DE L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS FONCIÈRES. CONDITIONS DE CETTE ÉMISSION

Le Crédit foncier doit se procurer les capitaux indispensables à la marche de ses affaires : il ne pourrait évidemment pas denrander aux capitalistes l'argent nécessaire pour un prêt à faire à un seul emprunteur ; il y aurait là une très grande complication dans l’administration ; il faut éviter cette complication. C’est pour cela que le Crédit foncier, laissant de côté les appels individuels, demande des sommes très considérables d'argent par voie d'emprunts, en s'adressant au public, sans se préoccuper de savoir si le produit de l'emprunt n’excédera pas le montant des demandes à satisfaire à ce moment ; l'excédent servira à réaliser les prêts dont les demandes lui viendront plus tard.

C’est un procédé simple, contre l'application duquel aucune protestation n’a jamais été élevée ; si légalité absolue entre le chiffre des obligations et celui des prêts courants n’est pas immédiatement obtenue, elle le sera bientôt, et tout se passera suivant la règle.

L'acte par lequel le Crédit foncier fait appel au public pour se procurer des fonds s'appelle émission. Il est inutile d'indiquer le mécanisme de ces émissions, les procédés divers (émission directe, émission par l'intermédiaire des

banques) par lesquelles elles sont réalisées. Ce sont là des traitscommuns au Crédit foncier et aux autressociétés financivres. Nous ne nous y arrêterons donc pas ; pas plus que nous ne nous arrêterons aux questions, très discutées d’ailleurs, que soulève la théorie générale des obligations ; nous ne rechercherons pas notamment s'il n'existe pas dans le droit civil une disposition permettant aux obligataires de surveiller les opérations de la sociélé, d'adresser par la voie d'un représentant autorisé les réclamalions auxquelles la gestion des affaires sociales peut donner lieu ; quel est le . moyen pour eux de plaider en justice dans les conditions les moins onéreuses, etc. Nous indiquerons simplement les règles par lesquelles les obligations du Crédit foncier se différencient des obligations des autres sociétés financières.

Toutes ces dispositions spéciales ont été évidemment inspirées par le désir très sincère et très louable qu'avaient le législateur de 1852 et les fondateurs du Crédit foncier d’entourer ces obligations du plus grand nombre de garanties possibles pour qu’elles rencontrassent un accueil favorable du publie à qui l'on offrait ce nouveau placement qu'il ne connaissait pas encore et qui, s'il ne pouvait se recommander de l'ancienneté, devait au moins bénéficier d'une législation bien conçue et très prévoyante. Nulle part cette pensée ne se rencontre mieux que dans les règles, selon nous, les plus importantes qui tendent à maintenir l’équilibre entre les deux éléments dont se compose tout patrimoine social ou particulier, public ou privé, l'élément actif et l'élément passif. S'il est un vice grave dans l’organisation ou plutôt le fonctionnement de toutes les sociétés civiles et commerciales, vice qui a entrainé les conséquences

les plus désastreuses, c'est le défaut de limitation des det-

se Live

tes de ces sociétés, d'où la possibilité pour ceux qui sont placés à leur tête de gréver le capital social de dettes qui dépassent souvent de beaucoup l'actif. Sans frein, les administrateurs ont cru qu'ils pouvaient agir à leur guise, dans l'intérêt d’ailleurs de la société ; joignez que le contrôle a pu être en défaut, et il se produit au jour de la liquidation des’ catastrophes auxquelles nous avons assisté malheureument plus d’une fois dans ces dernières années.

Ce danger si grave n'a pas échappé aux personnes qui ont présidé à la naissance du Crédit foncier : considérant que cette absence de limitation était déplorable, elles se sont efforcées, d’une part, de tenir autant que possible la balance égale entre les créances et les dettes de la société, de l’autre, d'établir un certain rapport entre le chiffre des obligations émises et le chiffre du capital social. De là, les

deux règles qu’on peut formuler ainsi :

1'Rèicre. — Le Crédit foncier ne peut émettre des obligations foncières que jusquà concurrence d’une somme

égale au montant de ses prêts.

2e Ricre.— Le chiffre des actions émises doit être maintenu dans la proportion du vingtième au moins des obli-

gations en circulation.

Notre première règle a été écrite plusieurs fois dans les statuts comme dans la législation du Crédit foncier. Cest d'abord, au frontispice de l'œuvre, l’article 1 $ 2 des statuts : « La Société prend le nom de Crédit foncier de France. Elle a pour objet... De créer et de négocier des obligations foncières ou lettres de gage pour une valeur qui ne peut dépasser le montant des sommes dues par ses em-

prunteurs. » C'est la première fois que nous rencontrons le

LUbe

mot lettre de gage : c’est en effet un terme dont on se sert pour désigner les obligations foncières. Si cette expression est peu usitée aujourd’hui dans la pratique, elle l’est encore dans la doctrine, et l'était bien plus, en 1852, au moment de la fondation des sociétés de Crédit foncier. On voulait, en se servant de cette expression énergique, insister forte- ment, s’appesantir sur la puissance de garantie offerte par ces nouveaux titres : c'était la terre elle-même qui était donnée en gage, sans concurrence, à ces valeurs ; c'était le sol qui en répondait ; c'était, aux yeux des hommes de cette époque et c’est encore aujourd'hui, quoi qu'on dise, le summum de sûreté qu’on puisse offrir au public. Voilà pourquoi les rédacteurs des statuts, de même que les auteurs du décret du 28 février 1852 (nous le verrons tout à l’heure) ont accolé aux mots obligations foncières les mots lettres de gage ; ils n’ont fait d'ailleurs qu'importer dans notre vocabulaire juridique un mot déjà connu en Allemagne au X VII siècle, Pfandbrief. C'est ensuite, toujours en s'en tenant aux statuts, l’article 76 qui s'exprime en ces termes: « Le capital réalisé par l'émission d'obligations foncières et communales ne peut dépasser le montant des prèts hypothécaires ou communaux consentis par la Société. » Cet alinéa 1° de l’article 76 applique la règle qui nous occupe aux obligations communales émises ainsi qu'aux obligations fonciè- “res : nous ne le retenons que pour la disposition qui concerne ces dernières. C'est enfin l’article 44 alinéa 4% du décret fondamental du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier : « La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts. » Par les mots « valeur des lettres de gage », il faut entendre la valeur nominale des obligations, celle qui est marquée surletitre, sans se préoc-

dl

cuper de la valeur indiquée à la cote de la Bourse, en négligeant les fluctuations du marché. Si les obligations sont à un cours élevé, au-dessus du pair, tant mieux pour la société, elle recevra des acquéreurs des obligations une somme supérieure au montant des prêts correspondants, l'excédent produira un bénéfice à distribuer aux actionnaires. Si, au contraire, il y a baisse, l’application rigoureuse des principes mettrait le Crédit foncier dans l'embarras : d'un côté, il se trouverait en présence d'une demande de prèts pour une certaine somme, 400.000 francs, je suppose, de l’autre, il ne pourrait recueillir que 60.000 fr. d’argent tout en émettant et en plaçant des obligations pour une valeur nominale de 100.000 francs. Heureusement que la pratique donne à la société le moyen de combler ces vides en puisant dans les réserves, et même au besoin dans le capital social.

Après avoir énuméré les divers textes qui consacrent notre première règle et fait sur chacun d'eux les observations qu'il convenait, il nous faut en rechercher le sens et en préciser la portée exacte. Il y a en réalité deux règles dans cette formule si brève, de la nécessité de l'égalité entre le chiffre des obligations et le chiffre des prêts consentis. La première, c’est celle de l'obligation où est la sociélé de n’émettre qu'un nombre de lettres de gage correspondant exactement au montant des prêts réalisés, la seconde, c’est la nécessité de détruire les lettres de gage, au fur et à mesure que les emprunteurs viennent rembourser les prêts, remboursements à l'échéance, ouremboursements anticipés, peu importe.

Il est bien certain qu'une correspondance mathématique ne peut pas être observée entre la valeur des obligations

émises et les sommes prêtées. Si ce rapport pouvait autrefois être maintenu exact au moyen des prêts consentis en lettres de gage, la société délivrant à l’emprunteurun nombre d'obligations équivalent à la somme prètée, à la charge par lui de placer ces valeurs dans la circulation, disons tout de suite qu'il n’en est plus ainsi à l'heure présente, puisque le Crédit foncier a renoncé volontairement depuis une époque déjà ancienne, aux prêts en lettre de gage. Il ne faut pas prêter au législateur une rigueur qu'il n'a jamais eue : s’il a voulu l'égalité entre le chiffre des obligations et celui des prêts, il ne l’a voulu que dans la mesure où cela était possible : si la concordance n'est qu'approximative, il ne faut pas en faire un grief à la Société du Crédit foncier. C'est un point sur lequel nous nous sommes déjà assez expliqué au début de ce chapitre, pour qu'il soit utile d'y revenir à présent.

Il est une hypothèse qui a donné lieu à une discussion entre les auteurs et qui cependant ne nous semble présenter aucune difficulté : aussi bien l'exposition de cette question aurait pu trouver sa place dans notre seconde partie relative aux prèts, mais pour ne pas surcharger, nousavons cru bon de la présenter ici et nous n'en dirons que deux mots. Les emprunteurs du Crédit foncier ne reçoivent pas toujours le montant intégral du prèt qui leur a été consenti par la société : souvent cette dernière retient entre ses mains une parlie de la somme prètée, voici dans quelle hypothèse cette particularité se rencontre : la société prète pour rembourser les créanciers hypothécaires inscrits sur un immeuble et premiers en rang, afin d'entrer dans leurs droits, en leurslieu et place par la subrogalion. Si la créance

dont il s’agit est exigible, aucune difficulté, le créancier est

désintéressé et la subrogation est opérée immédiatement. Si la créance est à Lerme et que le terme ne soit pas encore échu, l’article 6 du décret du 28 février 1852 recommande à la Société de garder une somme égale au montant de ladite créance et de ne rembourserle titulaire qu'à l'échéance. C'est une excellente mesure de précaution et de sauvegarde : en remeltant directement l'intégralité du prèt à l'emprunteur, on s'exposerait à ce que celui-ci dissipât les fonds et les détournât de leur véritable destination, Dans ces conditions, on se demande si le Crédit foncier doit émettre un nombre d'obligations correspondant seulement à la somme par lui versée à l'emprunteur ou s'il ne peut pas émettre, de plus, des obligations correspondantes à la partie qu'il gardeentre ses mains. La difficulté vient de ce que l’article 14 du décret de 1852 nous dit que la valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts. Or, dit-on, le prêt n’est déterminé, quant à son existence et à sa quotité, que par le versement des deniers. Vous ne versez que 50.000 fr. à l’emprunteur, le prèt n'existe donc que dans cette mesure, que pour cette somme. C'est là une analyse inexacte de l'opération. En réalité, le prèt existe pour toute la somme demandée par l’emprunteur et non pas seulement pour la partie qui lui en est versée. Si la Société retient le surplus, c’est pour rembourser les créanciers hypothécaires à terme inscrits antérieurement le jour où leur créance viendra à échéance, afin de s'assurer le premier rang hypothécaire comme le prescrivent l’article 52 des statuts et l'article 6 $ 1 du décret de 1852. Pour cette somme afférente aux créances à terme non encore échues, le Crédit foncier se constitue en quelque sorte le gérant d’affaires de

l’emprunteur ; il fait pour lui, à sa place, ce que lui-même

s’empresserait de faire s'il recevait cet argent. Il agit dans l'intérêt de son emprunteur et a le dépôt d'une somme qui lui a été véritablement prêtée, qui lui appartient réellement. C'est comme s'il Jui donnait cette somme et la lui reprenait aussitôt.

Pour garder en dépôt cette somme, il faut de toute nécessité qu'il se la soit procurée, et il ne le peut qu’en émettant un nombre correspondant d'obligations foncières. Ce sont donc les statuts qui lui donnent le droit, qui lui imposent même d'émettre ces obligations. Et qu'on ne nous dise pas que le droit des obligations est amoindri, qu'il faut qu'à chaque obligation émise corresponde un droit hypothécaire équivalent, ce droit existe forcément pour nous qui admettons que le prêt a immédiatement pris naissance pour toute la somme demandée ; mais même si l’on voulait reporter dans l'avenir cette formation du contrat, personne n'émet de doute sur la validité, dans notre droit, de l'hypothèque garantissant une créance future, hypothèque actuellement née, pouvant être immédiatement inscrite avant la formation du contrat. De toute facon, le Crédit foncier aura son hypothèque pleine et entière et, par là même, rien ne l'empêche d'émettre un nombre d'obligations correspondant, non seulement à la somme immédiatement versée, mais encore et en outre à la somme retenue pour le mo-r ment dans les caisses de la Société.

La deuxième signification de notre règle est que tout remboursement de prêt doit être suivi du remboursement d'un nombre égal d'obligations : L'opération pour laquelle le Crédit foncier a fait appel au concours du public est terminée ; il n'a plus besoin de ses capitaux, il doit les lui rendre, La mainlevée qu'il a donnée de l'inscription hypo-

thécaire prise sur l'immeuble affecté en garantie a, par là même, anéanti le gage des obligataires : ceux-ci, pas plus d’ailleurs que le Crédit foncier,ne peuvent demeurer simples créanciers chirographaires. Dans la pratique, tout ce que nous venons de dire n’est pas suivi à la lettre et nous devons renouveler ici l'observation que nous avons déjà présentée plus haut. Ce n’est pas à tout moment que la concordance subsiste exacte et rigoureuse entre le chiffre des remboursements venant des emprunteurs et celui des remboursements imposés par la Société à ses obligataires. Il est facile de comprendre que celle-ci ne peut se livrer à un remboursement d'obligations aussilôt après le remboursement de chaque prêt. Cette opération n'aura lieu qu'à certaines époques déterminées, se renouvelant périodiquement ; elle se réalisera pratiquement par un tirage au sort tous les six mois. Ajoutons qu’en outre, le Crédit foncier est autorisé à se servir de l'argent provenant des remboursements pour racheter ses propres obligations. Il les retire par là de la circulation et arrive ainsi au même résultat que celui fourni grâce à l'amortissement semestriel par tirage au sort. Le procédé est d’un emploi commode quand les remboursements deviennent nombreux dans l'intervalle de deux tirages au sort. Ces rachats constiluent aussi un excellent moyen pour la Société de faire remonter le cours de ses valeurs, quand celles-ci traversent une période de crise, sur le marché financier, à la Bourse.

Passons maintenant à notre deuxième règle que nous avons ainsi formulée: Le chiffre des actions émises doit être maintenu dans la proportion du vingtième au moins des obligations en circulation. Ce sont les propres termes dont se sert l’article 4 8 4 desstatuts. C’est le devoir imposé

à ceux qui dirigent la Société de maintenir une certaine proportion, non seulement entre les prêts consentis et les obligations émises, mais en outre entre ces obligations et le capital social. Cette proportion est du vingtième, ce qui veut dire que la société peut émettre des obligations pour une somme représentant vingt fois le capital social. C'est là un maximum qu’elle ne peut dépasser sans violer les statuts, et il faut dire que jusqu'à présent ce maximum n’a pas été atteint. Le capital social est actuellement de 170 millions 500.000 francs, répartis entre 341.000 actions, aux mains de 38.852 titulaires ; les obligations en cours, tant foncières que communales, ne s’élèvent qu'à 2 mulliards 960 millions en chiffres ronds, alors que le maximum d'émissionest de 3 milliards 410 millions, 170.500.000 >< 20. On voit que la Société n'a pas encore atteint la limite d'émission et qu’elle pourrait se livrer à de nouveaux emprunts, en supposant le maintien du capital au chiffre cité plus haut, mais rien ne l’empècherait, non plus, d'augmenter ce dernier. Il est à remarquer que ce chiffre du vingième qui paraissait très raisonnable en 1852 pourrait aujourd’hui ètre considérablement réduit, non pas que nous voulions dire que les prêts consentis aillent en décroissant, mais parce que nous pensons qu'aujourd'hui, étant donnée la grande facilité de se procurer de l'argent, le capital pourrait être accru dans des proportions notables. Diminuer le plus possible l'écart entre les deux chiffres en présence (obligations, capital), ne serait-ce pas offrir une garantie de plus au public, créancier de la Société ?

C'est une critique d'arbitraire qu'on peut adresser à l'article 15 du décret du 28 février 1852 reproduit, d’ailleurs, textuellement par l'article 77 des statuts :

Il ne peut être créé d'obligations foncières inférieures à 100 francs. Pourquoi ce chiffre plutôt qu'un autre? Pourquoi 100 francs et non pas 50 francs.

Nous n'en voyons aucune explication rationnelle, On a parlé quelque part du désir « de simplifier les opérations de la Société en évitant la création d'une trop grande quantité de titres pour représenter des sommes même peu considérables ». C’est une explication de bien faible valeur si lon met en regard l’intérèt très considérable qu'il y aurait à voir se répandre ces titres, encore plus qu'ils ne le sont, dans la masse des petits capitalistes, si exposés qu'ils sont à des offres de placement peu sûrs, pour de petites sommes, de la part de gens peu scrupuleux. Il y a, dans le sens de la réduction, une tendance qui se manifeste à l'heure actuelle dans les législations étrangères. Le Crédit foncier paraît peu disposé à entrer dans cette voie: il n’a jamais, hormis de rares exceptions, émis d'obligations à 100 francs. Le chiffre qu'il a adopté pour la valeur nominale d’une obligalion, est généralement 500 francs. Obligations foncières de 1853, 1863, 1879, 1883, 1885 et 1895; obligations communales de 1879, 1880, 1892.

Le chiffre de 400 francs a été adopté pour les obligations foncières de 1877 et les obligations communales de 1891 : 500, 400 francs, voilà les valeurs des obligations du Crédit foncier. Il a bien émis des obligations d'une valeur plus considérable, comme les foncières de 1853 à 1.000 francs, mais elles n'existent plus aujourd’hui, par suite d'un complet remboursement.

Les exceptions que nous avons annoncées consistent en ce que, dans quelquesémissions, un certain nombre d’obliga-

tionsontétédivisées en fractions qu'onappellecoupures.C'est

Jacquemier 2

ainsi, pour parler d'abord du passé, que des obligations foncières de l'emprunt émis en 1853 à 4 0/0 et remboursables à 1.000 francs, ont été fractionnées en obligations de 100 francs. Mème fractionnement pour les obligations foncières de 1853 à 3 0/0, remboursables à 1.200 francs. Ces obligations étant remboursées, nous ne les citons que pour mémoire. Il n’en est pas de même des obligations foncières de 500 francs offertes au public lors de l'emprunt du 9 avril 1885. Un certain nombre de ces obligations ont été divisées en coupures de 100 francs en vertu d’une autorisation ministérielle du 5 juillet 4893. Les coupures donnent droit au cinquième du lot échu à l'obligation entière ou au remboursement de 100 francs dans le délai de 95 ans à partir du 1° juin 14885. La faveur avec laquelle ces coupures ont été accueillies dans le public, ainsi que les regrets qui ont suivi la disparition des titres de mème nature offerts en 1853, montre que le Crédit foncier devrait agir, sinon dans le sens d’une modification des statuts, tout au moins les mettre à profit et user d'eux, en émettant des obligations de 400 francs, soit directement, soil indirectement en divisant des obligations de plus grande importance, plus souvent dans l'avenir qu'il ne l'a fait jusqu'à présent.

Telles sont, à nos yeux, les dispositions les plus importantes édictées par le législateur pour sauvegarder les droits des obligataires et pour assurer à leurs titres,en les mettant à l'abri de toute surprise, une valeur incontestable. Il est deux autres conditions qui doivent être remplies dans l'émission des obligations, l’une qui peut être considérée . comme offrant une certaine garantie aux porteurs d’obligations, l’autre qui ne s’est nullement proposé ce but et qui n'est qu'une mesure fiscale.

Préalablement à toute mise en circulation dans le public, les lettres de gage doivent avoir reçu le visa du gouverneur de la Société, nommé par décret du Président de la République. Cette exigence émane du décret du 6 juillet 1854, qui attribue la direction des affaires du Crédit foncier à un gouverneur nommé par le Chef de l'Etat ; elle est également inscrite dans l'article 21 des statuts: « Le gouverneur signe les Litres d'actions et vise les obligations ou lettres de gage.» Nous pensons que cette formalité a été exigée pour engager la responsabilité du gouverneur, dans le cas où une des règles que nous venons d’énumérer n'aurait pas été observée, responsabilité qui, quoiqu'on l'ait contesté, n'est autre et ne peut être que celle des articles 1382 et 1383 du Code civil, car elle ne peut dériver d’un mandat, comme celle qui incombe aux administrateurs et aux censeurs, étant donné que le gouverneur du Crédit foncier est nommé directement par le Président de la République, ne lient ses pouvoirs que de lui, et n’a de mandat à recevoir de personne, pas plus des actionnaires que des obligataires. C’est là pour les obligataires une garantie de plus qu'il faut ajouter à celles plus haut énumérées, garantie dont il ne faudrait pas d’ailleurs exagérer l'importance, parce qu'aucun texte législatif ou statutaire ne l’organise en détail, que la responsabilité en question n’a jamais élé, croyons-nous, mise en jeu, et que si par hasard on voulait en user, on se heurterait dans la pratique à de très grandes difficultés.

Quoi qu'il en soit de cette question de la responsabilité du gouverneur, dans l'exposé de laquelle nous ne pouvons pénétrer, vu qu’elle est toute d'organisation intérieure et que nous devons complètement négliger ce point, plus spéciale-

ment qu'elle dérive ou non pour les obligataires du visa

apposé sur leurs titres, il nous faut indiquer rapidement l'historique de celte règle de la nécessité du visa donné par le gouverneur, car ce que nous venons d'exposer jusqu à présent, n’est autre que le droit actuellement en vigueur, mais il n'a pas toujours été organisé de cette manière. Reportons-nous en effet au décret fondamental du 28 f6vrier 1852, prenons l’article 14, voici ce que nous lisons au $ 2: « Les lettres de gage ne sont émises qu'après avoir été visées par un notaire. » Quel est ce notaire? Le K 3 nous répond immédiatement : « Le visa est donné gratuitement par le notaire dépositaire de la minute de l'acte de prèt. » C'était un excellent moyen d'assurer l'application de notre première règle de l'égalité des prêts et des obligations : à chaque prêt correspondait l’émission d’un certain nombre d'obligations pour la mème valeur, el ces obligations devaient être revêtues du visa du notaire rédacteur de l'acte de prêt, qui attestait par là qu'elles n'avaient pas été émises en trop grand nombre et qu'elles étaient bien la contre-partie d'une opération réellement accomplie. Une pratique de dix mois vint montrer les inconvénients et les complications de ce procédé qui paraissait si satisfaisant au premier abord. Comme le Crédit foncier, c’est un point que nous examinerons plus lard, n'impose de notaire à personne, qu'il laisse chaque emprunteur libre de choisir celui qui lui convient, les lettres de gage se trouvèrent revêtues du visa d'untrès grand nombre de notaires différents, et si l’on avait laissé subsister ces errements, il eût pu se trouver là une cause d'inquiétude, de crainte pour les obligataires nouveaux, qui en général ne connaissent la signature que du notaire de leur ressort, et ignorent le plus souvent celle des notaires des autres parties de la France. L'unité de contrôle

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fut substituée à la diversité par le décret du 31 décembre 1852, dont l’article 4° était ainsi conçu : « Les dispositions réglementaires prescrites parles deuxième, troisième, quatrième et cinquième paragraphes de l'article 14 du décrel du 28 février 1852 sont modifiées ainsi qu'il suit: Les lettres de gage ne sont émises qu'après avoir été visées et enregistrées ; le visa est donné par le commissaire du gouvernement. » Le commissaire du gouvernement avait été institué quelques mois auparavant par le règlement d'administration publique du 18 octobre 1852. Nommé par le ministre de l'Intérieur, de l'Agriculture et du Commerce auprès de chaque société de Crédit foncier, il devait en surveiller la gestion et la comptabilité, veiller à l'exécution des lois, statuts et règlements et rendre compte tous les trois mois au ministre de sa surveillance. Il avait, en un mot, la haute main sur la direction du Crédit foncier. Aujourd'hui, Île commissaire de surveillance a disparu depuis déjà longtemps: il a fait place au gouverneur du Crédit foncier. Décret du 6 juillet 1854, article 1°, C’est ce fonclionnaire (car il est nommé directement par le Chef de l'Etat), qui en a recueilli les attributions, et parmi celles-ci se trouve la mission de viser les leltres de gage.

L'accomplissement de celte formalité ne suffit pas pour donner aux leltres de gage leur perfection ; il faut qu'une dernière condition soit observée, à un point de vue très spécial, sur lequel il nous faut donner quelques explications. Il s'agit des mesures fiscales auxquelles sont soumises les obligations émises par notre Société.

Et d'abord, celle de ses mesures qui ne prête pas à la discussion, l'impôt du timbre. Il n'y a rien à cet égard dans

les statuts ni dans les décrets sur le Crédit foncier. Il était évident que les lettres de gage tombaient sous le coup de la loi du 5 juin 1850, dont l'article 27 visait expressément « les titres d'obligations souscrils à compter du 1° janvier 1851, par les Compagnies, sous quelque dénomination que ce fût » et les assujettissait au timbre proportionnel de un pour cent du montant du titre, avec la faculté inscrite dans l’article 31 de remplacer ce droit proportionnel de un pour cent, par un abonnement annuel, pour toute la durée des titres, de cinq centimes par cent francs du montant de chaque titre. La Société ne resta pas longtemps sous l'empire de cette législation : pour favoriser la réussite des émissions et le placement des obligations dans le public, toujours effrayé devant la réduction par l'impôt du revenu qui lui est offert, la loi du 8 juillet 1852 « portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1853 » contient un article 29 ainsi conçu : Le droit de ümbre fixé pour les lettres de gage des Compagnies de crédit foncier à 50 centimes par 1.000 francs, conformément à l'article 4° de la loi du 5 juin 1850, pourra être pereu’par voie d'abonnement annuel, à raison de 2 centimes par 1.000 francs du total des lettres de gage en circulation, suivant le mode réglé par l'article 37 de la loi du 5 juin 1850. Ajoutons que l'article 4° de la loi du 30 mars 1872 a élevé le taux d'abonnement de 2 centimes à 5 centimes par 1.000 francs. Rien dans les règles du Crédit foncier ne peut servir de justification à cette formalité du timbre : disons-le, c’est un impôt, qui peut lrouver sa raison d'être si l’on se place au point de vue de l'Etat qui le perçoit, mais qui apparaît sans utilité du côté de celui qui en est débiteur.

C'est la même pensée qui vient à l'esprit, lorsqu'on étu-

die la seconde règle fiscale à laquelle sont soumises les obligations du Crédit foncier, règle visée cette fois-ci par le décret sur les Sociétés de Crédit foncier, dont l’article 14 porte que ces titres sont soumis à la formalité de l’enregistrement.

Pure règle de fiscalité, quoi qu’en ait dit l'administration de l'enregistrement, dont l'avis intéressé ne peut avoir grande valeur en lamatière, mais qu’ilest cependant curieux de noter vu son originalité. Elle avait prétendu, dans un débat judiciaire par elle engagé contre le Crédit foncier, il y a une dizaine d'années que ce droit d'enregistrement. « représente le salaire d’une formalité qui permet aux titres de naitre, et le prix d’uncontrôle exercé par les préposés de l’enregistrement dans l'intérêt des porteurs pour leur donner l’assurance que le montant des lettres de gage ne dépassera pas le chiffre du prêt. » On ne voit pas très bien l’efficacité et surtout la réalité du contrôle exercé par les employés de l'enregistrement en celte matière. En tout cas, ce contrôle ne pouvait être possible qu'à l’époque déjà éloignée où l’acte de prêt contenait mention des obligations émises en contrepartie: cette pratique est aujourd'hui abandonnée et l’argument perd ainsi le peu de valeur qu’il pouvait avoir autrefois.

Il nous faut donner réponse aux deux questions qui se posent habituellement lorsqu'on étudie un droit d’enregistrement quelconque : 1° quelle est la quotité de ce droit ? 2 à quel moment doit-il être acquitté ? La première de ces questions ne donne pas lieu à de grandes difficultés, mais la seconde a soulevé une controverse célèbre, sur laquelle la jurisprudence ne s’est pas encore définitivement prononcée.

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49 Montant du droit applicable aux obligations du Crédit foncier.

Encore ici il nous faut, comme nous l'avons fait plus haut, à propos du droit de timbre, procéder à un rapprochement de la législation spéciale de notre Société avec la législation du droit commun. D’après les articles 4 et 69 de la loi du 22 frimaire an VII, les écrits portant obligation, c’est-à-dire constatant l'existence d’une dette à la charge d’une personne au profit d'une autte, sont soumis au droit proportionnel de 1 pour cent, 1 franc 25 centimes aujourd'hui avec les décimes, sous la condition de la présentation volontaire ou de l'usage public de l'écrit. Le décret sur les Sociétés de Crédit foncier du 28 février 1852, art. 14, $ 6 n'a certainement pas reproduit la première de ces deux dispositions : s’il a reproduit la seconde, nous l’examinerons dans notre seconde question.

Au droit proportionnel, il a substitué un droit fixe, et un droit fixe d’une quotité très minime :

L'enregistrement des lettres de gage a lieu au droit fixe de dix centimes.

Est-ce ce droit de dix centimes que l’on doit encore appliquer aujourd'hui ? Non, s'il faut en croire la plupart des auteurs et la Cour de cassation (Cass. 15 janvier 1884, D. 84. 1.177). Ce serait un droit de 15 centimes. et cela depuis la loi du 28 février 1872 dont l’article 4 a augmenté de moitié les droits fixes établis par les lois en vigueur. Nous ne pouvons accepter cette solution, malgré ce qu’elle peut présenter de spécieux, car nous pensons avec M. Josseau que la loi de 1872 n'a visé que les droits inscrits dans la loi de

frimaire an VIL, (or le droit d'enregistrement des lettres de gage n'est pas prévu par cette loi) et que l'interprétation que donne la Cour suprème de la loi de 1872 est absolument contraire aux termes de l’article 4 qui nous occupe et qui est ainsi rédigé : Les divers droits fixes auxquels sont assujettis par les lois en vigueur, les actes civils, administratifs ou judiciaires, autres que ceux dénomnés en l’article 1° sont augmentés de moitié. Si l’on nous objecte la généralité des termes de ce texte qui fait allusion, non seulement aux droits créés par la loi de frimaire an VIT, mais encore aux droits établis par les lois en vigueur, nous répondrons : c’est là un point qui n’a pas encore été indiqué dans le débat, que par lois en vigueur il faut entendre les lois d’enregistrement en vigueur, et que ce droit fixe de 10 centimes aété imposé au Crédit foncier par le décret, je ne dirai pas qui l’a créé, mais quitoutau moins en a été l’inspirateur, le décret fondamental du 28 février 1852 sur les Sociétés de Crédit foncier, décret qui n'est pas un décret fiscal, un decret d'enregistrement, mais un décret de législation civile.

2° Epoque à laquelle le montant du droit doit être versé entre les mains de l’administration fiscale.

C'est ici que nous nous trouvons en présence du débat ‘fameux qui s’est élevé entre le Crédit foncier et l’administration de l’Enregistrement et que nous avons annoncé plus haut. Voici la thèse du Crédit foncier. Si le droit d’enregistrement était dû à l’origine pour les obligations, il ne l’est plus aujourd’hui, ou tout au moins ce n’est pas la Société qui doit en supporter la charge même provisoire, elle in-

combe aux particuliers qui voudront invoquer leur Utre de-

ont

vant la justice, ou qui voudront en faire mention dans un acte public, conformément à l'article 23 de la loi du 22 frimaire de l'an VIE, ce quirevient à dire, pour répondre d'une manière précise à la question, telle que nous l’avons posée, que les obligations ne seront pas enregistrées avant leur émission, mais après, à une époque indéterminée, lorsqu'il conviendra au titulaire de s’en prévaloir devant les tribunaux.

C’est en somme l'application pure et simple du droit commun qui, d'après le Crédit foncier, aurait été substitué par les textes les plus récents aux dispositions primitives qui certainement apportaient une dérogation à la législation générale de l'Enregisitrement.

Aux termes de Particle 14 $ 5 du décret du 28 février 1852, les lettres de gage devaient être enregistrées en même temps que l'acte de prèt, par les soins du notaire rédacteur qui, en plus du visa qu'il devait apposer sur les obligations émises en Contre-partie, visa dont nous avons parlé plus haut, avait une double formalité à remplir chez le receveur de l'enregistrement, soumettre au contrôle de ce fonctionnaire en payant l'impôt, non seulement le litre constatant l'engagement de l’emprunteur par hypothèque, mais encore les obligations correspondantes. N'y avait-il là, comme on l’a soutenu, qu'une disposition faisant application de l’article 23 de la loi du 22 frimaire de l'an VIE, les lettres de gage ne devaient-elles être enregistrées que parce qu'il en élait fait mention dans un acte public, de telle sorte que la radialion du $ 5 de l’article 14 du décret de 1832 eût été sans influence sur le fond du droit; n'y avait-il pas plutôt une disposition ayant une valeur propre, tirant toute sa force d’elle-mème, indépendante de loute loi, écrite par

ses rédacteurs sans préoccupation aucuné d’une législation antérieure, qui aurait existé même en l'absence de cette législation ? C'est une question qu'il est inutile d'examiner aujourd'hui, étant donné que le $ 5 de l’article, comme les $ 2,8, 4.ont été abrogés et remplacés depuis longtemps. La force des choses commandait ces modifications. Au système des obligations émises en même temps que chaque prêt réellement effectué, la Société a substitué vers la fin de, l’année 1852, d’ailleurs avec l'approbation du Gouvernement, le système des émissions de grandes masses d’obligations, qui précèdent d'un temps quelquefois assez long, non seülement la réalisation des prêts, mais encore leurs demandes, Il était donc impossible d'exiger que les obligations fussent enregistrées en même temps que l'acte de prêt par l'intermédiaire de l'officier ministériel à qui l’on avait confié le mandat de la négociation. Aussi le décret du 31 décembre 1852, sur le visa des lettres de gage, a-t-1l établi dans son article 1% : « Que les dispositions réglementaires prescrites par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième paragraphes de l’article 42 du décret du 28 février 1852 seraient modifiés ainsi qu'il suit : Les lettres de gage ne sont émises qu'après avoir élé visées el enregistrées ; le visa est donné par le Commissaire du Gouvernement. » La nécessité de l'enregistrement des lettres de gage est encore exigée ici d'une manière bien nette, et de telle façon qu'aucun doute ne peut être raisonnablement élevé, à tel point que si ce texte existait seul aujourd’hui, la prétention du Crédit foncier et de quelques auteurs n'aurait aucune apparence de raison ; ils en conviennent, comme nous, avec la plus entière franchise, mais ils veulent cepen-

dant trouver dans les premiers mots de cet article 1°, quali-

i AOR ES

fiant de réglementaires les dispositions des $2, 3, 4 et 5 de l’article 14 du décret du 28 février 1852, parmi lesquels se trouve précisément comprise la nécessité de l’enregistrement, un appui qu'ils croient invincible, mais dont nous espérons bientôt démontrer la faiblesse.

Le plus sérieux argument que puisse invoquer la Société consiste dans le silence des décrets postérieurs à celui du 31 décembre 1852, tout d’abord le décret du 6 juillet 1854 qui substitue le visa du Gouverneur à celui donné par le Commissaire du Gouvernement et qui ne fait point mention de l'obligation de l’enregistrement, puis, en suivant l’ordre chronologique, les décrets du 28 juin 1856, et du 16 août

Par les actes des 25 et 26 juin 1856 ainsi que par l'acte du 31 août 1859, tous trois recus par devant M° Turquet, notaire à Paris, des modifications importantes ont été apportées à l’article 87 des statuts primitifs, qui déclarait que les lettres de gage devaient être créées conformément à l’article 14 du décret du 28 février 1852, c'est-à-dire qu'elles devaientêtre visées par le notaire, mentionnées dans l'acte de prêt et enregistrées en même temps que lui.

Ces modifications, dont on comprend facilement le sens, ne contiennent aucune mention relative à la formalité de l'enregistrement. Elles ont été approuvées, selon l'usage, par deux actes du pouvoir exécutif, précisément les deux décrets que nous avons mentionnés plus haut, du 28 juin 4856 et du 16 août 4859, celui-ci rendu antérieurement, celui-là rendu postérieurement à la modification desdits statuts. Et ces deux décrets gardent le silence des statuts modifiés sur l'obligation de l'enregistrement préalable. Il y a

donc là une abrogation certaine du $ 5 de l’article 44 du

00e décret du 28 février 1852, et si l'on objecte qu'un décret, simple émanation du pouvoir gouvernemental, non soumis au contrôle du Parlement,ne peut annihiler un texte véritablement législatif, comme l’est le décret du 28 février 1852, puisqu'il a été rendu à une époque de dictature, où le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif étaient réunis dans les mêmes mains, on répond qu'il est nécessaire d'établir une distinction fondamentale entre les diverses dispositions contenues dans ce décret, que les unes sont des dispositions véritablement législatives, parce qu’elles touchent au fond même du droit, comme par exemple celles qui ont trait à la purge des hypothèques légales, qu'il ne peut être porté atteinte à celles-ci que par un texte de mème nature, c’'est-àdire par une loi, que les autres sont au contraire des disposilions purement réglementaires, concernant plutôt la forme que le fond, et qu’elles peuvent être anéanties ou remplacées par un simple acte de la puissance exécutive. Et la preuve, ajoute-t-on, que notre $ 5 de l’article du décret du 28 février 1852 est bien une disposition réglementaire, c'est qu'il a recu celte qualification dans les premiers mots de l’article 1° du décret du 31 décembre 1852 sur lequel nous avons insisté plus haut. C'est là un départ entre les dispositions législatives et les dispositions réglementaires, dont l’autorité et la force obligatoire ne peuvent être mises en doute, puisqu'il émane de l’autorité exécutive ellemême.

Tout au moins, depuis une certaine époque, le Crédit foncier a mis celte doctrine en application et a refusé de payer quoi que ce soit à l’administration de l’enregistrement. La question a été portée devant la Cour de cassation, en même temps qu'une autre qui nous intéresse à un moindre degré, celle de savoir si l'impôt sur le revenu des va-

ie leurs mobilières est dû pour les bénéfices réalisés par les porteurs de titres de la Banque hypothécaire, elle est en discussion en ce moment et M. le conseiller rapporteur vient de terminer la lecture de son rapport : nous nous empresserons de rapporter ici la décision de la Cour suprême aussitôt qu'elle sera rendue.

On peut prévoir sans être grand prophète que la thèse du Crédit foncier, qui est celle de son interprète le plus autorisé, M. Josseau (Traité du Crédit foncier, 2° éd., tome 1, p. 387et s., n° 272 à 276), sera définitivement condamnée, comme elle l’a d'ailleurs déjà été par le Tribunal de la Seine dans son jugement du 8 décembre 1882. Il est en effet impossible de soutenir sérieusement que le décret du 28 février 1852, quiest un décret-loi, ait pu être abrogé dans sonarticle 14 $ 5 parle silence des décrets postérieurs, décrets qui n'avaient pas pour but de trancher par voie principale la question qui nous occupe, qui ne l'ont effleurée qu’accessoirement et dont l’un d'eux même, celui du 6 juillet 4854, s’élait proposé un tout autre but, celui de substituer au commissaire du Gouvernement, un gouverneur pour la direction et la surveillance des affaires de la Société, et d’établir de nouvelles conditions pour les prêts hypothécaires, comme par exemple de supprimer les maxima fixés par les décrets des 40 décembre 1852 et 21 décembre 1853, relativement au taux de l'annuité à servir par les emprunteurs, article 7 du décret du 6 juillet 4854 ; autrement, ce serait introduire dans nos mœurs un nouveau mode d'abrogation des dispositions législatives, la suppression par prétérition. Et de même qu'il ne faut pas avoir la prétention de trouver dans le silence d'un décret postérieur, l’anéantissement des

règles contenues dans un texte antérieur, de mème il ne faut

role

pas s'attacher exclusivement à l’appellation donnée à des dispositions anciennes par les rédacteurs du décret en queston ; il ne faut pas surtout en tirer des conséquences juridiques auxquelles ses auteurs ne songeaient nullement. L'on prétend, en outre, que l'enregistrement n'était exigé, par l’article 14$ 5 du décret du 28 février 1852, que parce que les obligations étaient mentionnées dans un acte publie, dans un acte authentique, l'acte de prêt dressé par un notaire, qu'il n'y avait là qu'une application de l’article 23 de la loi de frimaire an VIL : on l’affirme, mais on n’en donne aucune preuve ; il est bien plus vraisemblable, au contraire, de penser que le législateur de 1852 a voulu faire de cette obligation une disposition principale, indépendante, autrement ce n'était pas la peine de l’inscrire dans le décret du 28 février 1852 : c'était une superfétation inutile. Ajoutons enfin, c'est une constatation de fait qui peutavoir sa valeur, que la Société a acquitté les droits d'enregistrement jusqu'en 4880, époque à laquelle elle a élevé la prétention que nous venons d'exposer et dont nous espérons avoir suflisamment démontré le peu de valeur, au point de vue du droit pur. Il demeure donc acquis que les lettres de gages doivent être soumises à la formalité de l'enregistrement, avant leur émission, par les soins du Crédit foncier, qui fera provisoirement l’avance de cet impôt, sauf à en grever définitivement les porteurs des obligations.

Comme nous l’avions prévu, la Cour de cassation a adopté complètement cette théorie qui nous a toujours paru la plus juridique : l'arrêt a été rendu par la Chambre civile, le 43 mars 1895, rejetant un pourvoi formé par le gouverneur du Crédit foncier, au nom de la Société, contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 15 février

1889, accordant gain de cause à l'administration de l’enregistrement qui réclamait la somme de 555.182 fr. 82 centimes, représentant le droit fixe d'enregistrement à 0 fr. 15 afférent à 2.900.975 obligations foncières, émises du 5 mars 1881 au mois de juin 1884.

Voici les principaux considérants de cet arrêt, qui n’est pas encore inséré dans les journaux judiciaires, et dont nous avons pu prendre communication, grâce à la bienveillance de M. Clément, secrétaire en chef du Parquet de la Cour de cassation :

« Sur le second moyen :

« Attendu qu'aux termes de l’article 14 du décret du 28 « février 1852 et de l'article 4° du décret du 31 décembre « même année, leslettres de gage (obligations) des établis- « sements de crédit foncier ne sont émises qu'après avoir « été enregistrées ;

« Attendu que ces textes clairs et précis, dont la généra- « lité ne comporte aucune restriction, imposent daus tous « les cas la nécessité de faire enregistrer les obligations du « Crédit foncier avant leur émission ;

« Altendu que la disposition précitée du décret du 28 « février 1852, que celui du 3 décembre suivant ne fait que « reproduire, a nécessairement le caractère législatif ; « qu'en effet, pendant la période dans laquelle le chef de « l'État a réuni les pouvoirs législatif et exécutif, ce n'est « que par une disposition présentant le premier de ces ca- « ractères, qu'on a pu imposer aux établissements de crédit « foncier l'obligation de faire enregistrer les lettres de gage « avant leur émission, c’est-à-dire établir un impôt ;-

« Attendu que la disposition dont il s’agit n’a été abrogée « ni explicitement ni implicitement par aucune loi posté-

nn « rieure qui, seule, aurait pu modifier ou supprimer l'impôt «€ établi, d'où il suit qu'en validant la contrainte, le juge- « ment attaqué n'a fait qu'une exacte application de la loi ;

« Par ces motifs, rejette, etc... »

Telles sont donc, en ayant eu bien soin de ne nous en tenir qu'aux particularités relatives au Crédit foncier et en négligeant les règles générales applicables aux obligations émises par une sociélé financière quelconque, les condiüons essentielles auxquelles doivent satisfaire les lettres de gage.

Pour être complet, 1l faut se demander si dans la pratique on les a toujours fidèlement observées, ces conditions, si l’on ne s'est pas écarté quelquefois des prescriptions peut-être étroites mais bienfaisantes à coup sûr que le législateur a pris soin d’édicter en notre matière. Il faut répondre qu'en règle générale le Crédit foncier s’est toujours fait un rigoureux devoir d'appliquer scrupuleusement ces mesures législatives, dont la plupart ont été l’œuvre plus ou moins directe de ses principaux fondateurs.

Malgré la plus grande prudence et la plus grande régularité, le Crédit Foncier n’a pas manqué d’être sur ce point, et à diverses époques, l’objet d'attaques très vives, émanant d’adversaires intéressés et peu intéressants, dont nous n'avons pas la prétention d'écrire l'histoire, et qui d’ailleurs ne résistaient pas à un examen approfondi.

La seule critique sérieuse que l’on puisse relever est celle qui a été portée il y a quelques années, en 1890, par M. Levèque, dans l'exposé des motifs précédant un projet de loi sur le Crédit foncier, qu'il avait présenté à la Chambre des députés à la suite de sa démission des fonctions de

sous gouverneur. Depuis un certainnombre d'années, jus-

Jacquemier 3

tte

qu’en 4890, le Crédit foncier avait quelque peu méconnu la fameuse règle, sur laquelle nous avons insisté en premier lieu, d'après laquelle légalité la plus complète doit régner entre le montant des sommes prêtées par le public à la Société et le montant des sommes prêtées par celte dernière aux propriétaires fonciers emprunteurs, la règle qu'un auteur a si ingénieusement dénommée la règle du niveau d’eau. Un des aspects de celte maxime consiste en ce que les sommes provenant des titulaires d'obligations doivent être effectivement employées en prêts hypothécaires, conformément à l'intention des obligataires qui n'ont contracté que dans le but d'acquérir ce droit réel, si fort, qui se nomme le droit d'hypothèque, Ce principe a été méconnu, voici dans quelles circonstances ; tout le monde sait comment les émissions des grandes sociétés financières ont lieu : nous n'avons pas insislé là-dessus plus haut, parce c’est un fait auquel on assiste tous les jours, et qui n’a rien de spécial au Crédit foncier : des affiches sont apposées à peu près partout, des prospectus distribués au public par milliers ; des annonces avec commentaires élogieux sont insérées dans les journaux aussi bien politiques que financiers : bref, tout un système de publicité, telle qu'on sait l'organiser dans cette fin de siècle ; il va sans dire que des frais considérables en sont le résultat, les mensualités à payer aux journaux atteignent un chiffre fortélevé, qui n’a fait que croître de jour en jour. Par qui ces frais doivent-ils être définivement supportés ? Jusqu'en 1890, le Crédit foncier avait répondu : par les obligataires. C'était méconnaitre d'une manière certaine quoique un peu détournée, la règle que nous avons rappelée tout à l'heure : c'était priver l’obligalaire de l'hypothèque sur laquelle il avait légitimement

compté, puisque la somme qu'il avait versée ne servait pas à réaliser un prêt mais était employée par l'administration à couvrir des frais de publicité. C’est ce qui eut lieu notamment pour les fonds provenant de l'emprunt de 1885 : aux termes du rapport présenté le 20 juin 1890, par M. Machart, inspecteur des finances chargé de vérifier la situation, plus de 50 millions ont été prélevés sur le capital fourni par les obligataires pour frais d'émission, au lieu d’avoir été placés en prêts hypothécaires. M.Rouvier,alors ministre des finances a résumé fort bien la situalion, en indiquant le remède à y apporter, dans la lettre qu'il écrivit au Président de la République à la suite du rapport de l'Inspection: « La dépense, au lieu d’être imputée exclusivement au compte des profils et pertes, est presque toujours imputée surlesfrais d'émission du dernier emprunt, même lorsque l'émission elle-même est close depuis longtemps... Il est nécessaire que lecompte des profits et pertes supporte les frais de publicité, quandilnes'agitpas de frais inhérents à une émission en cours. » Rien de plus rationnel en même temps que de plus légitime que cette invitation du ministre des finances par laquelle il est recommandé aux administrateurs de la Société de mettre ces frais de publicité à lacharge des actionnaires, au compte des profits et pertes, sans se préoceuper de la diminution du dividende qui pourrait en résulter, au lieu‘de les mettre à la charge exclusive des porteurs d’obligalions. Ajoutons que depuis cette époque le Crédit foncier a abandonné ses anciens errements pour suivre une pratique plus régulière en conformité avec la lettre adressée par M. Rouvier, ministre des finances, à M. Christophle,

gouverneur de la Société.