SITUATION JURIDIQUE DES OBLIGATAIRES

Il nous faut supposer maintenant que l'émission dont nous venons de retracer les principales règles a pleinement réussi, que l’emprunt, suivant l'expression consacrée, a été couvert, peu importe le nombre de fois : le public, répondant à l'appel qui lui était adressé, s’estempressé aux guichets du Crédit foncier ou des autres banques chargées de émission. Il nous faut considérer un obligataire, et voir les avantages qu'il retirera de son titre, ce qu'il peut en faire, en un mot les droits qui en résultent pour lui, sans oublier les conditions à remplir pour pouvoir s’en prévaloir.

L'obligataire est un prêteur, mais un prêteur d’une espèce particulière, en ce sens que sa créance est garantie bien plus fortement que celle d'un créancier ordinaire, même hypothécaire. Comme prêleur ila droit au remboursement intégral de la somme qu'il a avancée, au terme convenu, ainsi qu’au service régulier des intérêts, qui ne sont que le loyer de l'argent dont 1l s’est dessaisi. Il semble au premier abord qu'ici iln’y a pas lieu d'insister, qu'on doit faire simplement l'application des principes généraux écrits au Code civil: il n’en est rien : encore ici il faudra faire intervenir des dispositions spéciales, le prèteur pouvant recevoir plus ou gé-

néralement recevant plus que &e qu'il a réellement prêté, et

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étant assuré de toucher les intérêts de sa créance sans avoir à craindre la saisie-arrêt que pourrait effectuer un de ses créanciers. La même combinaison entre le droit commun et certaines règles particulières devra être étudiée pour ce qui concerne le droit qui appartient au porteur de la lettre de gage de céder son titre et les conséquences juridiques qui peuvent résulter de cette transmission. Ces quelques indications nous donnent une idée d'ensemble des droits qu’entraîne la possession d'une obligation foncière. Voici l’énumération des seuls qu’il est pour nous intéressant d'étudier :

1° Hypothèque ;

2° Insaisissabililé :

3° Admission aux avances du Crédit foncier et de la Banque de France ;

4° Droit à des lots, à des primes ;

5° Cession.

Après les avoir passés successivement en revue, il faudra nous demander si, en bonne législation, la liste en est complète, s'il ne faudrait pas y ajouter, comme on l’a proposé

tout récemment.

$ 1. — Hypothèque.

En plus de l'action personnelle contre la Société, qui s’exercerait pratiquement sur le capital socialet sur le fonds de réserve qui, aux termes de l’article 91 des statuts, se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices, en exécution du premier paragraphe de l’article 89 des mèmes statuts, le propriétaire de la lettre de gage a une action réelle pour ob-

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tenir le remboursement de sa créance avec le paiement des arrérages, contre les détenteurs d'immeubles auxquels la Société a consenti des prêts hypothécaires, ainsi que leurs ayant-cause à titre universel ou à titre particulier. Et la garantie qui résulte de ce droit hypothécaire est d'autant plus forte qu'il s’agit ici d'une hypothèque générale, non pas qu’elle porte sur tous les immeubles d’un même débiteur, ce qui est interdit par la loi, mais parce qu'elle frappe un grand nombre d'immeubles appartenant à des débiteurs différents.

Nous tranchons ainsi une question très controversée, sur laquelle le derniér mot n’a pas été dit, et qui, en langage précis, peut se formuler dans les termes suivants : Quelle est la nature du droit du porteur d'une obligation foncière ?

Dans une première opinion, soutenue par MM. Montagnon (Sociélés de Crédit foncier, page 304), Labbé (note dans Sirey, 81.2. 165), Godefroy (Privilèges du Crédit foncier, page 220) et d’autres auteurs, les obligataires ont une sorte de privilège sur les créances de la Société contre les emprunteurs, privilège analogue à celui qui résulte pour les créanciers d'une succession de la séparation des patrimoines (article 878 Code civil), qui consisterait dans le droit d'être payé sur les sommes remboursées parles emprunteurs, avant tous autrés créanciers de la Société. Ce seraitune situation à peu près identique à celle dont jouissent, en vertu des conventions passées en 1859 entre les grandes Compagnies de chemins de fer et l'Etat, conventions qui aujourd'hui sont si attaquées dans le Parlement et dans la presse et donttant d'intérêts divers demandent l'abolition, les porteurs d'obligations de chemins de fer dont les droits ont été acquis an-

térieurement à 1857, et auxquels sont exclusivement attri-

bués pour la garantie du service régulier des arrérages les produits de l'exploitation des lignes construites avant cette date.

Mais il ne faudrait pas aller plus loin : il faudrait surtout bien se garder de reconnaître un caractère hypothécaire quelconque à l'obligation du Crédit foncier. Sur quoi porterait en effet celte hypothèque dont on voudrait gratifier le porteur de la lettre de gage ? Ce ne peut être sur l’immeuble de celui qui a recueilli ses deniers, puisqu'il ne lé connaît pas(et qu'il n'y apas, comme en Allemagne, d’affectation hypothécaire spéciale sur le titre même de l’obligation). Ce ne peut être non plus sur l’ensemble des immeubles affectés en garantie par la masse des emprunteurs, puisque l’inscription de l'hypothèque sur les registres du Conservateur est prise au nom de la société par le Gouverneur et non pas au nom de la masse des obligataires. Le véritable titulaire du droit réel, c’est la Société qui seule peut en exercer les attributs, en poursuivant pour arriver à la vente, l’immeuble entre les mains du débiteur retardataire ou d'un tiers détenteur quelconque. Un droit d’hypothèque sans objet, sans sanction, puisque le droit de poursuite fait défaut (article 17 des statuts qui n’accorde action aux obligataires que contre la Société), n’est qu’un vain mot, une conception purement chimérique.

Malgré le côté séduisant, la valeur juridique que présente cette argumentation, malgré l’autorité des auteurs qui ont soutenu cette doctrine relativement nouvelle, nous ne pouvons nous ranger à ses conclusions. Elles méconnaissent véritablement la pensée qui a présidé à l'introduction en France des sociétés de crédit foncier, à leur importation de l'Allemagne dans notre pays ; elles ne tiennent aucun