‹ Des privilèges et hypothèques (volume 2)Chapitre 4 sur 63 · La déclaration de 1702 ne défendait que les hypothèques · texte numérisé non relu

La déclaration de 1702 ne défendait que les hypothèques

conventionnelles et judiciaires dans les dix jours antérieurs à l'ouverture de la faillite. L'art. 2146 défend de plus la conservation des privilèges sur les immeubles. Raisons pour faire rejeter celte extension ; raisons pour la faire admettre, quoique exorbitante.

65 1. Mais Vart. 246 ne peut s'appliquer au privilège de la

sépararion des patrimoines.

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