L'INTÉRÊT

L'article 41 du décret du 28 fevrier 4852 a posé en principe dans son paragraphe premier que l'intérêt stipulé ne pouvait pas excéder cinq pour cent. Nous croyons que cette prohibition de prêter à un taux plus élevé que celui de cinq pour cent est une disposition spéciale se suffisant à ellemême et absolument indépendante de la prohibition générale établie par la loi du 3 septembre 1807, et qu’elle doit être observée sans qu'il y ait à se préoccuper du caractère civil ou commercial que peut revêtir l'opération qui intervient entre la Société ét un particulier propriétaire d’immeubles; nous serions même assez porté à croire qu'un texte spécial serait nécessaire pour lever cette interdiction, alors même qu’une loi générale viendrait à établir la liberté absolue du taux de l'intérêt en matière civile, comme la loi du 43 janvier 1886 l’a fait,il n’y a guère longtemps,en matière commerciale,

Ce n'est là qu'un maximum et la Société a, le plus souvent qu'elle l’a pu, suivant les circonstances, abaïissé le taux de l'intérêt en faveur de ses emprunteurs ; depuis longtemps déjà le taux adopté était celui de 4,50, il vient d’être abaissé cette année à 4 0/0. Nous voudrions le voirencore descendre

au-dessous (1), dans l'intérêt même du Crédit foncier, afin d'éviter la concurrence qui lui est faite par les compagnies d'assurances et l'Etat qui peut prêter à très bon marché avec l'argent déposé dans les Caisses d'épargne. Nous voudrions surtout lui voir accorder l’autorisation, et aussi ne pas craindre d'en user, de faire varier le taux de l'intérêt, suivant l'état du marché ; il est certain que rien n’est plus mobile que le taux de l'intérêt de l'argent, il varie suivant mille circonstances que nous n'avons pas à rapporter ici et qui sont indiquées par les économistes ; le Crédit foncier devrait ne pas être astreint à un taux fixe; il devrait pouvoir agir suivant les circonstancés. Pourquoi nese guiderait-il pas par exemple sur le cours de larente française? Il n’est pas difficile de remarquer qu'il y a en quelque sorte une antinomie entre l'adoption d’un taux fixe de l’intérêt et la nature même des opérations auxquelles se livre le Crédit foncier. Le taux de l'intérêt, c'est un phénomène économique auquel on assiste tous les jours, va en s’abaissant graduellement, et le Crédit foncier consent des prêts pour un tempstrès long, soixantequinze ans au maximum, il peut se produire, dans cet espace de temps, tels évènements capables de bouleverser tous les calculs, renverser toutes les prévisions ; de là vient le nombre très considérable des remboursements qui ont été effectués par les emprunteurs dans ces dernières années. C’est pour enrayer en quelque sorte cette marche effrayante des remboursements anticipés (124,306,533 francs en 1894,

(1) On a prétendu (M. Blavier; Séance du Sénat du 29 novembre 1895) que certaines banques hypothécaires allemandes offraient leurs prêts à 3 1/4 pour cent d'intérêt net. C’est là une affirmation dont nous n’avons pu vérifier l'exactitude et qui a d’ailleurs été formellement contestée par M. le Ministre des Finances (Journal officiel: Sénat, Session extraord. de 1895, p. 991).

129,958,085 francs en 1893), que le taux de 4 pour cent a été adopté en avril 1895. (est dans le même but que depuis quelque temps, la Société pratique la combinaison suivante; au cours de l'emprunt et sur la demande de l’emprunteur, elle consent à ce dernier une réduction sur le taux de l'intérêt primitivement adopté, une réduction de un, de un demi pour cent par exemple, c'est ainsi que les prêts réalisés anciennement à l'époque où le taux était de cinq pour cent, peuvent être abaissés à quatre pour cent. Mais, en échange de cette faveur qu’elle lui accorde, elle exige de sa part l'engagement de ne pas rembourser le capital et les intérêts par anticipation avant un certain délai, actuellement fixé à quinze ans; cet engagement est pris par acte notarié ; ce même acte contient en outre l'obligation de l’'emprunteur de payer, en cas d’inexécution, une somme d'argent équivalant à la différence des intérêts anciens et de ceux actuellement consentis; enfin une nouvelle inscription hypothécaire est prise pour la garantie de cette créance éventuelle. Quant au droit d'enregistrement perçu sur cette opération, il n'est pas encore partout le mème; certains receveurs se contentent du droit fixe de 3 fr. 75 ; d’autres exigent le versement du droit proportionnel d'obligation, nous croyons que ces derniers sont plutôt dans le vrai, car il yalà, somme toute, la constatation d’une nouvelle créance de somme d'argent.

Nous verrons plus tard que l'intérêt n’est pas payé seul par l’'emprunteur, il doit en outre verser une certaine somme qui sert à la reconstitution progressive du capital, au moyen de ce qu'on a coutume d'appeler l'amortissement. La somme d'argent qui résulte de l'intérêt ajouté à la fraction de capital à payer par le débiteur constitue l'annuité.

Aux termes de l’article 60 des statuts « les annuités sont payables par semestre, aux époques déterminées par le conseil d'administration. Au moment du prêt, la Société retient, sur le capital, l'intérêt et l'allocation applicables au temps à courir jusqu’à la première échéance semestrielle. »

Le paragraphe premier de cet article a soulevé une difficulté assez sérieuse. On a fait remarquer avec beaucoup de raison que l'obligation du paiement semestriel de l’annuité constituait une violation du principe posé par l’article 11 du décret du 28 février 1852, d'après lequel l'intérêt stipulé ne doit pas dépasser cinq pour cent. En effet, celui qui paie 2 fr. 50 en juillet et 2 fr. 50 en janvier, paie un intérêt supérieur à cinq pour cent, puisqu'il donne cinq francs augmentés de l'intérêt de 2 fr. 50 pendant six mois, puisqu'il paie par chaque centaine de francs à lui prêtée, au lieu de cinq francs, cinq francs plus six centimes d'intérêt. Il ne faut pas hésiter à déclarer qu'il y a là une atteinte au principe posé par l’article 11 du décret. Mais aujourd’hui le Crédit foncier ne peut plus encourir ce reproche, puisqu'il prête à quatre pour cent, taux inférieur au maximum légal, et que ce maximum n’est pas dépassé par l’addition à l’intérèêt annuel de l'intérêt des sommes payées avant l'expiration de l'année ; l'intérêt de deux francs à quatre pour cent pendant six mois élant de quatre centimes, l'emprunteur se trouve obligé de payer en réalité quatre francs plus quatre centimes au lieu de quatre francs, le maximum n'est donc pas alteint.

- Ayant de terminer ce chapitre consacré à l'étude de l’in-

térèt, nous devons dire quelques mots de deux priviléges établis dans le but d'assurer au Crédit foncier le recouvrement régulier de l'intérêt aux époques fixées par le contrat.

Le premier résulte de l’article 27 du décret du 28 février 1852 ainsi concu : « Le paiement des annuités ne peut être arrèté par aucune opposition. » Le texte suppose que le Crédit foncier est à la fois créancier d’un de ses emprunteurs pour une certaine somme d’annuités et débiteur d'une autre personne ; il est interdit au créancier de la Société de faire saisie-arrêt entre les mains de l'emprunteur et de l'empêcher par là de payer les annuités qu’il doit. Cette règle a été établie dans l'intérêt des porteurs de lettres de gage, afin que le service des intérêts fût assuré régulièrement; comment, en effet, la Société aurait-elle payé ces intérêts si elle avait pu être mise dans l'impossibilité de recueillir les annuités de ses emprunteurs par des oppositions souvent faites sans fondement et quelquefois même seulement dans un but vexatoire ? La loi n'a pas voulu que les calculs établis par le Crédit foncier fussent déjoués par l'intervention malveillante d'un créancier douteux. Et cette interdiction de faire opposilion s'applique non pas seulement aux créanciers du Crédit foncier pour une cause quelconque, mais encore aux créanciers que le législateur a entourés de toute sa sollicitude, à ceux dans l'intérêt desquels toutes les règles que nous examinons en ce moment ont été adoptées, aux porteurs de lettres de gage, aux ütulaires d'obligations. Comme on l’a fort bien dit « tous les obligataires se trouvent dans une situation égale et le succès de la société est la meilleure garantie de leurs droits. Leur intérêt à tous s'oppose à ce que l’un d’eux, par impatience ou malveillance, puisse, pour un simple retard, user

de certaines voies d'exécution de nature à compromettre le succès des opérations de la société et à rendre définitivement mauvaise une situation qui peut n'être que momentanément gènée. » L'article 27 du décret de 1852 très utile pour écarter l'intervention des créanciers quelconques, l’était beaucoup moins en ce qui concerne les obligataires auxquels s’appliquait déjà l’article 17 du mème décret, aux termes duquel « les porteurs de lettres de gage n’ont d’autre action pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles que celle qu'ils peuvent exercer directement contre la société. » Ce dernier article enlevait ainsi aux obligataires, on ne peut avoir de doute sur ce point, la saisiearrêt qui n’est au fond qu’une action pour le recouvrement des capitaux et intérêts ; à ce point de vue il est donc sans intérêt, mais il conserve sa grande utilité à un autre point de vue, en ce sens qu’il prive en outre du bénéfice de l’article 1166 du Code civil (action oblique) les porteurs de titres qui sont mis par là dans l’impossibilité d'exercer l'action qui appartient au Crédit foncier contre les emprunteurs. Quant à l’article 27, s’il prive les créanciers autres que les obligataires du droit de saisie-arrèt, il ne leur retire pas le droit de se prévaloir de l’article 1166 du Code civil; la distinction entre ces deux classes de créanciers est donc d'une importance capitale : pour les obligataires, suppression à la fois du droit de saisie-arrêt et du bénéfice de l'article 4166 ; pour les autres créanciers suppression seulement du droit de saisie-arrêt.

C'est seulement tant qu’elles sont entre les mains des emprunteurs qui les doivent que les annuités échappent à la saisie, mais une fois recueillies par les caisses du Crédit foncier, il va sans dire qu’elles rentrent dans le droit commun.

Disons enfin que c'est également dans l'intérêt des obligataires en général que le législateur de 1852 a écrit l’article 48 du décret, article que l’on a coutume de rapprocher de nos articles 17 et 27 que nous étudions, sur lequel nous avons insisté au début de cette étude, et qui décide qu'aucune opposition n’est admise au paiement du capital et des intérêts des lettres de gage.

Le second privilége que nous avons annoncé plus haut, suppose pour son application que le débiteur ne paye pas, au jour de l'échéance, l’annuité qu'il doit, et par conséquent l'intérêt qui y est compris ; nous verrons bientôt que les sanctions de l’inexécution des obligations contractées par l’emprunteur sont nombreuses, nous nous trouvons ici en présence de l’une d’entre elles. Par une exception au principe de l’article 1153 $ 3 du Code civil, d'après lequel, dans les obligations ayant pour objet une somme d'argent, les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la demande en justice, l’article 28 $ 1 du décret de 1852 vient décider que les annuités non payées à l'échéance produisent intérêt de plein droit. » On se fonde généralement sur l’article 4139 du Code civil pour décider que la convention des parties contractantes est libre de fixer le moment à partir duquel seront dus les intérêts moratoires, même en ce qui concerne les obligations de sommes d'argent. Cet article établissant pour les obligations autres que celles de sommes d'argent que « le débiteur est constitué en demeure... soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure », on ne voit pas pourquoi on ne l'étendrait pas aux obligations de sommes d'argent ; la jurisprudence de la Cour de cassation est d’ailleurs en

ce sens. Req. 19 avril 1870. D. 70. 4. 219. C'est là une facullé qui appartient à tout le monde et qui n’a rien de spécial au Crédit foncier, nous nous sommes donc servi d’une expression impropre en parlant de privilége au début de nos explications ; en réalité,ce que contient notre article 38, c'est tout simplement une stipulation établie une fois pour toutes, sans qu'il soit besoin pour la Société de l'insérer dans les nombreux contrats de prêts qu'elle passe avec ses emprunteurs, ce qui lui évite ainsi les conséquences fâcheuses d'une omission toujours possible.

La pratique de l'administration d'exiger le payement semestriel de l’annuité a soulevé encore ici une difficulté dans le même genre que celle que nous avons déjà rencontrée en étudiant le taux de l’intérêt. Elle tient à ce que le Code civil, par son article 1154, a édicté que seuls les intérêts dus au moins pour une année entière pouvaient produire à leur tour des intérèts.

Il est certain que cette pratique est en contradiction formelle avec les deux règles qui découlent de l’article 1454 du Code, d’après lesquelles les intérêts des capitaux ne peuvent être rendus productifs d'intérêts que tout autant 1° qu'ils sont échus au moment de la demande ou de la convention, 2° qu'ils sont dus pour une année entière.

L'article 61 des statuts ainsi conçu : « Conformémen à

l’article 28 du décret du 28 février 1852, tout semestre non payé à l'échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au profit de la société sur le pied de cinq pour cent. Il en est de même des ‘frais de poursuite liquidés ou taxés faits par la Société pour arriver au recouvrement de de ses créances, et ce, à partir du jour où ils ont été avan-

cés,.» dispose pour tous les prêts que le Crédit foncier Jacquemier 13

pourra consentir et avant que ceux-ci ne soient consentis. Enfin ce sont les intérêts dus au bout d'un semestre qui sont rendus productifs d'intérêts.

Cette violation de l’article 4454 ne doit pas être dissimulée, mais on peut dans une certaine mesure l'expliquer et la justifier en faisant remarquer que l'inconvénient que le législateur du Code civil semblait craindre ne se rencontre pas du tout ici. La pensée qui a guidé les rédacteurs du Code a été d'éviter le grossissement trop rapide du capital par la capitalisation des intérêts ; or ici il “n'y a plus à craindre qu'un capital soit augmenté .dans de trop larges proportions, puisque le système de l’amortissement, du remboursement par annuités a précisément pour résultat et pour but d'éviter à l’emprunteur de verser au créancier d’un seul coup le montant intégral du capital prèté.

Nous ne nous faisons pas illusion, d’ailleurs, sur la valeur juridique de l’article 1154 du Code civil ni surtout sur la réalisation du résultat cherché par le législateur, quand celui-ci a prohibé la capitalisation des intérêts dus seulement pour six mois par exemple et au contraire l’a admise quand ces intérêts sont dus pour une année. On a calculé que la capitalisation des intérêts, faite tous les ans au taux de cinq pour cent, ainsi que la loi le permet, doublait le capital en quatorze aus environ, le chiffre exact est 14,921 ; la capitalisation qui serait faite tous les mois au même taux, le doubleraiten un nombre d'années représenté par 13,93, et celle faite toutes les semaines, toujours à cinq pour cent, en un nombre d'années représenté par 13.78. Il ne faut pas oublier non plus que les créanciers ont un moyen bien facile d'éluder la prohibition : c’est de toucher à l'expiration du sixième mois, pour continuer notre exem-

ple, les intérêts afférents à cette période, et de les remettre aussitôt au débiteur à titre de prêt, comme un nouveau capital produisant intérêt. Enfin, toujours à la décharge du Crédit foncier,mentionnons que l’article 1155 apporte quelques exceptions à l’article 1154, en indiquant plusieurs cas où les intérêts échus peuvent être capitalisés, bien qu'ils soient dus pour moins d'une année entière, pour six mois par exemple.

« Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérèt du jour de la demande ou de la convention. La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur. »

L'annuité à payer au Crédit foncier présente une assez grande analogie avec la rente viagère qui doit être servie au crédit-rentier ; dans toutes les deux il y a un certain mélange de capital et d'intérêts ; le motif de ces deux exceptions au principe de l’article 4154 est le même, on n'a pas voulu appliquer aux arrérages de la rente viagère, aux annuités du Crédit foncier, qui sont pour une forte partie ja représentation d’un capital, une disposition, qui n'a de raison d’être qu'en ce qui concerne les intérêts des capitaux..

Pour les motifs que nous avons énumérés, il ne faut donc pas faire, comme on l’a fait, un reproche aux rédacteurs des statuts, d’avoir écrit l’article 61.

Une dernière question relative à l’intérêt est celle de savoir si le débiteur du Crédit foncier peut invoquer à l'encontre de son créancier la prescription de cinq ans, établie par l’article 2277 du Code civil ainsi conçu : « Les arrérages de

rentes perpétuelles et viagères; ceux des pensions alimentaires ; les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêlées, et généralement tout ce qui est payable par années, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans ».

En ce qui concerne la portion de l'annuité afférente à l'intérêt du capital prêté et celle correspondante aux frais d'administration et aux droits de commission, tous les auteurs sont d'accord pour décider que l’article 2277 doit ici être appliqué. Mais le dissentiment est grand pour la partie de l’annuité représentant le capital. M. Josseau (tome {, page 304) pense que « la prescription de cinq ans s'applique seulement à la fraction d’annuité représentant l'intérêt et la rénumération annuelle de la Société, mais non à celle représentant le capital ». Il se fonde sur les motifs de l’article 2277 qui n'aurait eu en vue que les accessoires des capitaux et il invoque en faveur de son opinion un arrêt de la Cour de Paris en date du 2 juillet 1855, d'après lequel toutes les fois qu'il s’agit d’un capital ou d'une fraction de capital, la prescription de cinq ans n’est pas applicable. Il est suivi dans son opinion par M. Dessoliers (Thèse sur le Crédit foncier, page 169). | = Nous pensons au contraire que non seulement le texte de l’article 2277 du Code civil, mais encore son esprit, doivent conduire à décider que la prescription quinquennale est applicable à l'annuité tout entière sans avoir à distinguer entre la portion afférente au capital et la portion représentant l'intérêt, Il est excessif de prétendre, comme le font nos adversaires, que l'article ne s'applique qu'aux intérêts, qu'on à l'habitude de payer par années ; le texte contien un dernier paragraphe qui nous donne la véritable solution :

« Tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans. » Or, il nous semble qu’aucun texte de loi ne vient interdire de stipuler par avance qu'un capital dû, au lieu d'être remboursé intégralement en une seule fois, le sera par fractions payables régulièrement chaque année; du moment qu'on se trouve en présence de sommes payables par années, l'on ne voit pas ce qu’il faudrait exiger de plus pour être dans l'hypothèse permise par le paragraphe final de l’article. Le législateur ne distingue pas le capital et les intérêts pour mettre chacune de ces dettes en opposition et leur consacrer une solution différente. Bien plus, la première hypothèse, qu'il ‘ place pour ainsi dire en vedette, dans son article, c’estcelle des arrérages de rentes viagères, or chacun sait que ces arrérages sont composés à la fois de capital et d'intérêts absolument comme l’annuité due au Crédit foncier; il aurait pu décomposer ces arrérages et én faire l'analyse comme le font nos adversaires ; s’il ne l'a pas fait, c'est qu'il a voulu par là manifester clairement son intention de rendre applicable la prescription de cinq ans aussi bien à la partie représentant le capital qui s’émiette et s’use chaque année, qu'à la partie représentant les intérêts dus par le débiteur.

Dans quel but, sous l’empire de quelles considérations l’article 2277 a-t-il été édicté ? L'orateur du gouvernement, Bigot-Préameneu, dit, dans l'exposé des motifs, que l’article 2277 n’est pas seulement fondé sur une présomption de paiement, mais plus encore sur uné considération d'ordre public : on a voulu empêcher que les débiteurs ne fussent ruinés par l'accumulation des arrérages. Nous citons ses propres paroles : « Il est une autre prescription établie dans le droit français concernant les arrérages des rentes. Elle