Quelles sont les deux années dont parle l'art. 2i5i

Sont-ce limilativement les deux années qui suivent

l'inscription ?

698 bis. Explication sur ce qu'on doit entendre par l'année

courante. Modification de l'art. 2i5i par l'art. 681 du

Code de procédure civile.

698 ter. Est-ce une année pleine? Dissentiment avec M. Dalloz.

699. Les autres années doivent être conservées par des inscrip-

tions spéciales.

(1) Avis du conseil d'état précité.

CHAP. IV. DES HYPOTHÈQUES. (ART. 2l5l.) 1 49

69g bis. Lorsque la chose hypothéquée est vendue , et que l'adjudicataire doit les intérêts du prix, doit-on appliquer à ces intérêts la limitation de notre article ?

700. Renvoi pour les intérêts du prix de vente , de soulte de

partage; etc. Noire article s'applique aux arrérages de rente viagère.

700 bis. L'art. 2i5i s'applique-t-il au cas où la convention défend au créancier de percevoir les intérêts avant le remboursement du capital? Récit du fait et position de la question.

700 tei\ Argumens pour la négative empruntés au crédit particulier et au développement de combinaisons nouvelles imaginées par des compagnies de placemens de fonds.

700 quat. Argumens pour l'affirmative puisés dans l'art. 2 1 5 1 .

Réponse aux objections. L'art. 2l5i contient une règle générale contre laquelle l'espèce particuUère ne saurait prévaloir.