LES JURIDICTIONS CORRECTIONNEL LLES

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DES PRATIQUES DE CORRECTIONNALISATION | du seul appel du prévenu ne pouvait pas aggraver le sort de celui-ci-(1). Ce principe n’est plus discuté. Or, la Cour qui se déclare incompétente, bien que le prévenu seul ait fait appel, le rend passible de peines criminelles, aggrave sa situation. |

Mais les règles de compétence sont à la base de toute l’organisation judiciaire, elles sont pour les justiciables une garantie ; ne devraient-elles pas l'emporter sur celles, qui sont propres à une juridiction particulière ? La Cour de Rennes l'avait admis : « Considérant que le premier vol imputé à Maurice « Garin aurait été commis par lui, alors qu'il était « domestique dans la maison et au préjudice de son « maître et d'un autre domestique dans la même « maison et les deux derniers pendant la nuit et dans « une maison habitée ; Considérant qu’aux termes de « l’article 486, n° 1 et 3 C. Pén., ces vols constituent « des crimes punissables d’une peine afflictive et « infamante de la compétence des Cours d'Assises. « Considérant dès lors qu’ils excèdent les limites des « attributions de la juridiction correctionnelle et que « les Tribunaux de cet ordre sont sans pouvoir pour « en connaître ; Considérant que le législateur à tout « récemment, et à suffire, manifesté la volonté d'en « laisser la connaissance au jury puisqu'il ne les a « pas fait descendre au rang des délits par la loi du « 18 avril 1863 modificative du Code Pénal ; Considé- « rant que si, lorsque les circonstances aggravantes

(1) Cass. 13 janvier 1893. B. 12.

« 5 mai 18983. B. 122.

« 31 janvier 1903 B. 45, etc,

LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. dr

d'un vol sont donteuse ou Cr à établies, les tribunaux correctionnels peuvent en retenir la compétence, il ne saurait en être de même sans un

excès de pouvoir et une violation flagrante de la

loi, lorsqu'elles sont évidentes et avouées par le prévenu comme dans l'espèce ; Considérant quant à l'étendue des CDR des juges d'appel, que tout ce qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public ;

« Considérant que le défaut d'appel ou le silence de la partie publique ne saurait avoir pour effet nécessaire d'enlever aux actes incriminés leur qualification réelle et légale, quand elle résiste formellement

« à l’appréciation des premiers juges, ni de contraindre

« la Cour à

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statuer sur des faits, qui sont hors de sa compétence, et à usurper un pouvoir quine lui appartient pas ; Considérant que l’appel du prévenu suffit pour qu’elle puisse et doive tout d’abord examiner sa propre compétence et proclamer d'office son respect pour les principes les moins contestés

de la législation criminelle ; Considérant qu’en

« s’écartant de ces principes on tomberait fatalement « dans l'arbitraire, puisque dans des circonstances « identiques, on serait amené à faire un choix entre les

prévenus qui seraient jugés en police correctionnelle et ceux qui seraient renvoyés aux assises ; Considé-

« rant que la prohibition résultant de l'avis du Conseil « d'Etat, approuvé le 12 novembre 1806, ne paraît

s'entendre d’après ses termes et son esprit que d’une aggravation de la peine sur l’appel de la partie civile seule ; que si l’on veut l’étendre à l'appel du condamné, il faudra toutefois le restreindre comme on l'avait compris tout d’abord à l’aggravation

€ uncdihte de la peine É par les juges : saisis s de r appel : « Considérant d’ailleurs que s’il est vrai de dire. « que la compétence des juges d'appel doive être « communément bornée au but et à l’objet de l'appel « et à l'intérêt de l'appelant, ils ne peut pas s’en suivre forcément que les Cours souveraines soient contraintes de méconnaitre l'intérêt supérieur et général de la vérité judiciaire ; Considérant, enfin, que par suite de l’abus de juger les crimes en police correctionnelle et à l’aide de statistiques devenues « inexactes, on pourrait égarer la législation et trom- « per l'opinion et la sécurité publique en faisant « croire à une amélioration morale, qui ne serait « qu’apparente, et qu’il est du devoir du corps judi- « ciaire de résister énergiquement à une tendance qui « pourrait conduire à de si regrettables résultats. Par « ces motifs, dit qu'il a été eee jugé «etes mb

Cet arrêt, qui expose d’une façon particulièrement intéressante tout le problème de la correctionnalisation, et qui semble dicté par l'application logique des principes, fut cassé par la Cour de Cassation (2). Lors de la discussion de la loi du 13 mai 1863, à une époque, où les pratiques de correctionnalisation étaient vivement attaquées, elle avait également annulé un arrêt de la Cour de Lyon, qui relevait d'office dans une affaire de vol la circonstance aggravante de domesticité, et avait déclaré que « la position du prévenu ne peut être « aggravée sur son seul appel soit par application « d’une peine plus forte soit par une déclaration d'in-

(1) Rennes. 2 mars 1864. D. 1864. 2, 54.

(2) Cass. 26 mars 1864. B. 76.