‹ Des privilèges et hypothèquesChapitre 47 sur 73 · Epoque de l'hypothèque pour dot et conventions matrimo · texte numérisé non relu

Epoque de l'hypothèque pour dot et conventions matrimo

niales.

579. Quand il y a contrat de mariage, l'hypothèque remonte au

jour du contrat. Textes positifs en faveur de celle opinion.

580. Elle s'appuie d'ailleurs du principe qui veut que les condi-

tions mixtes, comme la condition si le mariage s'accomplit, produisent un effet rétroactif.

581. M. Grenier, M. Persil et M. Dalloz pensent cependant que

l'hypothèque pour dot ne prend date que du jour du mariage. Réfutation de celte doctrine parles lois romaines.

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