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réclamer à son débiteur que la somme qu'il lui a effectivement versée, en y ajoutant, cela va sans dire, car il faut une rémunération à tout service rendu, les intérêts calculés au taux légal. Si cette limite est dépassée, il y a infraction à la loi qui prohibe l'usure, à moins qu'une disposition spéciale n'autorise celte infraction, en la rendant pour ainsi dire légale eten la soustrayant par là à l'application de la loi pénale. C'est ce qui a eu lieu pour les obligations du Crédit foncier. Par là, leur placement est devenu plus rapide, et c’est encore aujourd'hui la cause principale de leur succès auprès des petits capitalistes. Les textes législatifs ne manquent pas qui autorisent cette dérogation au droit commun des contrats ; remarquons que l'autorisation d'émettre des obligations à lots, à primes, n’est pas donnée par ces textes d’une manière générale, une fois pour toutes, mais doit précéder chaque emprunt de la Société, chaque émission de lettres de gage. Article 8 du décret du 21 décembre 1853 : « En dehors des 200 millions d'obligations émises, en exécution de la convention du 18 novembre 1852, le Crédit foncier de France ne pourra attacher des lots à ses emprunts qu'avec l'autorisation du gouvernement. » Article 48 S7 du décret du 28 février 1852, pour les primes ; article 3$ 2 du décret du 28 mars 1852, pour les lots. Tous ces textes sont condensés dans l’article 83 des statuts, ainsi conçu : «Il peut, avec l'autorisation du gouvernement, être attribué aux obligataires des lots et des primes payables au moment du remboursement. Le Conseil d'administration en détermine l'importance et les répartitions. »

A l'examen superliciel de ces textes, il semble qu'aucune faveur n’ail été réservée aux obligations du Crédit foncier, puisque ce dernier ne peut pas émettre librement des obli-

galions à lots où à primes ; il est certain, d’une part, qu'en

ce qui concerne les primes, la situation du Crédit foncier est plutôt aggravée, étant donné qu'on admet généralement qu'aucune autorisation n’est nécessaire en celte matière, les primes se composant de retenues effectuées annuellement sur les intérêts servis aux obligataires qui ont d’ailleurs la certitude de participer à ce bénéfice à une époque plus ou moins éloignée. Il est possible, d'autre part, qu'aussi bien pour les primes que pour les lots, la Société se heurte à un refus du gouvernement ou tout au moins n’obtienne de lui qu'une autorisation partielle et soit obligée par là d’abaisser le chiffre de son emprunt, tel qu'il avait été établi dans ses prévisions, comme cela est arrivé, notamment pour l’emprunt en obligations foncières de la présente aanée 1895, où l'autorisation n'a été accordée que pour 250 millions, alors qu'elle était demandée pour 500.

Mais il ne faut pas oublier qu’un décret est suffisant pour obtenir ladite autorisation, un simple acte de la puissance gouvernementale, dont l'élaboration appartient tout entière au ministre des Finances, secondé par le gouverneur de la Société, sans qu'il soit nécessaire que le Conseil d'Etat soit entendu, lequel décret est soumis à la signature du Chef de l'Etat, qui s’en tient le plus souvent à un examen superficiel et sommaire, tandis que pour les sociétés financières qui ne peuvent invoquer les textes de 1852 et de 1853, il est absolument nécessaire que la permission d'émettre des obligations à lots, l'autorisation d’une dérogation à la loi du 21 mai 4836, qui prohibe formellement les loteries, soit donnée par une loi préparée suivant la procédure parlementaire, actuellement en vigueur, nécessitant l'intervention des membres des deux Chambres, qui peuvent proposer les

amendements qu'ils jugent utiles, soulevant en un mot la