HARRIS

ture la plus attentive de l’arrêté ministériel qui porte la date du 23 septembre 1879 ne permet pas de trouver la moindre trace de la disposition en question ; bien plus, elle ne se trouve même pas au Journal Officiel, ni dans les journaux politiques, ni dans les affiches qui ont été apposées sur les murs lors de l'émission.

On voit par là que le réclamant voulait introduire en notre matière une théorie de législation d’après laquelle certains faits ne sont réputés connus des tiers, pour produire à leur encontre les conséquences de droit, que moyennant l’accomplissement de certaines formalités. Malheureusement il n’est guère vraisemblable que nous soyons ici dans un des cas d'application de cette théorie : rien n'indique qu'un mode de publicité devait être adopté de préférence à un autre ; cela paraît bien résulter des décrets et des statuts qui ne contiennent rien de particulier à ce sujet. La question était de savoir si l'obligataire ignorait véritablement l'existence de la clause. Il résulte des faits qu'il en avait eu pleine et entière connaissance, car il avait recu les prospectus que l'administration a l'habitude de répandre dans le public bien avant le jour de l'émission, prospectus qui avaient été distribués avec largesse, puisque leur tirage atteignait le chiffre respectable de deux millions, et qui contenaient, de même que tous les autres imprimés à l’occasion des emprunts postérieurs, énoncée en toute lettre, la mention en question, Elle était également reproduite sur les titres qui avaient été remis au dentandeur bien avant l'époque où commencèrent les tirages au sort ; il est fort peu probable qu'il ait reçu ces litres sans les examiner avec attenlion et, si la clause en question lui paraissait, comme il va le prétendre tout à l'heure, dans un second argument que

nous allons bientôt exposer, contraire aux statuts etaux lois qui régissent le Crédit foncier, il n'avait qu'à protester contre son insertion au contrat, à briser ce contrat el à rompre tout rapport avec la Société : loin de suivre cette voie, il a attendu deux ans, après le tirage au sort, pour réclamer le lot auquel il prétendait avoir droit ; son silence, la lenteur de sa réclamation donnent tout lieu de croire qu'il savait bien n’avoir pas le droit de son côté.

La Cour d'Orléans nous semble avoir fait fausse route, lorsque allant plus loin que cette constatation de fait que la condition dont nous nous occupons n'était pas passée inaperçue de l'intéressé, elle a voulu faire un départ entre les diverses clauses dont l’ensemble forme le contrat intervenant entre la Société et le public prêteur : 1l nous paraît arbitraire d'attribuer plus ou moins d'importance à telle ou telle clause, de dire que celle-ci est une « condition générale de l'émission » et que celle-là ne revêt pas ce caractère. Etait-il nécessaire en mème temps qu’exact d'affirmer qu’elle n'aflectait pas la valeur des titres ? Elle affecte si bien la valeur du titre que l’obligataire peut, selon qu’elle est ou non accomplie, effectuer un gain très considérable ou ne retirer aucun bénéfice de l’opération, car je ne puis donner le nom de bénéfice aux intérêts annuels qui ne sont que le montant du loyer de l'argent.

Le demandeur alléguait, c'était là son second argument, que la clause,- eût-elle été portée légalement à la connaissance du public, ne pouvait pas figurer dans l'acte juridique, parce qu'elle était contraire aux statuts et aux lois constitutives du Crédit foncier ; il y a là, dit-il, une appropriation illicite de la part de la Société d'un bien qui doit revenir aux autres obligataires, autrement dit, il faut qu'un

second tirage du lot ait lieu, tirage auquel prendront part tous les autres obligataires diligents. La réponse était bien simple. Aucune loi, aucun décret, aucun article des statuts ne vise cette clause de déchéance, pas plus pour la prohiber que pour l’autoriser : les textes ne peuvent donc fournir aucun argument à cet égard. Elle est permise, parce qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Crédit foncier l’a écrite dans son propre intérêt et non pas dans celui de la masse des obligataires. Ceux-ci ne sont donc pas fondés à réclamer un second tirage du lot que ne peut recueillir l’obligataire négligent, de même qu'ils ne pourraient pas demander un nouveau tirage dans le cas rare sans doute, mais possible, où un obligataire abandonnerait à la société, par renonciation, le lot à lui échu ; en résumé, dans l'espèce, ce qui se passe entre elle et un porteur de lettre de gage est res inter alios acta pour la masse des autres porteurs. Ce n'est d’ailleurs là que l'application du droit commun ; la déchéance du créancier qui, pour une cause quelconque, ne peut plus exiger le montant de sa créance, doit profiter tout naturellement au débiteur, dans l'hypothèse, au crédit foncier débiteur du lot. Les autres obligataires n’ontaucune raison sérieuse de critiquer celle attribution. Is ont obtenu tout ce à quoi ils avaient droit, le service des intérêts, le remboursement du capital, la participation aux tirages des lots. Il importe peu que la chance ne leur ait pas élé favorable. Comme M. Frérejouan du Saint,dans son remarquable traité du jeu et du pari, l'a fort bien dit (n° 222, p.319) : «iln'y à eu celle matière aucun accroissement possible, »

Il était, en troisième lieu, impossible à la Société de dé-

pouiller obligataire du droit au lot faute d'avoir effectué les

versements aux époques convenues, parce qu'il n'y avait pas eu résolution prononcée par les tribunaux, ni mise en demeure de la part du crédit foncier, ni dispense de mise en demeure stipulée au contrat. A ceci la cour d'Orléans a répondu fort justement qu'il ne s'agissait pas là d'une clause de pacte commissoire, et qu'il n'était pas nécessaire que la résolution fût prononcée par les tribunaux, parce que la clause ne présentait aucune difficulté nécessitant une interprétation.

Le quatrième et dernier argument auquel nous arrivons était, de mème qu'on a pu le constater pour le troisième, tiré des principes généraux du Code civil. Le demandeur alléguait que la clause de déchéance était en opposition formelle avec l’article 1153 de ce Code, aux termes duquel, lorsqu'il s’agit de l'obligation d’une somme d'argent, les dommages et intérêts à allouer au créancier en cas d’inexécution ou d'exécution tardive de la part du débiteur ne peuvent jamais consister en autre chose que la condam-. nation aux intérêts fixés par la loi, c'est-à-dire la condamnation à payer cinq pour cent du capital. Or, ce maximum était dépassé dans une notable proportion si l’on admeltait la prétention du Crédit foncier qui voulait se réserver pour lui seul le montantintégral du lot : tout ce à quoi il avait droit comme dédommagement, c'était les intérêts fixés au taux légal.

Ce raisonnement nous paraît avoir une certaine valeur et devoir mériter une réfutation plus sérieuse que celle qui lui a été donnée par les magistrats de la Cour d'Orléans. Il peut paraître difficile de soutenir qu'en invoquant la clause de déchéance, le Crédit foncier ne réclame pas des dommages-intérêts dans le sens de l’article 1153, mais

bien l'exécution d'une clause de la convention ; en réalité la Société, créancière des versements successifs de la somme promise par le soucripteur à à se plaindre de l'inexécution par le débiteur d'une des clauses du contrat ; la seule sanction vraiment juridique consiste dans l’exigence des intérêts légaux, en imposer une autre est en quelque sorte une peine extra légale, une violation manifeste de la loi.

Cependant, en allant au fond des choses, il est facile de voir qu'il n'yalà qu'un raisonnement spécieux, trompeur parce que superficiel et les principes généraux du droit suffisent pour nous donner la véritable solution du problème. Certains auteurs (M. Frèrejouan du Saint, n°221, p.318) prétendent que le droit pour le souscripteur de participer aux tirages est subordonné à une condition suspensive : la réalisation des versements complémentaires. Nous pensons qu'ici il vaut mieux voir une condition résolutoire, l'inserlion dans le contrat du pacte commissoire exprès, qui n’est prohibé par aucuntexte et qui peut produire son effet indépendamment de toute mise en demeure, de toute sommation préalable, si telle est la commune intention des parties. Comme on l'a fort bien dit (M. Lévy-Ullmann, Traité des obligations à primes el à lots page 315) «le Crédit foncier ne réclamait rien au souscripteur, ni les intérèts moratoires, ni le capital promis : il se bornait à cesser de considérer l’ancien obligataire comme actuellement fondé à invoquer cette qualité, à défaut d'exécution en temps utile des versements stipulés. »

Il ne faudrait pas non plus oublier que nous sommes icien présence d'une opération dont le résultat en ce quiconcerne le bénéfice, est essentiellement incertain et qui constitue

une convention à titre aléatoire. Ce caractère aléatoire pourrait peut-être expliquer, comme le soutient la Cour d'Orléans, la mise hors de cause de l’article 1153. En tous cas le gain du procès devait revenir à la Société pour ce motif, qui nous paraît essentiel, que l'intéressé avait été mis à même de connaitre cette clause et que, alors même qu'il ne l’aurait pas connue, il faudrait répéter en terminant, que de mème que personne n’est censé ignorer la loi, personne n'est censé ignorer les clauses d’un contrat passé avec son contractant, quand bien même l'exécution d’une de ces clauses pourrait lui causer le plus grave préjudice ou lui faire manquer un très grand bénéfice.

Tout ce que l’on pourrait accorder à la théorie adverse, c’est que le Crédit foncier se montrât moins rigoureux pour les souscripteurs qui ont le malheur de se trouver dans une telle situation, sans qu'il y ait peut-être beaucoup de leur faute ; l’on pourrait désirer qu'il leur laissât un certain délai pour se mettre au courant, ou bien qu'il leur relint une partie du lot en leur remettant le surplus. Mais ce ne sont là que des desiderata ; ce serait aux obligataires qu'il appartiendrait de discuter avec la Société les conditions de l'emprunt.

Voyez également un arrêt de la Cour de Paris du 27 février 4894, S. 1894. 2. p. 270. Si la question que nous examinons n’était pas précisément en discussion dans le procès engagé, les magistrats de la Cour d'appel ont cru bon cependant de donner leur avis, en disant que « la question de savoir si le Crédit foncier est en droit de retenir, sans avoir préalablement signifié une mise en demeure aux retardataires, les lots afférents aux titres non libérés sortis aux tirages, n'est point encore définitivement tranchée et

donne encore actuellement matière à de sérieuses controverses ». Il nous semble que si la controverse est encore possible en doctrine, elle ne doit plus exister en jurisprudence depuis l'arrêt de la Cour suprème que nous avons analysé, arrêt que semble ignorer la Cour de Paris. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un souscripleur d'obligations foncières non libérées, de l'émission du 9 avril 4885, dont l’une des obligations était sortie au tirage du 5 janvier 1888, remboursable par un lot de 100.000 francs et auquel le Crédit foncier refusait de payer cette somme, parce que le sixième versement, exigible le 30 novembre 1887, n'avait été opéré que le 7 janvier 1888. Le propriétaire de l'obligation s’était retourné contre son agent de change auquel il avait demandé avant le tirage s'il ne pourrait pas « soit en payant les intérêts de retard au Crédit foncier, soit au moyen d'une autre combinaison, effectuer son versement dans la première quinzaine de janvier, époque à laquelle il serait en mesure », et qui avait répondu quil pouvait attendre l’époque qui lui convenait pour faire le versement, à la condition de supporter les frais des intérêts de retard. L'obligataire prétendait que l'agent de change devait être rendu responsable de la déchéance du lot par lui encourue et qu'il devait en conséquence lui rembourser 100.000 fr.

Il obünt gain de cause devant le tribuual civil de la Seine qui, par un jugement du 1* décembre 1892, déclara qu'il y avait faute lourde de la part de l'agent de change, entraînant sa responsabilité par application des articles 1382 et 1383; mais 1l fut repoussé par la Cour de Paris, parce « qu'il élait très au courant des obligations qui lui étaient imposées pour opérer, aux époques stipulées par le Crédit

foncier, la libération des Utres, libérés à l’émission seule-

Goe—

ment de 40 francs, qu'il avait effectué lui-même les versements postérieurs aux époques fixées dans le prospectus, parce qu'il était très au courant des affaires de Bourse, dont les opérations lui étaient familières, et enfin parce qu'il connaissait parfaitement, par les clauses du prospectus qu'il avait reçu lors de l'émission de 1885 et les publications des journaux, la déchéance de tout droit aux lots pour les tres non libérés des termes échus au moment du tirage ». La Cour de Paris n'a donc décidé que par des raisons de fait ; ayant écarté, à raison de ces considérations, la faute ‘imputée à l'agent de change, elle n’a pas eu à se prononcer sur le point de savoir dans quelles conditions le renseignement inexact, donné par un agent de change à un client, qui réclame ses conseils, peut engager sa responsabilité. C’est là une question des plus délicates et qui ne s’est pas encore présentée en Jurisprudence. Voyez à cet égard en ce qui concerne les notaires, Cass. 27 juillet 1892. S. 93. 1. 121. Qu'il nous suffise de dire, sans entrer dans le détail, que nous admettons cette responsabilité comme une application directe et nécessaire du principe général écrit dans l’article 1382 du Code civil.

Si, d'après ce qu'en dit la Cour de Paris, la question de la déchéance du lot en cas de non paiement par l'obligataire des termes échus, est une question encore controversée, il n’en est pas de même d’une autre sanction également attachée à celte inexécution du contrat, nous voulons parler du droit que se réserve la Société de faire vendre en Bourse le titre non encore acquitté au jour dit par le souscripteur. C’est une clause qui est insérée dans les prospectus que la Société répand à profusion dans le public quelque

temps avant l'émission. Il est accordé un délai, le plus sou- Jacquemier 5]

RE or

vent de trois mois, pour permettre au débiteur de se libérer ; passé ce délai, la Société fait vendre le titre à la Bourse par le ministère de son agent de change, sans qu'il soit nécessaire pour elle d'adresser une sommation ou une mise en demeure quelconque à l'obligataire. Si le prix ainsi oblenu est supérieur au prix d'émission, parce que les titres sont recherchés sur le marché, le Crédit foncier restitue au débiteur exécuté les acomptes que celui-ci a versés : si au contraire, en supposant un mouvement de baisse, les obligations sont vendues à un prix moindre que le taux d'émission, la Société a le droit de retenir tout ou partie des sommes versées par l'obligataire ; il se dédommage ainsi du préjudice qui lui est causé par la non-exécution du contrat. Il faudrait même aller plus loin et lui reconnaître,si ces acomptes ne suffisaient pas comme réparation du préjudice, le droit de pratiquer une saisie sur les biens, meubles et immeubles, que peut posséder le souscripteur. Il s’est, en effet, engagé à verser une somme d'argent à une époque déterminée, il n'exécute pas son obligation, les voies d’exécution fournies par le droit commun sont ouvertes au créancier, et cela quelle que soit d’ailleurs la mesure dans laquelle l'inexécution aura eu lieu. Si le Crédit foncier a choisi cette voie d'exécution qui n'est pas indiquée par le Code de procédure civile, c’est qu'il a pensé qu'il éviterait par là des lenteurs et des frais qui sont loujours à la charge du débiteur exécuté.

A-t-il véritablement le droit de le faire, de se réserver ainsi le moyen de contrainte spécial ? On l’a contesté, en soutenant qu'il y avait là de sa part une violation flagrante de Particle 1453 du Code civil, d’après lequel, dans les obli-

gations qui se bornent au paiement d’une somme d'argent,

rie

les dommages-intérèts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans lacondamnation aux intérèts lixés par la loi. On peut répondre que, bien souvent, la retenue opérée par la Société sur les versements déjà effectués, n'atteindra pas ce maximum fixé par le Code civil ; l'article 1153 n'est pas d'ailleurs sans compter certaines exceptions reconnues par la doctrine et la jurisprudence, il s’en trouve précisément une dans le cas qui nous occupe. C'est ce qu'a très bien formulé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juillet 1895, affaire Pellorce, Le Droit du 27 juillet 1895 :

« Attendu que si, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts, résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation fixée par l’article 1153 C. civ., il n'en est pas de même pour ce qui concerne les obligations souscrites au profit d’une société anonyme et dont la vente en Bourse est autorisée par une clause des statuts pour refus de versement aux échéances ; que le préjudice à réparer n’est pas seulement celui qui résulte d’un retard dans l’exécution, mais que les dommages-intérêts ont pour objet de couvrir la Société du tort plus ou moins considérable qu'elle a pu éprouver suivant les circonstances, et notamment, suivant les résultats de la vente en Bourse, à raison et par suite de la résolution du contrat. »

La chambre civile de la Cour de cassation, adoptant en cela les conclusions conformes de M. l'avocat général Rau, a complètement approuvé l’arrèt de la Cour de Paris, du 30 juin 1892, qui avait autorisé le Crédit foncier à rester en possession des versements déjà effectués sur chaque titre

par l'obligataire en retard.

$ 5. Cession.

Toute créance est un bien mobilier qui figure dans le patrimoine et qui, à ce titre, est susceptible d’aliénation comme les autres biens que peut posséder le créancier. C'est un droit pour ce dernier, s’il ne veut pas attendre pour rentrer dans ses déboursés, l'époque de l'échéance, de transmettre à un tiers le droit qu'il tient du contrat contre son débiteur. C’est une loi élémentaire de l'économie politique que plus un bien circule facilement, plus sa valeur est grande ; comme on voulait entourer les lettres de gage de règles extrêmement favorables afin qu’elles trouvassent un placement facile chez les capitalistes, on fut amené à abandonner pour elles les formalités de transmission assez étroites et gènantes qu'impose l’article 4690 du Code civil, pour la vente des créances en général. Afin de répondre aux deux besoins opposés qui se rencontrent chez les propriétaires de titres quelconques, besoin de garder le titre en placement de père de famille d’une part, besoin de le faire circuler fréquemment, afin de retirer un bénéfice de la spéculation d'autre part, on décida qu'il y aurait deux sortes de titres constatant le droit à l'obligation foncière, et que la forme de la vente dépendrait du mode de rédaction du titre. Pour la spéculation, la forme au porteur, pour le placement de père de famille, la forme nominative.

Tout le monde sait, pour en avoir eu entre les mains, comment sont rédigées les obligations au porteur et les

obligations nominatives ; il n’est pas utile d’insister sur ce

+ Mie point. Les obligations au porteur constatent le droit au remboursement du capital et au paiement régulier des intérêts pour celui qui a le titre en sa possession, sans indiquer de nom, ni rien spécifier de plus, et la propriété s’en transmet en même temps que la possession, c’est-à-dire par la remise de la main à la main du papier qui constate la créance, comme l'article 2279 du Code civil, l'indique d'une manière générale pour les meubles corporels. Les avantages qui résultent de cette grande facilité de transmission sont malheureusement compensés dans une notable proportion par les dangers de perte ou de vol qui résultent de la forme impersonnelle en laquelle est conçu le titre, danger auquel des lois postérieures ’comme celle qui est intervenue en 1872, ont eu pour but de remédier. Aux obligataires du Crédit foncier est offerte la possibilité d'éviter ces périls. Ils n’ont pour cela qu'à déposer leurs titres dans les caisses de la Sociélé, en échange, ils recevront un certificat de dépôt nominatif qui leur permettra de percevoir les intérêts et de toucher au besoin le capital des obligations déposées. Il est admis, en doctrine et en jurisprudence, que ce certificat est un titre nominatif et qu'une telle combinaison peut être adoptée lorsque les lois, comme celle de 1880 par exemple, obligent les représentants des incapables à effectuer la conversion destitres au porteur en titres nominatifs, dans un but de protection pour les incapables, facile à comprendre. Par contre, il nous semble que l'opération reste au porteur, en ce sens que la transmission peut toujours s’en opérer par la remise matérielle du titre au cessionnaire. Il y a là un caractère mixte, une participation aux règles de l'obligation nominative et de l'obligation au

porteur qu'il serait peut-être intéressant d'approfondir.

PNR

En ce qui concerne les obligations nominatives, la cession s'en opère par ce que l’on appelle le transfert, c'est-àdire, la radiation sur un registre spécial tenu au siège social, du nom du créancier cédant et son remplacement par le nom du cessionnaire qui devient ainsi créancier de la Société aux lieu et place du cédant. En ce qui concerne les obligations du Crédit foncier, un second mode de transmission des obligations nominatives a été adoplé, mode emprunté aux règles du droit commercial, c'est la transmission par endossement, qui consiste en une mention sur le dos du titre,par laquelle on charge le débiteur de payer le montant de la créance à une certaine personne dont on indique le nom sur lé dos du même titre, ou à son ordre. Toute la théorie de lendossement en matière commerciale n'a pas élé transporlée en notre matière, notamment en ce qui concerne la garantie qui est due par les différents endosseurs successifs, envers le dernier endossalaire ; l'on sait que tous les titulaires successifs d'un litre à ordre sont solidairement tenus de la delle si le souscripleur, c’est-à-dire le débiteur, qui doit payer définitivement, ne fournit pas les fonds au jour de l'échéance. L'on a cru nécessaire d’écarter formellement cette théorie en ce qui concerne les obligations du Crédit foncier : cette précaulion peut bien, selon nous, porter à bon droit le nom de précaution inutile; l'insolvabilité du Crédit foncier n'est certes pas à craindre; la seule excuse des rédacteurs de celte disposition se trouve dans ce fait qu'ils n'avaient pas encore vu le Crédit foncier à l'œuvre et donner ses preuves. Tout ceci va permettre de comprendre sans peine le sens des Lextes suivants, qu'il nous paraît bon de citer :

Arücle 13 du décret du 28 février 4852 : — « Les obliga-

SNS

tions ou lettres de gage des sociétés de Crédit foncier sont nominalives ou au porteur. Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de l’article 1693 du Code Napoléon. »

Article 74 des statuts : « Les obligations foncières créées par la Société, sont nominatives où au porteur. »

Article 75 des statuts: « Les obligations nominatives sont transmissibles, soit par voie d'endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de Particle 1693 du Code Napoléon, soit par tout autre mode qui sera déterminé par le Conseil d'administration.

« La Société est valablement libérée par le payement fait entre les mains du tiers porteur. Elle n’est en aucun cas responsable de la régularité des endossements.

« Les obligations au porteur se transmettent par simple

tradition. »

Appendice

Tels sont les droits, pour les obligataires, qui résultent manifestement des textes en vigueur et qui n’ont jamais été l'objet de contestations bien sérieuses. [l semble au premier abord qu'ils sont suffisants pour offrir toute garantie et pour parer à toutes les éventualités.

Malheureusement,des événements récents ont montré que

le législateur n'avait pas achevé son œuvre, parce qu'il