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n’est pas seulement fondée sur la présomption de paiement, mais plus encore sur une considération d'ordre public énoncée dans l’Ordonnance faite par Louis XII, en 1540 : on a voulu empècher que les débiteurs ne fussent réduits à la pauvreté par des arrérages accumulés; l'action pour demander ces arrérages au-delà de cinq années a ëèté interdite. La ruine des débiteurs serait encore rapide si la prescription ne s’étendait pas aux arrérages des rentes viagères ».

Il résulte de ces paroles que l'article 2277 a été rédigé sous l'influence de deux motifs que l’on peut qualifier lun de principal, l’autre d’accessoire. Le motif principal réside dans une pensé d'humanité, de protection pour les débiteurs. On n'a pas voulu que la négligence d'un créancier, qui laisse s’arrérager pendant de longues années les prestations périodiques dont son débiteur est tenu envers lui, put avoir pour résultat de forcer le débiteur à faire appel un jour à son capital pour payer en une seule fois une série d'annuités, que normalement il devait prélever sur son revenu au fur et à mesure'des échéances. Aveugle qui déciderait que cette considération n’est pas de tous points applicable à l’emprunteur du Crédit foncier ; c’est évidemment avec ses revenus qu'il paie son annuité, et s’ils’est adressé à la Société, c’est précisément pour s’épargner la lourde charge de payer le capital dû en une seule fois ; reconnaître à son créancier le droit de lui réclamer les annuités échues et non payées pendant trente années, ce serait amener la ruine complète du débiteur et méconnaître l’idée qui a présidé à la fondation de notre grand établissement financier. Le motif accessoire de la présomption de paiement qui justifie encore la prescription quinquennale établie par l’article 2277 peut être

invoqué également en notre matière, sanscrainte d'erreur.

Au bout de cinq années, il est probable que le créancier a été payé ; car il s’agit de prestations qui constituent un revenu et dont il a besoin pour vivre ; le Crédit foncier a également grand besoin du paiement des annuités, car elles lui sont indispensables pour payer les intérêts dus à ses obligataires ; il est probable que sa mansuétude n'ira pas jusqu'à laisser dans sa tranquillité le débiteur qui laisse passer un an, deux ans, sans payer l’annuité ; en réalité, le débiteur aura payé cette annuité, spontanément ou bien obligé par les rigueurs du droit, peu importe ; et il est admissible, en raison, que la prescription de l’article 2277 puisse fournir à ce débiteur qui s’est déjà libéré et qui a perdu sa quittance ou n'en apas retiré, le moyen d'échapper à la nécessité de payer une seconde fois. Pour toutes ces raisons, nous croyons que le texte de l’article 2277 du Code civil doit être sans hésitation déclaré applicable à l’annuité due au Crédit foncier.

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