‹ Des privilèges et hypothèquesChapitre 21 sur 73 · On ne peut hypothéquer la chose d'autrui. Quid si ulté · texte numérisé non relu

On ne peut hypothéquer la chose d'autrui. Quid si ulté

rieurement cette chose ainsi hypothéquée vient à appartenir à l'auteur de l'hypothèque? Renvoi.

COMMENTAIRE

460. L'hypothèque, étant une aliénation d'une portion du domaine de la chose, ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d'aliéner (1). Tels étaient aussi les principes de l'ancienne jurisprudence (2).

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