‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 3 sur 63 · Législation antérieure au Code civil sur la nécessité · texte numérisé non relu

Législation antérieure au Code civil sur la nécessité

de s'inscrire dans certains délais pour conserver l'hypothèque.

649. Exceptions au principe qu'en cas ordinaire on peut s'in-

scrire quand on le juge convenable. 1° Cas de faillite. Raison pour laquelle on ne peut s'inscrire dans les dix jours de son ouverture; exagération et inconvéniens de l'art. 2146 du Code civil , et de l'art. 443 du Code de commerce.

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