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discussion publique dans l'enceinte du Parlement comme au dehors et amenantpresque fatalement les critiques, les récriminations de publicistes malveillants et intéressés. L’avantage est évident, ilse résume dans cette simple énonciation qu’un décret est plus facile à obtenir qu'une loi. S'il ne peut être dérogé à une loi que par une autre loi, la tolérance du législateur en cette matière se jusüifie aisément, et les protestations que cerlains auteurs ont élevées contre ce libéralisme nous paraissent dénuées de tout fondement ; il n'y a pas là, comme on pourrait le croire, une atteinte si considérable portée à la loi de 1836, qui défend « généralement çoutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ». Sans doute, un gain est offert par la voie du sort, mais l'opération contient autre chose, savoir un service d'intérêts régulièrement payés, ainsi que le remboursement du capital à une date incertaine ; quoi qu’il arrive, alors même que le tirage ne Jui attribuerait pas un lot, l'obligataire n'a pas: fait un marché de dupe, il n'aura pas fourni inutilement son argent, puisqu'il est certain de le recouvrer et mème d'en recouvrer davantage, étant donné que toutle monde profite de la prime. Ce que le législateur de 1836 a entendu proscrire, c'est la loterie dans la pure acception du mot, l'espérance donnée aux parliculiers de réaliser un bénéfice considérable, moyennant l'abandon définitif et à tout jamais d'une somme d'argent, de telle sorte que, si le sort ne lui est pas favorable, il n'ya pour le porteur du billet de loterie qu'une perte sèche. Ce sont les loteries, élevées par la Monarchie à la hauteur d'une institution d'Etat, qui ont occasionné les plus grands maux et qui, seules, sont à redouter; les obligations à lots

du Crédit foncier n’ont pas cet inconvénient, elles n’ont Jja-

mais causé la ruine de personne, ni porté une atteinte quelconque à la morale publique.

Quoi qu'il en soit et alors que le nombre des favorisés par le sort est relativement peu nombreux, en face de ceux qui soupirent après la fortune, il n’en est pas moins vrai que cette offre de lots attire à Ja Société une clientèle très considérable de prêteurs, la perspective de toucher une somme qui peut être d’un chiffre élevé, faisant tomber les hésitations des plus timides. Mais leur espoir ne saurait devenir une réalité qu’à la condition expresse et indispensable de lire toutes les clauses insérées dans le titre qui constate leur droit et de s’y conformer de la façon la plus scrupuleuse. Un retard, même involontaire, dans l'exécution, entraîne une déchéance irrémédiable. Des contestations nombreuses ont été élevées en cette matière, il nous paraît bon d’y insister, ne serait-ce que pour donner un avertissement aux porteurs d'obligations susceptibles de négligence. Quand le Crédit foncier procède à l'émission d'obligations, par cela même qu'il ne veut pas seulement faire appel aux gros capitaux, mais encore et surtout offrir un placement sûr à la petite épargne, il n’exige pas immédiatement, comme ce serait son droit, le versement total de la somme prètée, il se contente d'en exiger une partie et d'obtenir l'engagement du souscripteur d'effectuer le paiement du surplus, à des époques fixées par la convention, bien entendu en prenant l’engagement à son tour de payer les intérèls des sommes versées, sans attendre le versement intégral. Le nombre de ces termes peut parfois être assez considérable ; c’est ainsi que pour les obligations 2,80 0/0 émises le 27 avril 1895, il s'élève à 114,

suivant le tableau ci-joint :

90 francs en souserivant le 27 avril 1895.

20 — à la délivrance des titres.

50 — du 10 au 20 octobre 1895

50 — du 40 au 20 février 1896.

50 — du 10 au 20 août 1896.

50 — du 10 au 20 novembre 1896.

50 — du 10 au 20 avril 4897.

50 — du 10 au 20 août 1897.

50 — du 10 au 20 fevrier 1898.

50 — du 10 au 20 mai 1898.

50 — du 40 au 20 octobre 1898. :

Au moment de l'émission, et avant l'époque fixée pour le remboursement total, il est délivré à chaque souscripteur un titre provisoire qui lui donne droit aux intérêts des sommes qu'il verse et qui lui permet en même temps de participer au tirage au sort des lots. Sur chaque titre est mentionnée la clause suivante : les versements qui n’auraient pas été effectués aux époques fixées seront passibles d'un intérêt de retard de 4 0/0 et les titres provisoires non libérés d'un ou de plusieurs versements exigibles seront déchus du droit aux primes et aux lots. Cette déchéance aura lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure. C’est pour n'avoir point observé celte clause que certains souscripteurs, dont le titre sorti au tirage était remboursable par un lot, se sont heurtés à un refus de paiement très énergique de la part de la Société. Un procès qui a duré 9 ans, entre le Crédit foncier et l’un de ses obligalaires, a nettement posé la question et en a montré le grand intérêt pratique etthéorique, étant donnés les arguments posés dans le débat. Voici les faits :

Un sieur Bourdon avait souscrit, au mois d'octobre 1879, 167 obligations à 3 0/0 avec lots el primes. Une de ces

obligalions était sorlie au tirage au sort, le 5 juillet 1882,

remboursable par 100.000 francs. Le Crédit foncier refusa de payer cette somme au porteur de l'obligation, parce que celui-ci n'avait pas effectué le versement des termes actuellement exigibles. Après avoir échoué dans une tentative de transaction, après avoir supplié, mais en vain, l’administration d'adoucir en sa faveur la rigueur de la clause, Bourdon prétendant avoir le droit pour lui, assigna le Crédit foncier en paiement du lot devant le tribunal de la Seine, qui le débouta, par un jugement du 6 janvier 1887 (D. 90. 2. 204). Appel fut porté à la Cour de Paris qui, le 9 janvier 1890 (D. 90. 2. 204, S. 90. 2. 91), confirma le jugement du tribunal purement et simplement, en termes très brefs, trop brefs même, puisque son arrêt fut cassé par la Chambre civile de la Cour de cassation, pour insuffisance de motifs (Cass. 1° juin 1892, D. 92. 1. 320). Sur renvoi, la Cour d'Orléans, toutes chambres réunies, adopta définitivement la doctrine du tribunal de la Seine, en donnant gain de cause à l'administration du Crédit foncier (C. Orléans, 44 juin 1893, D. 94. 2. 146 ; S. 93. 2. 270).

Nous allons passer brièvement en revue les arguments sur lesquels s’appuvait Bourdon dans sa réclamation, ainsi que les réponses qui y ont été données par les juridictions saisies

Bourdon prétendait en premier lieu comme le font la plupart des gens qui se trouvent lésés par leur négligence et leur manque d'attention, que la clause ne lui était pas opposable parce qu'elle n’avait pas élé portée à sa connaissance par les voies légales. Selon lui, toutes les règles relatives aux lots devaient être contenues dans l’arrêté du ministre des finances autorisant l’émission d'obligations à lots, arrêté

qui devait être un véritable petit code de l'emprunt; la lec-