TITRE II

Effets du contrat

Après avoir indiqué quelles étaient les conditions que la Société du Crédit foncier doit observer relativement aux prêts hypothécaires qu’elle est appelée à consentir, il nous faut supposer que toutes ces conditions ont été réunies, que toutes les formalités ont été accomplies, que les fonds ont été entièrement versés entre les mains de l’emprunteur, et considérer avec attention la situation faite alors à ce dernier. Il en résulte pour lui un certain nombre d’'obligations qui ont leur source tant dans le Code civil que dans la législation spéciale du Crédit foncier ; il est soumis, en cas d’inexécution ou d'exécution tardive de ces obligations, à des voies d'exécution, à des sanctions plus rigoureuses que celles du droit commun. Un premier chapitre sera donc consacré à l'étude de ces obligations ; un second à l'étude des sanctions de l’inexécution du contrat.