III. n

çp r htpo:

clairement, le débiteur ou le t. nteur doi-

vent intenter une action devant l<s tribunaux. D j n s DE OM . il est utile qu'ils connaissent le créancier, et qu'ils trooTeol dans L'inscription un domicile du. afin de n'être pas ol g - L'aller chercher le en anci ! i ion domicile réel, ce qui occasionerait dt-

Mais si le en ancier omet de taire cette élection de domicile, quoiqu'il en résulte un certain préjudice pour 1- nr ou le lien détenteur, néanmoins ils ne pourront pas demander la nullité de l'inscription pour ce leul i 'ent cepré|u< an moment même où l'inscription, ne pouvant plus subsister pour d'autres causes, il

n| de la taire disparaître, et eu elle est. par conséquent, inutile. Bailleurs, le débiteur n'est jamai- r» ei ibl . . {u.r 1 inscription pour un

nie i).

Le créa devra donc être asi

a domicile lans h taxe des frais.,

on lui fera supporter toutes les dépenses résultant du défaut i « i ction de domicile (2). Ce sera la la sanction de la lui, qui , du reste, comme on peut s'en assurer par l'art. $*a du Code de procédure ci\ île , : >nce pat . m airement. et tou-

jours, li p- 'ine de nullité pour omission de l'élection de domicile (" .

r. p. igf>. lnfràtnm ^3i et r^5.

^:s i3i5 Sirev. 28, 2, 78. Dalloz, «7» 2; 188), rendu dans une es^tèce ana.ogue. Ceiarn.-. a élé

è ^ ot • z à la fin de ce nurr.