Des interdits. Des prodigues

(1) N0i 468 ter et suiv.

(2) Art. 2180, infrà.

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480. Des envoyas en possession provisoire ('es biens de l'absent.

487. De la ratification en majorité des actes nuls passés en mi-

norité. L'hypothèque date-t-elle du contrat nul, on seulement du jour de la ratification ?

488. Etat des choses par le droit romain. La nullité pour défaut

d'assistance du curateur du pubère ou d'intervention du décret était une nullité ipso jure.

489. Néanmoins la ratification tacite provenant du silence garde

pendant cinq ans validait l'acte ab inilio, et lui donnait effet, même à l'égard des tiers, comme s'il eût été valable dans l'origine. Il en était de même par la ratification expresse. Raison de cet effet rétroactif.

490. Arrêt du parlement de Paris qui décide la question dans le

même sens. Arrêts contraires. Diversité d'opinion parmi les auteurs.

491. Résolution de la question sous le Code Napoléon. Contra-

riété d'avis entre MM. Grenier d'une part, et Merlin et Toullier de l'autre.

492. Si un acte passé en minorité sans autorisation est nul ipso

jure par le Code Napoléon ou sujet à rescision. Opinion de M. Merlin combattue.

495. Quoique la nullité soit ipso jure, n'étant que relative, la ratification produit un effet rétroactif à l'égard des tiers.