LEO

la base. Les articles 14 et 15, sur lesquels elle s'appuie, n’ont aucun rapport avec le privilège de la Régie et se réfèrent uniquement au mode de liquidation de Pimpôt. Le privilège ne peut être basé, lui, que sur Particle 32 ; ceci est d'autant plus indiscutable que les deux textes récents qui mentionnent ce privilège le font reposer sur Particle 32 de la loi de frimaire an VIE. Or, l’article 32 est formel : « La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer », dit-il.

Ce sont donc ces revenus des biens à déclarer, et eux seuls, qui forment l'assiette du privilège.

Remarquons, en passant, que le privilège de la Régie de l'enregistrement, comme celui de la Régie des Contributions directes pour le recouvrement de la contribulion foncière, est armé d'un droit de suite, et permet d'atteindre les biens privilégiés « en quelques mains qu'ils se trouvent ».