Question transitoire

658 bis. La prohibition de s'inscrire ne s'étend pas sur les biens

que possède une succession bénéficiaire comme tiers détentrice. <«

658 ter. L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inven-

taire produit un effet rétroactif , et annule les hypothèques acquises depuis l'ouverture.

65g. L'art. 2146^ lieu quand même la succession serait acceptée par un mineur.

659 bis. On ne peut inscrire un privilège sur les successions bé-

néficiaires.

65g ter. 3° Tout ceci s'applique à la succession vacante.

660. Mais non pas à la succession acceptée purement et simplement.

660 bis. On peut renouveler les inscriptions en cas de faillite }

de succession bénéficiaire ou vacante. Erreur de M. Pardessus.

66 1. L'art. 21 46 ne s'applique pas au cas de déconfiture.