Quand une donation produit-elle son ciïel

587. Détails d'autres droils éventuels qui peuvent échoir à la

CIIAP.IIJ. DES HYPOTHÈQUES. (aRT. 2135.) 349

femme. Par exemple, sommes provenant de l'exercice d'une action en rescision, ou d'un réméré exercé par le vendeur quand l'immeuble grevé du pacte de rachat était dotal, ou d'un' rachat de rente quand la rente rachetée était dotale. Date de l'hypothèque de ces différents droits.

588. De l'hypothèque de la femme pour indemnité des dettes. Ori-

gine de cette hypothèque. Inconvénients de l'ancienne jurisprudence, qui la faisait rétrograder au jour du contrat. Pour éviter les fraudes, le Code Napoléon a voulu qu'elle ne prît date que du jour de l'obligation.

588 bis. La femme ne peut pas stipuler dans son contrat de ma-

riage que son hypothéqué, pour indemnité des dettes, remontera au jour du mariage. Réfutation de l'opinion conlraire de MM. Delvincourt et Dalloz. Explication d'un arrêt de la Cour de cassation.

589. Origine de l'hypothèque de la femme pour remploi de pro-

pres aliénés. Sa date.

589 bis. 11 \\c faut pas confondre l'hypothèque pour dot aliénée

avec l'hypothèque pour propres aliénés. La première a effet rétroactif, mais pas la seconde. La femme ne pourrait déroger par son contrat à la disposition de notre article, qui veut que l'hypothèque pour remploi de propres prenne date du jour de la vente.