Résumé des effets de l'art

653 bis. Esprit de l'art. 44^ du Code de commerce , qui défend l'acquisition de privilèges mobiliers dans les dix jours de la faillite. Sens du mot acquérir.

654- D'après l'acception que lui donne l'art. 443, d n'y a de proscrit que le privilège du gagiste, mais nullement les privilèges généraux et les autres privilèges spéciaux*

655. L'art. 443 ne proscrit pas non plus l'acquisition des hy-

pothèques légales dispensées d'inscription. Dissentiment avec M. Pardessus et M. Dalloz.

655 bis. De l'inscription prise d'après l'art. 5oo du Code de commerce pour la niasse sur les biens de la faillite.

655 ter. On peut s'inscrire sur le failli quand il n'est que tiers

détenteur. On peut s'inscrire sur les tiers détenteurs des biens acquis du failli dans les dix jours.

656. Examen de la question de savoir quel est le sort des hy-

pothèques acquises entre l'ouverture de la faillite et la déclaration de son ouverture. Réfutation d'un arrêt de la cour de Paris , et approbation d'un arrêt de la cour de Bordeaux. Théorie du Code de commerce sur l'ouverture de la faillite. Ressemblance et dissemblance avec l'ancienne jurisprudence.

656 bis. Question proposée par M. Pardessus. Renvoi.