De la femme mariée sous le régime de la communauté. De

celle qui est mariée sous le régime dotal. De celle qui est séparée de biens, ou marchande publique.

462. La nullité de l'hypothèque de la femme peut être opposée

par elle, par son mari, par leurs héritiers et par les créanciers de la femme.

(1) M. Delvincourt est aussi de cet avis, t. 5, note 7 de la p. 158.

(2) Den.,23, 1, 500.

463. Quid si, après la dissolution du mariage, la femme venait à

ratifier l'hypothèque par elle donnée sans autorisation ?

463 bis. Les communes et autres étahlissements publics ne peuvent hypothéquer sans ordonnance de l'empereur. Renvoi pour les mineurs.

463 ter. Si le mort civil peut hypothéquer. Ancienne jurisprudence. Droit romain. Dissentiment avec M. Merlin.