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s'était toujours placé en présence d'obligataires créanciers de sôciétés prospères et qu'il avait négligé d'assurer leur protection lorsque les Sociétés allaient à la ruine. Quoique cette hypothèse soit bien peu vraisemblable pour la Société du Crédit foncier, objet de nos études, en dépitdes attaques violentes qui sont dirigées contre elle par des adversaires intéressés à sa perle, il nous paraît néanmoins utile, parce que c'est une question d'ordre général concernant loutes les sociétés financières qui émettent des obligations, d'indiquer rapidement ce qui manque dans notre législation à cet égard et ce que l'on a proposé pour combler ce vide.

Si la distinction entre les actions et les obligations est facile à établir au point de vue juridique, s'il y a en droit entre ces deux titres la différence qu'il y a entre une dette et une créance, si l'on a coutume d'enseigner dans les ouvrages de doctrine que les actionnaires se recrutent plus volontiers parmi les capitalistes ayant la pratique des affaires et ne redoutant pas les aventures, tandis que les obligations attirent de préférence ceux qui recherchent plutôt la sécurité du placement que les chances de gros bénéfices, il est à remarquer qu'aujourd'hui le public place sur la même ligne les actions et les obligations, au moins pour les sociétés dont l'origine est ancienne etqui ont donné leurs preuves, ainsi que pour celles qui fonctionnent avec : le concours ou la garantie de l'Etat. Ce sont les mêmes capitalistes qui se rendent acquéreurs en bourse des actions et des obligations, qui portent là le résultat de leur épargne afin d’en relirer un revenu sûr et garanti ;ilsse considèrent comme ayant les mêmes droits, comme soumis aux mêmes chances, el on leur causerait le plus profond étonnement si

on leur apprenait qu'un actionnaire de la Banque de France

CNE est dans une siluation juridique inférieure à celle d’un obligataire du Crédit foncier ; ajoutons que le législateur n'a rien fait pour mettre fin à cette confusion, il l’a, au contraire, encouragée à plusieurs reprises, par exemple en autorisant le placement en actions de la Banque de France des capitaux appartenant à des mineurs, à des incapables, à des établissements publics, en garantissant un dividende minimum aux actionnaires de grandes Compagnies de chemins de fer el en les meltant par là sur le même pied que les obligataires, puisque tout risque est supprimé.

Cette assimilation en fait n'a pas été aperçue par le législateur qui a laissé subsister un abîme entre les droits des porteurs d'obligations et les droits des porteurs d'actions, qui a mis en quelque sorte les uns à la merci des autres. Chacun sait en effet que les actionnaires sont les maitres de la Société. Tous, ou tout au moins dans certaines Sociétés, ceux qui possèdent le plus grand nombre de titres, au Crédit foncier les deux cents plus forts porteurs d'actions, forment l'assemblée générale qui est appelée à trancher sans appel toutes les questions intéressant la vie même de l'association. Ce sont eux encore qui nomment le Conseil d'administration, le commissaire de surveillance chargé de contrôler les actes du conseil. En un mot, la Société leur appartient, elle est leur propriété, de telle sorte qu'ils peuvent exercer sur elle la plus complète et la plus entière domination.

Quel est maintenant le droit des obligataires ?

Simplement d'exiger le service régulier des intérêts et le paiement du capital au jour de l'échéance, en y ajoutant le lot, si le-sort est favorable. M. Arnault (Æconomuste français, 18TT, 1 vol., p. 209) a soutenu que l’article 1166

du Code civil permettait aux obligataires de faire surveiller par des délégués élus les opérations de la Société. Cette prétention est inadmissible pour ceux qui, comme nous, exigent pour l'application de l'art. 1166,que la créance du débiteur soit exigible (Aubry et Rau, IV, p.120), car, le plus souvent, la créance de l’obligataire ne sera exigible que dans un avenir assez éloigné : la garantie ferait donc défaut pour le temps présent.

On a encore songé à l'associalion des obligataires pour défendre leurs intérêts communs contre les actionnaires, les administrateurs de la Société.

Outre qu'une telle association qui ne présente pas le caractère de société commerciale puisqu'elle ne se propose pas des actes de commerce, qui n'est pas non plus une sociélé civile puisque les membres ne se proposent pas de réaliser un bénéfice (art. 1832 C. c.) devrait être aulorisée, si elle comprenait plus de vingt personnes, conformément à l'article 291 du Code pénal et à la loi du 10 avril 1834, la vieille règle, que nul en France ne plaide par procureur, viendrait mettre un sérieux obstacle à l'exercice des actions en justice. Cetle règle exigeant que tous les noms de ceux que représente le mandataire figurent dans les actes de la procédure, il y aurait impossibilité matérielle de s'y conformer, si les obligations sont au porteur. La représentation en justice par un mandataire ne serait possible que si les représentants de la Société, défendeurs, voulaient bien renoncer au bénélice de la règle, car elle n'est pas d'ordre public.

L'arsenal de nos lois qui, certes, sont bien nombreuses, ne peut fournir aux obligalaires les armes défensives qui

leur seraient nécessaires, Ils sont à la merci des actionnai-

res,quoique plus nombreux qu'eux ;de telle sorte qu'ici, par un renversement qui s’observe en bien d’autres circonstances, © est la minorité qui fait la loi au plus grand nombre. Le Crédit foncier va nous en fournir un exemple frappant. En supposant que l'assemblée des deux cents plus forts actionnaires représente une soixantaine de millions, la simple majorité de cette assemblée, un peu plus de 30 millions, peut trancher souverainement des questions intéressant au plus haut degré une masse d’obligataires représentant 3 milliards 800 millions.

Pour les Compagnies de chemins de fer, c’est un milliard d'actions qui fait la loi à 17 milliards d'obligations.

Les législations étrangères ont bien compris ce que cette situation avait d’injuste et elles ont cherché à y remédier dans la mesure du possible. C'est la loi belge du 18 mai 1873, arlicle 70 ; c'est le Code de commerce portugais de 1888, art. 185 ; ces deux monuments législatifs accordent aux obligataires le droit d'entrée dans l'assemblée générale des actionnaires, mais seulement avec voie consultative. C’estencore la loi autrichienne du 24 avril 4874, qui organise une représentalion collective des obligataires.

En France, la bonne volonté du Gouvernement et du Parlement n’a pas fait défaut ; malheureusement, on n'est pas encore parvenu à un résultat définitif.

Le projet de loi sur les Sociétés, présenté par le Gouvernement il y a déjà longtemps, établit des assemblées d'obligataires et des commissaires nommés par ces assemblées pour surveiller leurs intérêts. Ce droit leur est concédé par l’article 78 ainsi conçu : « Les porteurs d'obligations ont la faculté de se réunir en quelque nombre que ce soit

et de nommer des mandataires chargés de représenter ceux

qui se sont ainsi réunis ou quelques-uns d'entre eux. » (Voyez Journal des Sociélés, 1884, p. 488 ets. ; voyez également Gazette des Tribunaux, des 2-3 juin 1884).

Mais une restriction est apportée au droit des obligataires, en ce sens que le droit de surveillance ne leur est pas accordé d’une manière générale, mais seulement dans deux cas limitativement indiqués : 1° Lorsqu'une clause de ce genre figurera au contrat d'emprunt ; 2° lorsque des sûretés spéciales auront élé assurées aux obligataires. Ce projet s’occupe également du droit, pour les obligataires, d’ester en justice.

Depuis cette époque, d'autres projets ont été présentés par divers membres du Parlement, à l'occasion de la catastrophe de la Compagnie de Panama ; citons la proposition de MM. Montaut et Gerville-Réache, la proposition déposée par M. Chaudey. Une loi mème est intervenue, réglant la situation des obligataires du Panama, la loi du 1°* juillet 4893, qui a institué un mandataire de justice, chargé de représenter tous les obligataires et concentrant entre ses mains toutes leurs actions individuelles.

Disons encore, pour être complet, que récemment le Sénat a renvoyé au Garde des sceaux, avec avis favorable, une pétition tendant à constituer les obligataires en Société pour les mettre à même de défendre l'actif qui est leur gage.

Toutes ces tentatives ont été résumées dans une proposition de loi, la plus récente croyons-nous, qui a été déposée l'année dernière, en 189%, sur le bureau de la Chambre. par MM. Calvinhac et Albert Pétrot, députés. Elle ouvre l'as-

semblée générale des actionnaires aux obligataires et permet

à ces derniers d’avoir un représentant nommé par eux au conseil d'administration.

Les obligataires devront être consultés sur les questions les plus importantes qui sont énumérées par l’article 2 du projet ; si, malgré leur avis contraire, la majorité des aclionnaires vote une de ces mesures indiquées par ledit article, il faudra procéder à une deuxième délibération qui ne pourra être prise avant un délai de deux mois. Enfin, l’article 4 et dernier du projet donne aux porteurs d'obligations le droit de se constituer en société pour la défense de leurs intérèts.

Voici d'ailleurs le texte de la proposition de loi que nous

reproduisons ;

Article 4er, — Dans toutes les sociétés civiles ou commerciales qui auront émis ou émettront des obligations, soit nominatives, soit au porteur, tout porteur d’une obligation aura le droit d'assister, avec voix consultative, aux assemblées générales des associés,

Les dispositions des statuts réglant le mode de convocation des associés sont applicables aux obligataires.

Les assemblées générales sont valablement constituées, quel que soit le nombre des obligataires présents.

Article 2, — Toutes les fois que l'assemblée générale aura à statuer sur l’autorisation, soit de contracter des emprunts, soit d'attribuer à des créanciers antérieurs des avantages particuliers, soit de consentir la cession de l'actif social ou la fusion avec une autre entreprise, comme aussi lorsqu'elle aura à se prononcer sur la mise en liquidation avant l’époque fixée par les statuts, le procès-verbal constatera, à peine de nullité, que l'avis des obligataires a été demandé.

Si, malgré l’avis contraire des obligataires, l’assemblée vote, à la majorité requise par les statuts, l’une des mesures visées au paragraphe précédent, il y a lieu à une deuxième déhbération qui ne peut être prise avant un délai de deux mois.

La deuxième délibération, confirmant la première, sera définitive si l'assemblée réunit le nombre d’associés exigé par les statuts pour qu'une assemblée générale soit valable sur première convocation ;

faute de quoi une nouvelle convocation pourra avoir lieu dans les délais fixés par les statuts.

Dans ces deux derniers cas, la majorité requise pour passer outre à l'avis contraire des obligataires sera, sauf les prescriptions plus rigoureuses des statuts,des trois quarts au moins des associés présents ou représentés.

Article 3. — Le conseil d'administration, de direction ou de surveillance, ainsi que le bureau de l’assemblée générale, comprendra au moins un représentant des obligataires élu par eux.

Article 4. — Lorsque les obligations émises par la Société seront toutes de même nature, sans avantages spéciaux ni causes de préférence, des obligataires représentant au moins un cinquième du capital-obligations auront la faculté'de déposer au grefle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social, la déclaration qu’ils se constituent en Société pour la défense de leurs intérèts, et les statuts de cette Société. |

Ces statuts seront affichés et publiés par extrait, dans les formes prescrites par l’article 56 de la loi du 24 jimllet 1867. Un mois après l’'accomplissement de ces formalités,seront considérés comme membres de cette Société, tous ceux des obligataires qui n'auront pas, par lettre adressée au greffe, fait connaitre leur refus d'en faire partie. La première assemblée générale qui devra suivre, à trois moisau plus d'intervalle l'expiration de ce délai, pourra toujours reviser les statuts déposés.

Dans les Sociétés où il existe plusieurs natures d'obligations, si la déclaration de Société est faite par un cinquième au moins des obligataires porteurs de titres d’une nature spéciale, elle engage, dans les mêmes conditions et délais, tous les porteurs de titres de même nature.

Les déclarations, staluts, dépôt de statuts et affichage prévus par le présent article, sont dispensés de tous droits de timbre et d’enregistrement.

Le 22 février 1895, la cinquième commission d'initiative parlementaire, à la Chambre des députés, a pris en considération la proposition de loi que nous venons de transcrire, sur le rapport de M. Lemire, député.

Voyez, pour la proposition de loi, J. Officiel, 1894 ; Chambre des députés, documents parlem., p. 1293, n° 587. Pour la prise en considération, l'annexe au procès-verbal de la deuxième séance du 22 février 1895, n° 1192.