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compte des déclarations qui se sont produites sinombreuses, dela part des législateurs et des membres du Gouvernement, à la tribune du Parlement et dans l'enceinte des Conseils locaux. « La lettre de gage, dit M. de Germiny dans son rapport au Conseil général de la Seine-Inférieure, sera à la Société du Crédit foncier à peu près ce que le billet à vue est à la Banque de France ; l’un et l’autre sont la conséquence d’un privilège ; l'un et l’autre sont un papier-monnaie destiné à circuler sous la foi des garanties qui lui sont propres ; au billet de banque, le capital de la Banque et son portefeuille ; à la lettre de gage, le sol, l'immeuble, » Voyez également les déclarations du Moniteur officiel du 29 février 1852, la circulaire du Ministre de l'Intérieur, le comte de Persigny, du 15 avril 1852, qui définit la lettre de gage « un titre représentatif à l'aide duquel le gage immobilier peut circuler facilement ».

Il nous paraît impossible de refuser une action hypothécaire aux porteurs d'obligations : s'ils n'ont pas leur action directe, ils ont au moins l’action oblique de l’article 1166 du Code civil. Ils sont créanciers de la Société et par là même peuvent exercer tous les droits et actions qui appartiennent à celle-ci ; parmi ces actions figure l'action hypothécaire contre les emprunteurs, avec le droit de suite et le droit de préférence. Il y a pour nos adversaires un dilemme dont ils ne peuvent sortir : ou le droit hypothécaire n’appartient pas à la Société, et alors il appartient aux obligataires, ou il appartient à la Société, etalors ceux-là peuvent l'exercer en se prévalant de l'article 1166.

Et ce droit ne leur est nullement refusé par l’article 17 du décret du 28 février 1852, dont on se prévaut bien à tort

dans l'opinion que nous combattons. Si les porteurs de let-

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tres de gage n'ont d'autre action, pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que celle qu’ils peuvent exercer directement contre la Société, c'est pour ne pas entraver l'administration de ce grand établissement financier, pour ne pas en compliquer les opérations déjà si nombreuses et si variées. On ne conçoit pas bien un obligataire agissant par l’action hypothécaire contre un débiteur, contre tous les débiteurs qui n'exécutent pas fidèlement les clauses du contrat, à l'insu de la Société représentée par ses agents, l’exposant par là même à de nombreux frais, voire à des dommages-intérèts en faveur du débiteur, dans le cas où elle le poursuivrait une seconde fois, dans l'ignorance d’une première poursuite. C’est pour éviter ces inconvénients, résullant de la possibilité de procès successifs, que le législateur a imposé aux porteurs d'obligations la nécessité — toute de procédure et sans influence sur la décision de droit — de se décharger sur la Société du soin d'obtenir le recouvrement des capitaux qu'ils ont prêtés et qui leur sont dûs. Il y a, selon nous, et c'est une idée que nous n'avons encore vue exprimée nulle part, un mandat donné par les obligataires à la Société d'exécuter toutes les poursuites, de faire toutes les diligences nécessaires, pour la sauvegarde de leur droit, mandat légal, obligatoire, à l'application et aux conséquences duquel ils ne peuvent se dérober. La So” ciété n’est qu'un mandataire, un intermédiaire : en réalité, ce sont les obligataires qui prêtent, ce sont eux qui acquièrent les droits résultant du contrat de prêt, et si l'inscription hypothécaire n’est pas prise à leur nom, mais au nom de la Société, de mème que si les poursuites en cas de non paiement sont intentées par cette dernière, c’est, nous le

répétons, non parce que le titre hypothécaire lui appartient,

mais parce qu’elle est chargée officiellement, investie légalement du soin de veiller à la conservation, à la protection el à l'exercice d'un droit qui n'appartient qu'aux seuls obligataires.

Leur dénier ce droit, c’est détruire l’œuvre du législateur de 1852 qui, s'inspirant des idées allemandes et de la législation de messidor an III, voulait en détachant du contrat d'emprunt la garantie hypothécaire en mettre la valeur en circulation, arriver en quelque sorte à la mobilisation du sol ; c’est rabaisser la Société du Crédit foncier de France au rang des autres Sociétés non autorisées qui ont, elles aussi, le droit d'émettre des obligations, en représentation des prêts qu’elles peuvent consentir, mais qui n'ont certes pas le privilège exorbitant du droit commun de transporter le droit hypothécaire à leurs obligataires, privilège qui, pour nous, appartient sans conteste au Crédit foncier, de même qu'il appartiendrait à une Société de nature semblable, autorisée par le Gouvernement.

L'opinion que nous soutenons n’a pas seulement le mérite d'être fondée sur la raison et les travaux préparatoires du décret du 28 février 1852, elle a encore celui d’être enseignée par la majorité des auteurs et la jurisprudence. C'est M. Josseau qui s'exprime en ces termes : « Les titres participent de la nature de la grosse hypothécaire ellemême, dont ils ne sont pour ainsi dire que la monnaie, absolument comme les transports partiels qu'un prèteur sur hypothèque ferait de sa créance hypothécaire en vertu des règles du droit commun ».

M. Bétolaud, ancien bâtonnier, dans une consultation célèbre : « Ces titres sont des titres gagés, c'est-à-dire garanlis par une affectation spéciale ; autrement, l'expression

dont la loi s’est servie n’a pas de sens... Il ne peut y avoir d'équivoque au fond, puisque le seul gage possible méritant réellement ce nom, consiste précisément dans les hypothèques afférentes aux prêts à long terme. »

Dalloz, dans son répertoire alphabétique (v° Sociétés de Crédit foncier, n° 90) : « Les obligations foncières sont, en réalité, comme le duplicata du contrat hypothécaire, qu'’elles mobilisent en le fractionnant et en le rendant transmissible de la main à la main ».

Toutes les dispositions de jurisprudence rendues en la matière sont en notre faveur. Nous pouvons citer un arrêt de la Cour de Dijon du 16 août 1861 (S., 61. 2. 543) aux termes duquel « les obligations du Crédit foncier sont, en réalité, de véritables placements sur hypothèque. »

Un arrêt de la Cour de Limoges, qui s'exprime à peu près de la même manière : « Les obligations du Crédit foncier, garanties par le capital de la Société, ont, en outre, le caractère de placements hypothécaires et offrent les plus complètes sûretés ».

Quant au jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 31 mai 4880, dans le célèbre procès du Crédit foncier contre la Banque hypothécaire qui prétendait offrir au public des obligations de même nature et de même valeur que la lettre de gage, s'il consacre au fond la doctrine que nous soutenons, il ne nous paraît pas s'exprimer en termes assez énergiques, assez formels. Voici, en effet, comment est rédigée la décision du Tribunal : « Si l’on ne peut considérer ces obligations comme des titres hypothécaires dans le sens légal et absolu du mot, elles offrent néanmoins les mêmes sûretés et donnent les mêmes droits de préférence que l’hypothèque directement obtenue, puisqu'elles ont pour gage

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l'ensemble desimmeubles sur lesquels repose la garantie des prêts effectués, et dont le montant doit toujours équivaloir à celui des obligations émises, au paiement desquels ils demeurent affectés par privilège ». Si l’ensemble de ce considérant est bien rédigé, iln’en est pas ainsi de la phrase ineidente qui en marque le début, et quilaisse subsister un certain doute dans les esprits sur la solution donnée par le tribunal à notre question ; nous aurions voulu une affirmation plus précise de la doctrine que nous tenons comme seule exacte.

Le parti que nous avons pris sur la question de principe va nous donner l’explication d’une disposition remarquable du décret du 28 février 1852 et la solution d'une question encore discutée entre les auteurs.

C'est de l’artiele 46 du décret du 28 février 1852 que nous voulons tout d’abord parler. Il autorise le placement des fonds appartenant aux incapables, communes, départements établissements publics et d'utilité publiqueen obligations foncières. La jurisprudence ,généralisantcette disposition, a décidé qu'elles pouvaient servir d'emploi pour tous les capitaux qui, par suite de conventions ou de disposilions particulières, doivent être employés en placements hypothécaires. Un mari aliène l'immeuble dotal appartenant à sa femme,alors que le contrat de mariage lui prescrit le remploi ; il pourra exécuter son obligation en achetant des obligations foncières avec le prix de l’aliénation de l'immeuble, et les valeurs ainsi acquises en remploi, seront des valeurs dotales, au même litre que les immeubles dont elles tiennent la place. Mème solution si le contrat de mariage prescrivait l'emploi en immeubles des deniers constitués en dot. C’est encore là une preuve de la vérité de l’idée que nous déve-

loppons, savoir que le droit du porteur de la lettre de gage

est un droit immobilier. Et les auteurs, qui ont rejelé notre principe, se sont ingéniés à trouver une explication autre de la disposition de l’article 46, Ils ont déclaré que si les fonds des incapables, des établissements publics et d'utilité publique peuvent être placés en obligations foncières, c’est par suite de leur assimilation aux rentes sur l'Etat, faite par l’article 46 lui-mème. Nous ne contestons pas qu'il y ait là une raison de plus pour décider, comme l’a fait l’article 46, mais nous croyons que ce n’est ni la seule ni la plus importante qui ait déterminé le législateur. Si celui-ci a mis au même rang les obligations foncières et les rentes sur l'Etat, c'est, à n'en pas douter, à cause des garanties que présentent ces deux sortes de valeurs, et quelle autre garantie offre plus d'avantages, plus de sécurité, est plus précieuse, plus efficace, que le droit hypothécaire attaché à la créance, le droit au sol lui-même représenté par un ütre facilement transmissible !

Nous tirons également du caractère hypothécaire de la lettre de gage la nature du titre lui-même. Est-ce un titre commercial ? Nous n’hésitons pas, quant à nous, à refuser tout caractère commercial à l'obligation foncière, pour n'y voir qu'un titre civil. Qu'y a-t-il, en effet, au fond de l'opération ? Nous y voyons ceci : un particulier prête son argent à un propriélaire foncier qui lui fournit comme garantie un hypothèque sur un immeuble à lui appartenant. Des deux côtés, l'acte est purement civil ; un contrat hypothécaire peut-il recevoir une autre qualification ? Sans doute, on pourra nous objecter que l’obligataire porte son argent à la Société, que c’est elle qui bénéficie de l’emprunt, et que par là même le prêt est commercial, si an reconnaît ce caractère à la Société, mais nous répondrons que

in la Société ne joue ici que le rôle d’intermédiaire : le véritable emprunteur, c’est le propriétaire de Pimmeuble qui consent à le grever d'une hypothèque ; le prèteur, c’est le capitaliste.

Il suit de là qu’un faux commis sur une obligation foncière est un faux en écriture privé, et non pas un faux en écriture commerciale. La peine à prononcer par la juridiction répressive sera la réclusion et non les travaux forcés à temps (art. 447, C. pénal). La jurisprudence, cependant, est contraire (Cass., 15 mai 1870).

$ 2. — Insaisissabilité.

Aux termes de l'article 18 du décret du 28 février 1852, il n’est admis aucune opposition au payement du capital et des intérêts, si ce n’est en cas de perte de Ja lettre de gage. Disposition de faveur pour le Crédit foncier, mais assurément peu justifiable en raison, étant donné qu’il est toujours mauvais que la loi prête son concours aux agissements d’un débiteur peu scrupuleux qui cherche à se dérober à ses engagements. La liste des biens déclarés insaisissables par nos lois élait assez longue, il n'était pas utile de la rendre plus longue encore : d'autant plus que la justification que les auteurs donnent habituellement de cette mise hors du commerce des obligations foncières dans certains cas relativement aux créanciers du porteur, n'a guère de valeur ; ce ne sont pas les saisies-arrèls qui pourraient être effectuées entre les mains de la Société qui compliqueraient de beaucoup la comptabilité de l'établissement et son organisation

intérieure ; il ne serait même pas nécessaire d'augmenter le personnel, les agents chargés des opérations de banque auxquelles la Société tend à se livrer de plus en plus pour augmenter ses bénéfices, y suffiraient amplement. Le nombre des obligations actuellement en circulation n’est pas si considérable, il l'est moins que celui des rentes sur l'Etat que les lois du 8 nivôse an VI (article 4), et du 22 floréal an VIT (article 7) déclarent de même insaisissables, et pour lesquelles on met également en avant le désir d'éviter la complication dans les comptes de l'administration financière, de sorte qu'il est facile de comprendre par comparaison que l'explication déjà peu satisfaisante pour les rentes sur l'État l’est encore moins pour les lettres de gage.

Le rapprochement que nous venons de faire entre ces deux sortes de valeurs nous oblige à poser et à résoudre pour les obligations foncières la même question que soulève l'étude de l’insaisissabilité des rentes sur l'État, savoir quelle est exactement la limite, la portée de cette insaisissabilité. A s’en tenir strictement au texte de l’article 18 du décret du 28 février 1852, il semble bien que le doute n’est pas permis; aucune opposition n’est admise au payement du capital et des intérêts, ce qui exclut aussi bien la saisie-arrèt pratiquée entre les mains de la Société, quand le titulaire de l'obligation n’est pas encore venu toucher aux guichets les intérêts exigibles ou le capital remboursable avec ou sans lot, avec ou sans prime, que la venteen bourse, par ministère d’agent de change, d’une obligation que les créanciers du titulaire ont trouvée au domicile de celui-ci, en procédant à une saisie-exécution. Cette affirmation, qui semble étrange au premier abord, ne nous paraît être cependant que l'expression de la vérité, au moins pour une certaine

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catégorie d'obligations foncières, celles qui affectent la forme de titres nominatifs.

Pour les titres au porteur, il n'y a pas de difficulté ; le créancier les fera vendre à la bourse, et l’acheteur en deviendra propriélaire définitif par la seule tradition, sans que notre article 18 puisse trouver son application. Mais pour les titres nominatifs il faut bien voir comment les choses se passeront en fait : le créancier qui s’en sera saisi voudra les faire vendre et il est à peu près certain que le titulaire ne se prêtera pas à l'opération, 1l protestera, au contraire, de toutes ses forces. On passera outre, soit, l’obligation est sortie, remboursable au pair, ou par un lot, l'acheteur voudra exercer son droit, mais pourra-t-il lefaire autrement que par une opposition pratiquée entre les mains du Crédit foncier qui, lui, ne connaît que le précédent titulaire quin'a pas consenti à se dessaisir de la propriété de son titre.

Ce raisonnement n'aurait de valeur, si déjà il en a une, que pour l'exécution d'un débiteur civil, il en serait autrement en matière de faillite, où il est admis que le syndic, procédant aux opérations de liquidation, notamment à la réalisation des valeurs mobilières, représente le failli luimême, que c'est ce dernier par conséquent qui vend, qui transfère la propriété des dites valeurs.

Quoi qu'il en soit, mème pour un débiteur échappant à la loi sur les faillites, nous n’admettons pas que l'insaisissabilité aille jusque là et nous pensons qu'il est équitable, s’il n'est pas absolument juridique, de transporter dans la réglementation des lettres de gage la solution généralement donnée pour les rentes sur l'Etat par lajurisprudence et les auteurs : « Lorsque les rentes sur l'Etat, disent MM. Aubry

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et Rau, tome VIIT, page 456, ont été affectées à un cautionnement au profit de l'Etat, ou données en gage à un créancier quelconque, le Trésor public ou le créancier gagiste sont autorisés à les faire vendre à la Bourse pour l'exécution des obligations qu’elles sont destinées à garantir». Paris, 15 janvier 1868.

$ 3. — Admission aux avances du Crédit Foncier et de la Banque de France.

Pour donner une vue à peu près complète de la matière, il faudrait sortir quelque peu du programme que nous nous sommes tracé au début de cette étude; il faudrait donner des détails sur les opérations de banque que les statuts permettent au Crédit foncier, et cet ordre d'idées a été absolument exclu de notre cadre. Nous nous contenterons de dire que l’article 2 desdits statuts autorise la Société à recevoir avec ou sans intérêts des capitaux en dépôt dontle montant ne peut excéder la somme de cent millions : une partie, un quart au moins, doit être versée au Trésor en compte courant ; le surplus doit être employé soit en rentes sur l'Etat français, soit en bons du Trésor, soit en avances dont le terme ne pourra pas excéder 90 jours, sur les obligations émises par le Crédit foncier, ou sur tous titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances, soit enfin en effets de commerce également soumis à la règle des 90 jours et revêtus de deux signatures. Ceci nous montre qu'il n’est pas de l'essence de l'institution du Crédit foncier de ne prêter que

sur un immeuble, il le peut également en recevant pour Jacquemier 4

gage une obligation foncière, droit de créance et par conséquent de nature mobilière, mais qui est elle-même garantie par une hypothèque, droit immobilier, de sorte qu'en réalité le droit du prêteur est un droilimmobilier puisque la garantie aboutit finalement à l'exercice d’une hypothèque. Le porteur d’une lettre de gage peut également s’ad resser à la Banque de France pour obtenir l’argent dont il a besoin en offrant ce titre en garantie : c'est là une mesure dont on ne peut qu'apprécier l'heureuse inspiration, elle permet à l'individu qui veut se procurer des fonds d'atteindre le résultat qu'il recherche, en lui évitant la nécessité de vendre son titre à vil prix dans les moments de baisse qui sont malheureusement assez fréquents. Et le mérite de la disposition apparaîtra mieux encore si l'on considère les règles spéciales auxquelles est soumis l'établissement de ce droit de gage ainsi que la sanction en cas d'inexécution : ce ne sont pas, en effet, les principes généraux qui régissent le gage qui sont ici applicables ; les articles 2074, 2075, 2078 du Code civil ont été formellement écartés par la loi du 49 juin 1857, dont voici les articles 2 et 3 (citation qui vaudra mieux que tout commentaire) :

Article 2. — Le privilège dela Société du Crédit foncier, sur l'obligation donnée en nantissement, résulte de l’engagement souscrit par l'emprunteur dans la forme prescrite par les articles 3 et5 de l'ordonnance royale du 45 juin 1834, relative aux avances faites sur effets publics par la Banque de France, |

Article 3. — A défaut de remboursement, dès le lendemain de l’échéance, la Société du Crédit foncier peut, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, faire procéder par le ministère d'un agent de change, à la vente du titre, confor-

CN es

mément aux dispositions du.mème article 5 de l'ordonnance précitée.

L'ordonnance du 15 juin 1834 ne permet à la Banque de France d'accepter à titre de gage que des titres au porteur ou des titres nominatifs transférés à son nom, ce qui exelut par là même le simple transfert de garantie, et seulement pour des sommes supérieures à 250 francs, l'avance des sommes inférieures étant interdite. Il est passé un engagement entre la Banque qui prête et l’emprunteur; celui-ci en garde une copie par devers lui : il s’est engagé par cet acte à couvrir la Banque du montant de la baisse des titres engagés pour le cas où cette baisse atteindrait 10 pour cent. En cas d'inexécution, sans aucune sommation, la Banque peut faire vendre à la Bourse tout ou partie des titres. Toutes ces règles sont applicables aux avances consenties par le Crédit foncier sur ses obligations. Comme on le voit, ce sont les dispositions favorables du Code de commerce modifié par la loi du 23 mai 1863 sur le gage commercial que le législateur de 1857 fait passer dans la matière des avances consenties par le Crédit foncier, avec cette particularité qui dénote un pas fait plus avant dans la voie du libéralisme qu’il n’est même pas imposé au créancier, comme mesure préalable à l'exécution, de signification par huissier à faire au débiteur et, s'il y a lieu, au tiers qui a constitué le gage.

$ 4. — Droit à des lots, à des primes.

C’est une règle de bon sens en même temps que de jus-

tice que celui qui a prêté une somme d’argent ne peut