‹ Des privilèges et hypothèquesChapitre 13 sur 73 · Lorsque l'immeuble soumis à l'hypothèque judiciaire est · texte numérisé non relu

Lorsque l'immeuble soumis à l'hypothèque judiciaire est

échangé, l'hypothèque frappe- 1- elle sur le bien donné en échange et sur le bien reçu en échange? Renvoi.

457 bis. Cas où il y a hypothèque judiciaire, et non hypothèque

purement conventionnelle. Lorsqu'un jugement confirme un titre donnant hypothèque spéciale, il y a hypothèque générale. Nuances à cet égard.

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