‹ Des privilèges et hypothèquesChapitre 42 sur 73 · DU RANG QUE LES HYPOTHEQUES ONT ENTRE ELLES · texte numérisé non relu

DU RANG QUE LES HYPOTHEQUES ONT ENTRE ELLES

Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.

(1) Grenier, t. 1, p. 314, n° 148.

(2) Grenier, 1. 1. p. 510, n° 140. Dalloz,Hyp., p. 122, V. supra, n° 400.

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