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4. — L'impôt est la part contributive aux charges sociales que doit payer tout citoyen. L'’étendue et le mode de perception de cette dette peuvent varier à l'infini, suivant l’organisation sociale, les mœurs, les conceptions politiques et les nécessités gouvernementales de l’époque, mais le principe même de l'institution n'a jamais varié. Un Etat ne peut pas maintenir son existence, s'il ne percoit pas d'impôts. Aucune vie sociale n’est possible sans cette contribution de tous aux dépenses communes, qui en est, suivant Cicéron, connpele nerf: « Vectigalianerros esse reipublice » CL)

L'impôt constitue, au moins dans la plupart des

(4) Cicéron : Pro lege Manilia, 7.

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nations modernes, la majeure partie des recettes budgétaires, du fonds commun dans lequel peut puiser l'Etat pour assurer le fonctionnement des services publics. Aussi est-il de l'intérêt de tous, de l'intérêt des contribuables eux-mêmes, qu'il rentre régulièrement et sans retard, dans les caisses du Trésor. Si certains citoyens avaient la liberté de ne point payer l'impôt, le poids de leur insolvabilité retomberait nécessairement, soit sur le budget de l'Etat qui serait désorganisé, soit sur les autres citoyens dont les charges se (trouveraient étendues au delà de leurs parts contributives. De toutes façons, le fonctionnement des services publics en souffrirait, l'Etat ne serait plus qu'un corps inerte, paralysé, incapable de remplir ses fonctions sociales, et une désorganisation générale ne tarderait pas à se produire.

Pour assurer la rentrée des impôts, il faut que l'Etat, considéré en tant que créancier, jouisse de prérogatives spéciales, de privilèges (1) — au sens large du mot.— qui lui permettent d’être payé par préférence

(1) Pour éviter toute amphibologie nous devons insister sur les deux acceptions du mot privilége, dont nous nous servons. Un « privilège » lato sensu est un droit exceptionnellement favorable, une prérogative spéciale accordée à une cerlaine personne déterminée, sans d’ailleurs préjuger en rien de la nature de ce droit. Un privilèce stricto sensu est un droit de préférence accordé à un créancier par la loi, et qui lui permet de primer les autres créanciers chirographaires ou même les créanciers hypothécaires. L'objet de notre étude porte sur les privilèges stricto sensu du Trésor en droit français, mais dans notre introduction et notre historique, nous employons souvent le mot au sens large, étudiant les garanties qui peuvent être accordées au Trésor public, en général, que ces garanties consistent en droit de gage, en hypothèque, en privilège proprement dit, ou en toute autre süreté,

à tous autres créanciers. Le Trésor public ne peut pas venir en concurrence avec les autres créanciers du contribuable et risquer d’être primé par eux, car l'intérêt général doit toujours passer avant les intérêts particuliers, quelque respectables d’ailleurs qu'ils puissent être. Ce privilège de l'Etat est d'une nécessité si manifeste que nous le retrouvons à toutes les époques et dans tous les pays, sous des formes variées : droit de prélèvement, de privilège, de préférence, de gage, d’'hypothèque, etc. Tous les législateurs ont armé le Trésor de sûretés particulières pour assurer le recouvrement de ses créances, sûretés grevant soit les biens du débiteur lorsque l'impôt est pereu en régie, soit ceux des fermiers lorsqu'il est affermé.

Si les privilèges fiscaux de l'Etat sont choses nécessaires, ils n’en ont pas moins un assez grand nombre d’inconvénients. En permettant au fisc de se payer le premier sur les biens de son débiteur insolvable, ils font retomber en définitive le poids de limpôt sur les créanciers du contribuable, moins favorisés, qui doivent renoncer à obtenir le payement deleurs créances. D'autre part, en grevant de droits réels une grande partie, parfois même l'universalité des biens du débiteur, ces privilèges peuvent diminuer son crédit et gêner considérablement ses transactions. En un mot, ces privilèges font naître un conflit entre l'intérêt général et l'intérêt particulier, entre l'Etat et l'individu. La tâche délicate qui incombe au législateur est précisément de sauvegarder les intérêts de l'Etat en lésant le moins possible ceux des individus, de garantir les créances d’impôts du Trésor, sans tolérer pour cela