,

(1) Tarde. Philosophie pénale, p. 442.

(2) Cours de Justice Pénale. Bruxelles 18%,

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, a CORRECTIONNALISATION | PAR LES PARQUETS l ce) Va sp Le aile Nr A TS ve ; MES 7 À

À ses antécédents : sd aipredent ee gravité. de l'acte. Fi Sas 0 LA pur Dans les affaires où ils prévoyaient que le jury, usant 52 des moyens que nous avons étudiés, changerait le : wa caractère de l'accusation, dans celles où ils redoutaient fes evrrun acquittement par faiblesse, ils écartaient les élé- ; | ments du crime et poursuivaient le coupable pour un simple délit. LES ; Un voleur fracture une porte pour enlever quelques francs, un domestique commet une soustraction au profit de son maître, le procureur dans la citation, le juge d'instruction dans l'ordonnance de renvoi :ne relèvent pas la circonstance aggravante, les inculpés comparaissent pour vol simple devant Tribunal Correctionnel. Un individu commet un viol ou un attentat à la pudeur dans un lieu public, il est poursuivi pour outrage public à la pudeur, le crime est ignoré — une escroquerie au moyen d'un faux, l’escroquerie seule est retenue ; la tentative de meurtre devient le délit de coups et blessures volontaires ; une inculpation pour infanticide dégénère en poursuites pour homicide par imprudence, abandon d’enfant, défaut de déclaration de naissance, inhumation non autorisée. Ces diverses hypothèses se ramènent à deux cas types fort simples : si le crime n’est autre qu'un délit aggravé, les circonstances aggravantes sont écartées, s’il v a cumul d’infractions de caractères différents le crime est laissé de côté.

Ce n’est pas sans certaines hésitations que les Parquets se mirent à user de ces procédés extra-légaux. Dans un rapport du 29 décembre 1859 le Procureur Général près la Cour de Riom, Salneuve, signalait au

Garde des Sceaux l'extension que prenaient peu à peu dans son ressort les pratiques de correctionnalisation. Il les déplorait, tout en reconnaissant leur utilité, et demandait qu’une loi vint les régulariser (1). La Chancellerie a oublié le rapport de M. Salneuve, elle n’a cependant pas méconnu la correctionnalisation.

Dans une circulaire du 10 février 1819 le Ministre de . la Justice se plaignait « de ce que les procédures ‘

« n'avaient pas été instruites avec le soin convenable « et qu'on avait souvent négligé de constater des cir- « constances aggravantes qui devaient appeler un

« châtiment plus sévère ». Il priait les Premiers Prési-

dents de remédier à cette négligence. Les magistrats instructeurs avaient-ils observé trop strictement cette recommandation ? ou la Chancellerie, toujours économe, attachait-elle plus de prix à une question de crédits qu’à l’application rigoureuse de la loi ? À Ia date du 16 août 1842, dans une circulaire sur les Frais de Justice, le Garde des Sceaux écrivait : « J’ai appris « par ma correspondance que les jurés ont à prononcer « assez souvent sur des affaires dans lesquelles les « circonstances ne sont pas bien établies. On éviterait « des acquittements, des déplacements longs et préju- « diciables aux témoins et des frais en pure perte, si ces « affaires étaient renvoyées en police correctionnelle. « J’appelle sur ce point votre attention et celle des « magistrats qui composent la Chambre des mises en « accusation ». La même idée était reprise avec plus de précision dans une circulaire du 23 août 1851 : « I] « faut éviter dans l'intérêt de la Justice comme dans « celui du Trésor que les jurés aient à prononcer sur

(4) Revue Pénitentiaire, 1907 p. 1223,

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per ser

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« des affaires dans es laccasation ne s’ ‘appuie « pas sur des preuves positives et où les circonstances « aggravantes ne sont pas parfaitement établies ; toutes « les fois que des affaires de cette nature Deutent être. « renvoyées devant la juridiction correctionnelle les « magistrats doivent en saisir l'occasion avec empres- « sement ; elles n’ont en effet aucune chance de succès « devant le jury et n’ont souvent d’autre résultat « qu'un acquittement scandaleux ». Les magistrats devaient appliquer avec tout « l'empressement » désirable ces instructions où la Chancellerie savait si bien associer l'intérêt du Trésor et celui de la Justice.

La correctionnalisation n'était pas, en se généralisant, sans soulever quelques critiques ; on lui reprochait notamment d’être une mesure de défiance contre le jury, juridiction populaire, émanation du suffrage universel. Aussi sous l'influence d'idées qui se firent jour à la suite de la proclamation de la République, la Chancellerie adressait de Bordeaux aux Procureurs Généraux, à la date du 12 janvier 1871, une circulaire dans laquelle elle condamnait la correctionnalisation : « Il s’est introduit depuis plusieurs années dans l’ad- « ministration de la Justice criminelle une pratique « contraire à la loi. La juridiction correctionnelle a été « saisie de la connaissance de faits qui, envisagés dans « leur ensemble, constituaient des crimes et devaient « conduire leurs auteurs devant le jury. Cette pratique « inspirée moins par une véritable indulgence pour « les prévenus que par une défiance injuste du jury « est contraire à la loi et doit disparaître ».

L'application de cette circulaire encombra le rôle des Cours d’Assises à un point tel que les Présidents furent débordés et qu’ils protestèrent. Le 5 avril 1871

elle était tie et le Garde Des Se Dre | adressait de Versailles aux Procureurs Généraux des

instructions, qui laissaient aux ir Le toute li bertc

Er correctionnaliser : | ave Le

« Les réclamations motivées d’ un grand nombre a

Phésidents d’Assises appellent mon attention SUR Ne une circulaire, signée Leven, envoyée de Bordeaux

aux Parquets le 12 Janvier, et relative au service criminel. Il résulte des renseignements, que j'ai recueillis, que ce document a été rédigé et adressé aux Procureurs Généraux sans le concours direct du Garde des Sceaux alors en fonctions, qui ne l'a pas revêtu de sa signature. Beaucoup trop absolu dans ses termes, il ne contient pas l'exposé des vrais principes sur la matière. J'ai même dü présenter à l’Assemblée un projet de loi pour régula-

riser la procédure relative aux délits de presse, que -

le signataire de la pièce précitée supposait réglée par un décret privé d'autorité à défaut de promulgation légale.

« En matière criminelle ordinaire, le Parquet ne doit relever que les circonstances aggravantes bien démontrées. Les Tribunaux Correctionnels ne manqueront pas d'accueillir les déclinatoires qui seraient présentés dans l'intérêt des prévenus d’après les révélations du débat oral. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter d'avance des systèmes absolus relative-

ment au partage d’attributions des diverses juridic-

tions.

« En conséquence si la circulaire précitée du 12 janvier 1871 vous est parvenue, je vous invite à la considérer comme non-avenue et sans autorité pratique ».

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INSTRUCTIONS DE LA CHANCELLERIE Pt LE

Depuis la Chancellerie a toujours admis sans aucune restriction l’usage de la correctionnalisation.

Le compte-rendu de l'administration de la Justice Criminelle de 1900 à 1910 constate ses effets. Le Garde des Sceaux ne cherche plus à l'expliquer par des raisons d'économie ou par des difficultés de preuve. Il reconnaît plusieurs de ses raisons véritables : « Assurer « devant la juridiction correctionnelle une répression « plus prompte et ne pas surcharger la Cour d’Assises « d’affaires qui ne présentent pas un caractère réel « de gravité ». Si la Chancellerie encouragea les pratiques de correctionnalisation on a pu dire « que jamais ses instructions ne furent plus docilement suivies par les magistrats » (1). La statistique criminelle accuse en effet une diminution sensible du nombre des affaires soumises au jury, alors que la criminalité ne diminue pas, car « c’est le délit plus encore que le crime qui est le « signe caractéristique de la criminalité moderne » (2). Or pendant la même période le nombre des affaires

correctionnelles reste élevé :

Nombre moyen d’allaires soumises

Années aux Cours d'Assises aux Tribunaux Correctionnels 1826 à 1850 9.900 143.014 1851 à 1860 4.716 181.473 1861 à 1870 3.046 145.167 1871 à 1880 3.549 161.387 1881 à 1890 3.218. 189.557 1891 à 1900 2.654 190.603 1901 à 1910 2.174 175.026 1911 à 1913 2.195 160.155 1914 à 1919 (querrs) 1.115 117.066

(1) Cardot. Discours à l’Audience solennelle de rentrée de la Cour de ‘ Nancy :

2) Rapp*' sur l'Admw. de la Justice crim!* de 1914 à 199, J, OF. 10 avril 1921

Cette nn nnHos du nombre He Vin renvoyées

devant les Assises a eu certainement des résultats pra-

tiques appréciables : peine mieux en rapport avec la

: gravité de l'acte ; économie importante sur les frais de justice (les dépenses élevées de la Cour d’Assises sont

souvent hors de proportion avec certaines affaires) ; réduction du nombre des sessions, (les Cours d’Assises

devraient sans la correctionnalisation siéger en perma-

nence dans un grand nombre de départements) ; diminution de la détention préventive, qui pour certaines Cours, comme celle des Bouches-du-Rhône, dure neuf mois au moins, souvent plus. Enfin des individus, dont la culpabilité est légère, ne voient plus s'ajouter à une peine correctionnelle le déshonneur de la comparution

en Cour d’Assises. « Car l'opinion publique établit

« une différence immense entre la comparution d’un « homme devant une Cour d’Assises et sa comparution « devant un Tribunal Correctionnel, alors même que

. « la Cour d’Assises ne prononce contre lui qu'une peine

« correctionnelle » (1).

Il semble donc que dans l'intérêt de la justice et des justiciables les Parquets aient fait œuvre utile en correctionnalisant. Mais les Tribunaux ne devaientils pas s'opposer à une pareille extension de leur compétence et à un tel accroissement de leur tâche ? Nous allons voir qu'ils les ont au contraire favorisés.

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Les Tribunaux ne sont nullement liés par la qualification que le Parquet ou le juge d'instruction ont

(1) Discours du Ministre de la Justice à la Chambre des Députés belge lors de Ia discussion de la loi du 15 mai 1838, Moniteur Belge du 24 février 1838.

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renvoi sont soumises à leur contrôle: - elles: sont indicatives et non attributives de juridiction (1). Il

leur est impossible de juger le prévenu pour des

faits nouveaux, non prévus dans les poursuites, de changer la prévention mais ils peuvent donner, à ceux qui y sont visés, une dénomination plus exacte, changer la qualification. Si le fait est réputé crime ils doivent aux termes de l’article 193 du Code d'Instruction Criminelle se déclarer incompétents. Au point de vue qui nous intéresse ce contrôle est surtout théorique. Les magistrats du siège, comme ceux du Parquet et pour les mêmes raisons admettent la correctionnalisation. Il est très rare de les voir se déclarer d'office incompétents. Le crime correctionnalisé ne présente pas une réelle gravité, ils trouvent dans les peines que la loi met à leur disposition des sanctions suffisantes. ;

La Cour d'Appel a, au point de vue de la qualification, les mêmes pouvoirs que le Tribunal de première instance, mais les règles de l’appel peuvent l’empécher de se déclarer incompétente. Par: son avis du 12 décembre 1806, rendu à propos de l'appel de la partie civile, mais que la Cour de Cassation a toujours appliqué au cas d'appel du prévenu, le Conseil d'Etat a posé en principe : 1° que s’il n’y a appel que d’une seule disposition, le Tribunal ne peut pas réformer les autres et n’a pas même la faculté de les discuter ; 2 qu'il ne peut statuer sur ce qu'on ne lui demande pas. La jurisprudence en a conclu que la Cour, saisie

(1) Cass. Chambres réunies, 28 août 1817 D, Rep. n° 506 ; Cass. 29 juil- 1886. B, 279 ; 23 juin 1910. B. 329,