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les sujets des pays musulmans. Cependant, dans le cas où un mahomélan était engagé dans l'affaire, les légistes reconnaissaient au cadi le droit de trancher le conflit: el même, dans le cas où deux sujels non musulmans s'adressent au cadi, ce dernier doit répondre favorablement à leur appel et décider dans l'affaire.
Pour les questions d'ordre publie, l'autorité locale était toujours compétente ; c'est ainsi que pour le droit pénal(r), on reconnaissait la territorialité du droit.
On voit ainsi que les règles admises par les légistes musulmans ne sont que l'application pure et simple des deux principes de la liberté religieuse et de la personnalité des lois : deux principes qui ont été appliqués en France jusqu’à la veille même de la Révolution. Car la France signa en 1788 avec les Elats Unis un traité qui accordait aux consuls des deux puissances le droit de juridiction sur leurs nationaux respectifs. D'ailleurs on sait que les juifs avaient une juridiction spéciale et que les protestants étaient dans une situation malheureuse parce qu'ils n'appartenaient pas à l'Eglise catholique, et se trouvaient dans l'impossibilité de produire un acte de naissance et d'établir leur identité.
(1) Abou Youssoff, 116-117.
8 CHAPITRE JL
$ 4. — Des privilèges garantis par les capitulations égyptiennes.
Trailé conclu avec Pise en 1154.— Origine des représailles exercées contre les colonizs commerçantes. — Traité conclu avec Salaheddine en 1173.— Visite douanière.—Droits de douane.— Organisation des funduks.— Leur entretien par la douane.— Appointements des consuls.— Responsabilités de ceux-ci. — Nalure de ces privilèges. — Droit de porter plainte au Sultan. — Privilège de juridiction. — Examen des clauses concernant la question, — Nature exception-nelle de la capitulation génoise de 1290.—Contestations entre étranvers de nationalité différente.—Les biens des défunts doivent être mis sous la surveillance du consul. — Résumé des règles précédentes. — Comparaison avec le traité français du 14 novembre 1758,
Avant de faire des traités avec l'Egypte les commerçants étrangers élaient soumis aux règles du droit musulman que nous venons d'exposer et qui se résument en ceci : pour entrer dans le pays, il faut obtenir à l’avance l’autorisalion du gouvernement, autorisation qui était donnée, en général, pour une période plus ou moins longue selon les négoces qu'on va faire dans le pays. Mais ces permissions individuelles étaient très incommodes ; car il fallait une négociation spéciale avec le gouverneur toutes les fois qu un commerçant voulait venir dans le pays, Ilétait beaucoup plus avantageux d'obtenir une autorisation pénérale pour toute une ville commerciale, ou tout un pays, uni sous la même couronne.
Le premier document qui nous prouve l'existence d’une pareille convention avec l'Égypte est le traité conclu avec
Ke
Pise en 1154 (1). Ge traité a une importance d'autant plus grande qu'il nous montre l'origine des représailles qu'on avait coutume d'exercer contre les colonies commerçantes. Par l'exposé donné plus haut on à vu que c'était une mesure de coercilion pour déterminer le gouvernement à punir le coupable et à veiller à ce que les corsaires de ses nationaux n'exerçassent pas leur piraterie contre les Egyptiens. Loin d’être une mesure de droil commun, c'était une sorte de vengeance, une représaille dont l'utilité et la nécessité apparurent plusieurs fois dans l'histoire du commerce égyptien. En 1154 contre Pise, en 1290 contre Gênes (2),eten 1415 et 1418 (3) la mesure se trouvait nécessaire, sinon indispensable, pour garantir la sécurité des commerçants sarrazins dans la Méditerranée, Mais depuis 1154, une clause était généralement insérée, d’après laquelle la responsabilité devait être individuelle (4).
En 1173,un autre traité fut conclu avec Pise,et dès lors, jusqu'à 1514 (5), il y eut tantôt la confirmation des traités précédents, et tantôt l'octroi de nouveaux privilèges. Les traités diffèrent quant aux détails, mais en ce qui con-
(1) Amari, / Hiplomi Arabi, p. 241 et 249. On trouve le texte d'un trailé et d'une lettre adressée à la République de Pise et où sont reproduits les points essentiels du traité. Miltitz, dans t. IT. reproduit les clauses les plus intéressantes des traités de 1238, 1290 et 1488 conclus avec Venise, Gênes et Florence (voir pp.61-63,109-111, 138-141).
(2) Heyd, t. I, p.415-417.
(OMIS CUITS p.44727473.
(4) Cette clause est insérée dans le traité de 1488 avec Florence article 18, et résulte clairement des alinéas 14 et 16 du traité conclu avec Pise le 25 septembre 1173,
(O\iHeydi tp 545,
cerne l’ensemble des dispositions et l'esprit général de ces documents, on ne saurait trouver que des différences peu importantes. Quelquefois le traité néglige de mentionner un point important, par exemple le traité accordé à Gênes en 1290 ne mentionne pas le droit à un Fundaco.Cependant il n'y a aucun doute sur l'existence de ce privilège qui était très général et résulte de l'ensemble des textes.
Quels sont donc ces privilèges dont jouissaient les commerçants étrangers en Egypte en vertu de ces traités ?
Le premier de ces privilèges est le droit d'entrée dans le pays pour y faire le commerce. En arrivant le bateau était soumis à la visite de la douane pour s'assurer de sa nationalité, de la nature des marchandises et de l'identité des voyageurs. Très souvent les nouveaux venus étaient aidés par leur consul ou un de leurs commis, pour établir leur identité. En tirant le bateau vers le port, on payait une certaine taxe dont nous voyons pour la première fois l’exemptlion dans le traité conclu par Salaheddine avec Pise. Mais il y est dit expressément ($ 8) qu'aucune autre nation nejouissait d'une pareille immunité.
Les marchandises, en passant par la douane, devaient payer une certaine taxe qui variait considérablement selon
la nature des marchandises et selon l'époque dont il s'agissait (1).
(4) Voici le paragraphe 3 du traité de 1173 (Gélat, Supplément). Vraiment l'impôt payé sur les bois, le fer et la poix montait à près de 19 0/0, mais sur la pétition des Pisans, nous leur accordons l'abaissement de cet impôl à 10 0/0 sur les matières susmentionnées, et à 20 0/0 sur les céréales, »
D'après le traité de 1290, avec Gènes, les fourrures fines et les pierres précieuses sont exemptes; les camelots, les soieries, les étoffes connues sous le nom de cendal et de samit, les draps de
La taxe variait entre r ou même 1/2 0/0 sur l'argent monnayé — quelquefois une exemption totale — et 20 0/0 sur quelqus denrées.
Une fois la taxe payée, les traités assurent aux commerçants une liberté entière. Ils pourront vendre leurs marchandises à la douane ou les emporter à leurs fundaco ou même les laisser dans les vastes magasins qui étaient mis à la disposition de chaque nation. Ils ne seront pas contraints à vendre à un prix qui ne leur convient pas, ni vexés d'aucune autre manière. [ls doivent être traités en nation amie et si les employés de douane retardent l'examen de leurs marchandises, ils auront le droit de porter plainte au président de ia douane (1).
Une fois dans la ville, les nations privilégiées trouvaient à leur disposition de grands bâtiments avec de vastes cours pour l'emballage et le déballage. Le rez-de-chaussée contenait des magasins voûütés pour les marchandises, tandis que les autres étages servaient pour héberger les commerçants. Ces vastes bâliments appelés funduks rassemblaient tous leurs nationaux en résidence ou de passage à Alexandrie et contenaient leur église ou chapelle pour célébrer leur messe, un bain spécial à leur usage, et
même parfois une boulangerie particulière,
toutes couleurs, les draperies de Reims, les fils d’or, les bois de construction, payent 10 0/0 ; tous les articles qui doivent être pesés à la douane sont soumis à un droit de 12 0/0 ; pour l'or et l'argent monnayé ainsi que pour l’argent non monnayé le droit est d'un peu plus de 4 0/0 ; pour l'or en barre il dépasse 6 0/0.
Jusqu'en 1353, les Catalans avaient payé 15 0/0, mais depuis ils étaient placés sur le même pied que les Vénitiens, les Génois et autres marchands et ne payaient que 10 0/0 (Voir Heyd, £. 1, p. #18).
(1) Heyd, t. IT, p.451,
Dans l'intérieur du funduk, les marchands conservaient toutes leurs habitudes sans que personne püt les déranger. Ils pouvaient consommer du vin et garder des pores selon leurs besoins Seulement, ces funduks devaient être fermés à une certaine heure de la nuit que le consul fixait lui-même. Les vendredis, le funduk devait être fermé au moment où les musulmans faisaient leur prière du midi. L'Etat, ou plutôt la douane, se chargeait des frais de l'entrelien de ces grands établissements, et même certains appointements, 200 ducals par an, élaient donnés aux consuls (1). Ceux-ci élaient les représentants de leurs gouvernements. En cette qualité, ils faisaient les rèelements auxquels leurs nationaux devaient se conformer, mais, en revanche, ils étaient tenus pour responsables toutes les fois que leurs gouvernements causaient quelque dommage à l'Egypte. Is sont, au dire de Dhahéri, « des grands seigneurs d'entre les Francs des diverses nations ; ils y sont comme otages : loutes les fois que la nation de lun d'eux fait quelque chose de nuisible à l'islamisme, on en demande compte à son consul » (2). Ces consuls reprenaient ainsi les droits et la responsabilité de leurs gouvernements et vis-à-vis du Sullan et vis-à-vis de leurs nationaux. Tandis qu'ils imposaient à ceux-ci tout ce qu'ils jugeaient utile pour leur commerce, ils défendaient auprès du Sultan les intérêts de leurs nationaux el répondaient aux actes de leurs gouvernements.
Que fautil voir dans ces mesures? Je crois trouver dans l'institution même des funduks un vrai privilège accordé aux commerçants. Qu'on se représente l'embarras
(1) Charrière, L. [, p. 128, el Heyd, t. IT, p. 455. (2) Chrestomathie arabe, &. Il, p. 40.
LES CAPITULATIONS ÉGYPIIENNES S9
dans lequel auraient été les marchands arrivant en Egypte, s'il n'y avait pas eu, à Alexandrie, ces établissements destinés à les recevoir et à servir pour l'emmagasinement de leurs marchandises. Sans doute il ÿ aurait eu de gros inconvénients, et les commerçants eussent été soumis à des pertes et à des humiliations sans nombre. Les marchands el les consuls connaissaient la valeur de cette mesure el l'avantage qu'elle leur procurait. C'est pourquoi il étail toujours stipulé ou sous-entendu qu'ils auraient droit à un de ces bâtiments. Le funduk fournissait un marché commode où l’on étalail ses marchandises et cherchait en paix à s'en dessaisir à des conditions avantageuses. Malheureusement le privilège ne pouvait être complet. Les étrangers ne devaient pas rester hors de leurs funduks après une cerlaine heure de la nuit où le funduk était fermé et mis sous la garde de l'autorité locale, C’est une mesure de défiance qui ne fut que trop justifiée par les événements. En effet, ces marchands étaient trop prêts à se transformer en belligérants, nous l'avons vu plus haut, dès qu'ils étaient appelés par un prince chrétien voulant s'emparer du pays même qui leur donnait l'hospitalité. D'ailleurs, à côté de cette mesure, il y en eut une autre, Le gouverneur d'Alexandrie séquestrait les gouvernails el les vergues des bateaux qui arrivaient pour les empêcher de partir si leurs possesseurs avaient quelque dette à payer ou s'ils étaient accusés de quelque délit.
En dehors de ces mesures le Sultan promettait de laisser aux commerçants toute liberté raisonnable. Ils avaient le droit de porter leurs marchandises dans tout son royaume. Aucun fonctionnaire n'avait Le droit de les déranger lorsqu'ils avaient payé la douane. Ils avaientle droit de par-
90 CUAPITRE I
tir sans être retardés, dès qu'ils auraient acquitté toutes leurs deltes ou fourni une caution. [ls avaient le droit de remporter (1) leurs marchandises s'ils ne leur avaient pas trouvé un emplacement convenable. Dans quelques traités, par exemple celui de Florence de 1488, le Sultan accorda aux Florentins le droit de porter le costume national pour se mettre à l'abri des « vilaines gens ». Le consul, ou même tout commerçant, avait droit de porter plainte au Sultan même, si les autorités locales ne lui avaient pas donné satisfaction.
Examinons maintenant le privilège de la juridiction. Le principe de la personnalité de la faute est établi dans plusieurs traités, et même quelquefois on ie trouve consacré par plus d’un passage dans un même traité (2).
L'autorité locale est toujours déclarée incompétente dans les contestations qui s'élèvent entre parties de la même nationalité. Pour les contestations qui s'élèvent entre un Egyptien et un commerçant étranger, on doit diviser la question : si l’Egyptien est défendeur, c'est toujours le tribunal du lieu qui est compétent (3). Seulement le cadi doit décider selon la justice etavec impartialité, et si la satisfaction due n'est pas donnée au demandeur, il
(1) Cependant, pendant les croisades, il fut stipulé dans quelques traités que les bois, le fer et la poix ne pouvaient être remportés de l'Egypte. Les marchands avaient le droit de les vendre à l'Etat au prix courant du marché.
(2) Traité de Florence, 1488, articles 18 et 29.
(3) Quelquefois cependant la compétence est donnée à l'Emir de douane (cf. traité de Gènes, 1290), mais c'est une modification sans grande importance théorique, quoiqu'en pratique, elle dût être de la plus grande valeur. Le président de la douane était mieux placé pour bien juger de la nature des conflits qui s’élevaient,
aura le droit de porter son action devant le sultan même. Si au contraire un commerçant étranger est le défendeur, la règle est moins simple. Au début, il est incontestable que l'autorité locale avait pleine compétence. Nous trouvons cette règle encore en 1238 dans la convention conclue entre le Sultan Mélik el Aadel et le consul de Venise : « Quand un Vénitien, prescrit le traité, aura une conteslalion avec un chrétien (r), le consul décidera ; si la querelle estavec un Sarrazin,ce sera au juge du lieu de prononcer. »
Dans le traité de 1488 conclu avec les Florentins, l’article 11 dispose que « dans les contestations entre Musulmans et Florentins, ces derniers ne pourront être appelés à comparaître que devantle Tribunal du président de la douane, et si la cause n’était point terminée par ce magistrat conformément aux règles de Ja justice, la révision et la décision finale appartiendront à l'illustre Tribunal du Sultan (2) ».
C’est encore à l'autorité locale qu'il appartient de régler : les contestations entre Egyptliens et étrangers ; seulement pour faciliter la justice et pour soustraire les étrangers à des vexations nuisibles, on a donné compétence au président de la douane qui connaissait mieux les affaires commerciales et pouvait s'entendre facilement avec les commerçants étrangers.
Cette convention de Florence était, selon les ambassadeurs florentins, aussi avantageuse que les conventions génoises et véniliennes (3).
(1) On doit entendre par Chrélien, tout marchand étranger, et par Sarrazin tout Egyptien en général (cf. le traité de Gênes de 1290 où on parle de Chrélien étranger).
(2) Miltitz, t, IT, p. 62.
(3) Il était expressément enjoint aux ambassadeurs d'insister pour
Cependant on trouve, dans le traité génois de 1290, une clause qui n'est pas sans surprendre. « Si un Sarrazin, dit le traité, ou un chrétien étranger a une contestation avec un Génois, ce sera le consul qui décidera. »
C'est done la règle aclor sequilur forum rei qui reçoit pleine application dans ce cas. Je me demande si c'était vraiment la pratique depuis 1290, comment cette règle n'a pas pu pénétrer dans les autres traités pour que ce même privilège fut donné à toutes les autres nations. Je crois volontiers ou bien à une erreur dans la traduction de l'original, ou bien à un privilège unique qui ne tarda pas à disparaître (1).
Enfin, pour les contestations entre étrangers de différentes nationalités, c'était la règle aclor sequilur forum rei qui devait être appliquée.
La plupart des traités sont muets sur ce point: cependant celui de 1290 avec Gênes applique cette règle. Au ‘contraire, celui de 1488 avec Florence dispose dans son
qu'il fût accordé aux consuls florentins, les mêmes privilèges, honneurs, faveurs, etc., qu'aux consuls des nations les plus favorisées.
« llem avere Consolo con quello officio, preeminenze, arbitrio, e giurisdizione, onori, favori e salarj, che qualunque, di qualunque Nazione, che pit vanlaggiate l'avesse in Alessundria, et in Baruli : specificando quetlo che sono possibili el quello non si potesse, sollo la clausula generale. »
Les ambassadeurs,dans leurs rapports au gouvernement, après leur retour d'Egypte, annoncent qu'ils avaient obtenu plus qu'ils n'avaient ordre de demander (Millitz, t. II, p. 138).
Je crois que maintenant il apparail clairement que la convention de 1290, même dans le cas où elle serait précise, ne doit être qu’une exception à une règle générale : Toutes les fois qu’un intérêt égyptien est en cause, c'élait à l'autorité locale, président de douane ou cadi, de prononcer sa décision dans la question,
(1) Voir la note précédente,
article 24: « Si les Florentins avaient un différend avec quelque autre nation franque de l'Europe, et qu’ils reçussent un affront ou un dommage dans leurs personnes ou leurs biens, soit sur terre, soit sur mer, les gouverneurs des places respectives devront, dans le cas que des individus des dites nations européennes vinssent dans les Etats du Sultan, les punir et les obliger à réparer le dommage causé aux Florentins : el si cette réparation n'avait pas lieu, ou si les Florentins se portaient à des voies de fait envers les autres, on devra recourir à Ja Sublime Porte du Sultan pour que la justice soit rendue à qui de droit. »
Mentionnons, pour terminer, la question de juridiction qu'il était stipulé que « dans le cas de décès d’un Florentin dans les Etats du Sultan, aucun Musulman ne pourra s’opposer à l’exécution des dispositions testamentaires du défunt; ses biens ne pourront être saisis par qui que ce soit et les gouverneurs et autres officiers du Sultan ne pourront prétendre à aucune rétribution à titre de droit de succession ; dans le cas où un Florentin viendrait à mourir «b inteslal, ses biens seront placés sous la surveillance du consul de sa nation jusqu à l'arrivée des héritiers légilimes (1). »
De l'exposé que nous avons fait de ces traités, il résulte :
1° Que l’autorité locale n’a pas à intervenir dans les affaires qui s'élèvent entre étrangers de la même nationalité, et qu’en cas de décès les biens du défunt doivent être mis sous la surveillance du consul ;
2° Qu'en cas de contestation où un Egyplien est en
(4) Art. 9, On trouvera des dispositions analogues dans Lous les autres traités.
cause, ce sera l'autorité locale qui aura compétence, sauf droit d'appel devant la Sublime Porte ;
3° Que pour les contestations qui s'élèvent entre étrangers de nationalité différente, on consacre généralement la règle aclor sequilur forum rei. Mais il arrive parfois que la Porte s'engage à régler ces affaires et à en décider.
Rien dans ces trois principes n’est pour nous étonner. C'est l'application pure et simple de la personnalité des lois dont on trouve une application très étendue dans le traité du 14 novembre 1788 (1), entre Les Etats-Unis et la France. L'article 12 retire à l’autorité locale, la compétence dans les affaires s’élevant entre parties appartenant à la même nationalité. « Tous différends, prescrit l’article, et procès entre les sujets du roi T. Chr dans les Etats- Unis ou entre Les citoyens des Etats-Unis dans les Etats du roi T. Chr., et notamment toutes les discussions relatives aux salaires et conditions des engagements des équipages des bâtiments respectifs, et tous différends, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient s'élever entre les hommes desdits équipages, ou entre quelques-uns d’eux et leurs capitaines, ou entre les capitaines des divers bâtiments nationaux, seront terminés par les consuls et viceconsuls respectifs, soit par un renvoi par devant les arbitres, soit par un jugement sommaire et sans frais. Aucun officier lerrilorial civil ou militaire ne pourra intervenir, ou prendre une part quelconque à l'affaire, el les appels desdits
jugements consulaires seront portés devant les tribunaux de
France, ou des Elals-Unis qui doivent en connaitre.
L'article 5 n'est pas moins explicite en cas de décès.
(1) De Martens, Manuel des Traités, L. 1, p. 2.
«Les consuls el vice-consuls respectifs auront le droit exclusif de recevoir dans leur chancellerie ou à bord des bâtiments les déclarations et tous les autres actes que Les capitaines, équipages, passagers et négociants de leur nalion voudront y passer, même leur testament et autres dispositions de dernière volonté, et les dispositions desdits actes dûment légalisés par lesdits consuls ou vice-consuls, et munis du sceau de leur consulat, feront foi en justice comme le feraient les originaux dans tous les tribunaux des Etats du roi T. Chr. et des Etats-Unis. [ls auront aussi et exclusivement, en cas d'absence d’exéculeur testamenaire, curateur ou héritiers légitimes, le droit de faire l'inventaire, la liquidation et de procéder à la vente des eflets mobiliers de la succession des sujets ou citoyens de leur nation qui viendront à mourir dans l'étendue de leur consulat. Ils y procéderont avec l'assistance de deux négociants de leur dite nation, ou à leur défaut, de tout autre à leur choix, et feront déposer dans leur chancellerie Les effets et papiers des dites successions, sans qu'aucuns officiers mililaires, de juslice ou de police du pays, puissent les y troubler, ni y intervenir de quelque manière que ce soil... »
Le
S 4. — Les traités conclus avec la Porte et la réclamation française de protection.
Premières capilulations concédées par la Porte après la conquête de Constantinople. — Traité avec Florence, -- Confirmation des capitulations égyptiennes — Analyse du traité de 1528 avec la France. — Privilège de juridiction ; Son étendue ; Réfutation d’une interprétation contraire. — Traité de 1535. — Droit de protection. — La France s'oppose à ce que la Porte octroie des privilèges aux autres nations, — L'Angleterre obtient une capitulation en 1580; La France s’y oppose. — L'’Angleterre triomphe de nouveau en 1583. — Capitulation hollandaise de 1612, — Sa raison d'être. — Capitulation génoise de 1666. — Autres capitulations octroyées par la Porte. — Affaiblissement du droit de protection dont jouissait la France. — Inexistence à l'heure actuelle d’une présomption en sa faveur.
Dès qu'il eut conquis Constantinople, Mohamed II assura, par une capilulation de 1453 (1), sa protection aux Génois. En 1460 (2) le Sullan accorde aux Florentins, le droit de faire le commerce dans son empire, s'engage à rechercher avec le plus grand soin, tous les biens ou effets volés aux Florentins et à les restituer à leurs propriétaires, si on les retrouve. Les navires des Florentins capturés par les Vénitiens ou les Génois et qui auraient été conduits
(1) Miltitz, €. If, p. 144-117.
(2) Zbid,, t, Il, p. 14ss, ,
dans les Etats du Grand Seigneur devront être relâächés avec les biens qui s'y trouveront et les équipages mis en liberté. Ainsi le Sultan se reconnait une autorité Lerritoriale pour défendre ses nouveaux clients contre leurs ennemis. Les Florentins stipulent qu'ils auront le droit de s'adresser au cadi de Constantinople chaque fois qu'ils auront des intérêts à démêler avec un sujet du Grand Seigneur, mais ils ne pourrontpoint étre forcés à se présenter ailleurs devant les cadis, et il leur sera permis de recourir à la Porte ou de se présenter devant le cadi de Constantinople. Ils auront le droit de produire leurs témoins et ne seront point forcés de produire des tributaires de la Porte. Enfin, ilest défendu au consul de donner sa protection à d’autres sujets que les Florentins sous peine d’une amende de 1.000 florins (7).
Quand $Selim [°' conquit l'Egypte, il confirma, en 1510, les privilèges qu'avaient obtenus les Français sous les Sultans Mamelouks (2). Soliman IT renouvela cette confirmalion le 6 moharrem 935 de l'hégire (1528) dans une capitulation adressée en même temps aux Catalans et aux Français, car tous deux avaient alors le même consul Jehan Benoist de Pierre Benoist. L'article 1°’ dit : « Que les Cathelans et les Françoys et autres nations qui sont soubz leur consulat en Alexandrie et qui arriveront aux ports et plages, ou en Alexandrie ou ailleurs, qu'ils soient seurs en toutes nos contrées, en terre et en mer, de tous nos ministres, comme il est bien convenable en temps de paix avec semblables sortes de gens et autres nations en noz
(4) Zbid., p. 146.
(2) Miltitz, &. 1, p. 209. On trouvera le texte du traité dans Char: rière, t, I, p. 422-129.
LES CAPITULATIONS TÜRQUES 99
terres el voulons qu'ilz aillent et viennent et demeurent seurement de bon gré tant qu'il leur plaira sans qu'aucun leur donne ennuy ou empeschement. »
L'article 2 leur garantit la liberté de vendre et d'acheter sans qu'aucun puisse intervenir pour les forcer à faire un marché qui ne leur convient pas.
L'article 4 charge la douane, en commun avec les Françaiset Catalans, de la garde des navires commerciaux qui arrivent.
L'article 24 stipule : « Qu'il ne leur soit vendu espiceries sans leur volonté, comme est l’antienne coustume et ne soit faict foule ni oppression aux marchands sans voye de justice. »
D'autres articles garantissent, tour à Lour, la liberté aux marchands de vendre à qui ils voudront (art. 6), leur droit à demander l'exécution des contrats qu'ils auraient passés avec les Egyptiens (art. 7), et de partir quand ils le voudront sans qu'aucun ait le droit de les retenir ou molester à moins d'être cautions ou débiteurs eux-mêmes (art. 5, 10, 12 et 24). Autrement dit, on déclare la personnalité des obligations et on rejette la responsabilité collective. Ce principe revient dans quatre articles différents, sans doute en souvenir des anciennes représailles qu'exerçaient les Sultans Mamelouks.
L'article 15 leur donne le droit de faire le voyage au Caire ; et les articles 5 et 6 s'occupent de navires naufragés et promettent de leur donner assistance s'ils arrivent aux plages d'Egypte.
Le traité garantit à ces nations le droit de réparer leurs églises connues à Alexandrie « sellon qu'il sera esclaircy en la justice et que d'icelles soit confessé aultant qu'il est
100 CHAPITRE Li
notoire à la dite justice et ainsin des bains pour entrer leurs personnes » (art. 13).
L'article 3 qui donne au consul le droit de porter plainte à l’excelse Porte, est ainsi conçu: «€ Si à aulcun d'eulx avoit esté faict tort et leurs consuls voulussent qu ilz montrassent comme l'affaire avoit passé avec quelqu'un des siens et ses lettres, luy soit baillé compaignie d'officiers qui l’accompaigne à l’excelse Porte et le rameyne à son
consul. »
Jusque-là je me suis occupé des articles qui garantissent la liberté commerciale, la liberté individuelle et l'exercice du culte. Quoique le traité ait formulé ces privilèges dans son premier article et dans sa conclusion, il s'occupe dans sa plus grande partie de détailler des principes et de les appliquer à des cas spéciaux pour défendre aux sujets du Sultan tout abus vis-à-vis des étrangers. C’est un souvenir, sans doute, d’un état de choses, qui existait alors el que les commerçants cherchaient à éviter par des promesses formelles.
Voyons maintenant les dispositions qui concernent la juridiction au cas où quelque étranger se trouve en cause.
D'abord l’article 11 dispose qu'en cas de mort, les biens du défunt seront mis à la disposition du consul pour qu'il les transfère aux héritiers : « Si aulcun des Cathelans ou Françoys, dispose cet article, passait de cette vie et fist testament, soit faict de son bien sellon qu'il sera ordonné par ledit testament, el s'il mouroit «b intestal, que le consul ordonne de ses robes, et si le consul n’estoit présent ou aultre de ses Francs, que noz présidents envoyent les robes jusques au lieu où sera le consul. »
L'article 23 soustrait le consul à toute juridiction, sauf celle du Sultan. « Si aulcun avoit quelque demande ou prétention contre le consul des Cathelans et Françoys, qu'il ne luy puisse estre rien demandé si n'est à l'excelse Porte et qu'il ne puisse estre restreint ne luy soit baillé garde pendant qu'il sera consul. »
Enfin l’article 8 s'occupe pour donner juridiction. au consul pour toutes affaires qui s'élèvent entre Catalans et Français ; cependant on voit une réclamation de juridiction territoriale dans les cas les plus graves, ce sont, d’après la capitulation même, les cas où « intervient sang ». D'ailleurs voici le texte de cet article : « S'il survenait quelque différend entre Cathelans ou Françoys, le consul aye à le juger, exceptant toutesfoys s’il y intervenoit sang, que en ce cas no0z présidents l’auront à juger. »
Le traité ne parle pas des affaires où un intérêt égyptien se trouve en cause, Ces questions élaient, sans doute, laissées aux autorités locales, le cadi ou le président de la douane, pour qu'elles les réglassent selon l'ancienne coutume. C'est si bien le principe que voulait consacrer la capitulation de 1528 qu'elle déclare dans son dernier artlicle, « qu’en toutes leurs actions et négoces : qu'ils ayent à procéder par la voye antienne sans innovation d'aucune chose sellon le susdit commandement sérif qu'ils ont en main du 14 rabisch lascher l'an 913 ».
Telle est donc la solution que l’on doit donner à la question, puisque nous avons vu dans notre dernier chapitre que c'était la solution consacrée par toutes les capitulations égyptiennes, à l’exception de celle de Gênes en
Je crois donc devoir rejeter l'idée qu'a émise M.A. Des-
jardins (1), et selon laquelle les Sultans mamelouks d'Egypte auraient accordé aux Catalans et Français le droit d'être jugés par le consul, excepté toutefois s'il y intervenait sang, Le privilège n'était point si absolu, et il devait se limiter au cas où le différent était entre étrangers seuls. Car nous voyons par les traités qui précèdent et qui suivent celui de 1528 que dans tous les cas où un intérêt ottoman se présentait les autorités locales réclamaient Île droit d'intervenir.
Le traité de 1528 est le dernier, de son espèce, qui concerne l'Egypte toute seule, Désormais la Turquie va traiter pour tout son empire y compris l'Egypte et jusqu’au temps de Mohammed Ali,nous avons à considérer les capitulations turques pour savoir la condition qui était faite aux étrangers en Egypte. Le premier document qui nous renseigne sur la question est le traité conclu en 1535 entre François Ier et Soliman II.
Par ce traité chacun des deux seigneurs s'engage pendant sa vie à permettre aux nationaux de l’autre pays d'entrer dans tout son royaume pour faire le commerce sans être molestés ou inquiétés dans leurs personnes ou biens (art. 1) (2). Cinq ans plus tard, en 1540, le Sultan
(1) Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, p. 45, 1°" semestre de 1891.
(2) Voici l’article 4° :
« Premièrement: ont traitté faict et conclud, traitent, font et concluent bonne et seure paix et sincère concorde au nom des dits Grand Seigneur et Roy de France, durant la vie de chacun d'eulx, el pour les royaumes, seigneuries, provinces, chasteux, cités, portz, eschelles, mers, isles et tous les lieux qu'ils tiennent et possèdent à présent et possèderont à l'avenir de manière que tous les subgetz et tributaires desdicts Seigneurs qui voudront, puyssent librement et seurement avec leurs robes el gens, naviguer avec navires ar-
accorde aux Véniliens le droit d'entrer et faire le commerce dans ses domaines. Les autres colonies qui se trouvaient dans le pays du Grand Seigneur n'ayant ni consuls ni privilèges propres devaient se placer sous la protection de l’un ou de l’autre de ces pays privilégiés pour qu'elles pussent jouir de ces droits et profiter de l'autorité de son consul.
Venise ayant été assez souvent en guerre avec le Sultan, les commerçants étrangers préféraient se mettre sous la tutelle du consul français. Celui-ci accueillait cette soumission au pavillon français d'autant plus volontiers qu'elle augmentait non seulement le prestige du pays qu'il représentait, mais ses propres ressources. La protection n'était pas accordée gratuitement et les commerçants devaient payer une certaine {axe aux consuls qui se chargeaient de défendre leurs intérêts.
Au début du xvrr° siècle, les droits que payaient les nations étrangères au consul de France au Caire, dépassaient ceux que payaient les Français eux-mêmes. « Vous savez, écrit le consul Fernoulx aux consuls de Marseille en 1611, que celles des nations étrangères qui trafiquent en cêtte échelle y font beaucoup plus de négoce que les Français, et par conséquent le droit qu'on en retire est beaucoup plus grand... {1}. »
Dans ces circonstances, on comprend aisément que, Landis que dans le traité de 1535, « Le roy de France a
més et désarmés, chevaucher, venir, demeurer, converser et retourner aux portz, cilez et quelconques pays les ungs des autres, pour leur négoce, mêmement pour faict et compte de marchandises ».
(1) Cité par Masson, p. 400, note 2,
104 CHAPITRE Hi
nommé la Sainteté du Pape, le roy d'Angleterre, son frère et perpétuel confédéré, et le roy d'Ecosse, ausquels se laisse en eulx d'entrer au présent traité de paix, si bon leur semble, avec condition que y voulans entrer, soyent tenuz dans huict moys envoyer au Grand Seigneur leur ratification et prendre la sienne » (1), on trouve qu'en 1554 (2) l'ambassadeur de France s'oppose victorieusement à ce que des privilèges fussent donnés aux Génois. En effet, l'intérêt moral et matériel dont la France profitail à cause de sa tutelle sur les autres nations européennes la rendait jalouse de tout autre pays qui voulait s'affranchir de son joug. On sent combien son amertune fut grande quand son ambassadeur remarqua que les colonies commerçantes guettaient l'occasion pour avoir des privilèges et des consuls propres (3). « Pour ainsi, dit le Mémoire de l’ambassadeur de Noailles, évêque d’Acqs à Charles IX, en mars 1572, les princes chrétiens ne doivent trouver étrange que pour une si légitime occasion, vos prédécesseurs ont jugé expédient et raisonnable d’entretenir quelquefois un ambassadeur par deçà vu que leurs propres sujets et même
(1) Cette clause n'ayant pas été ratifiée est restée lettre morte. (2) Scott. 45 ; du Rausas, t. I, p. 31,
(3) Il faut ajouter encore que les circonstances avaient changé. On sait quels scrupules inquiétaient François I°' envoyant des missions au chef de l'Islam. Il suffit de noter ici que pour pouvoir désavouer sa seconde mission en 1526, il mit à sa tête un certain Hongrois Frangipani (Charrière, t, 1, p. 125). 1 semble probable que Jean la Forêt avait inséré cette clause en faveur du roi d'Angleterre et du pape pour masquer en quelque sorte son entente polilique avec le Grand Turc. Plus tard, quand on connut les avantages d'une situation privilégiée dans les pays d'Orient, les Français cherchaient à garder le monopole, ou peu s'en faut, de ces relations qui ne risquaient plus d’exciter la haine de la chrétienté.
ceux du pape et du roi d'Espagne, comme Anconitains, Siciliens, Napolitains, Milanais, Génevois, Florentins, Lucquois, Catalans et Espagnols jouissent également ce fruit avec les vôtres.
« Je ne fais point de doute, Sire, que toutes les susdites nations et leurs princes avec, n'aient oublié le bénéfice de cette navigation qu'ils doivent tenir des armes de ces bons rois de France, desquels et des plusieurs armées, qu'ils ont souvent en personne commandées el employées tant en Grèce et en Chypre, qu'en Palestine et en Afrique, il ne leur reste pas deçà outre la glorieuse mémoire de leur pitié et de la terreur que l’on à à présent plus que jamais de la magnanimité de leurs successeurs, que la franchise du susdit commerce, lequel encore ils ont libéralement communiqué à tous les chrétiens sous le nom et l'autorité des consuls français. Néanmoins ü n'y a aujourd'hui si pelile province en Ilalie eten Espagne qui ne quelle l'occasion de dresser un consul à part soi, et, par ce moyen, à se séparer de la protection qui leur a loujours été si ulile sous le nom et bannière de France (x).
De tous les pays, l'Angleterre réussit la première, en 1580, à obtenir un traité par lequel un trafic libre de tout le Levant était permis à la reine d'Angleterre pour elle et ses sujets, sous sa bannière propre et non de France,
Mais cette capitulation fut révoquée sur la demande de l'ambassadeur de France qui obtint, en 1581, une nouvelle capitulation dont l’article premier est ainsi conçu : « Que les Vénitiens en hors, les Génevois et Anglais et Portugais et Espagnols et marchands Catallans et Siciliens et Anco-
(1) Charrière, t. IT, note p. 254-255.
106 CHAPITRE ll
nitains et Ragusois, et entièrement tous ceux qui ont cheminé, soubs le nom et bannière de France d'ancienneté iusques à ce jourd'huy, et en la condition qu'ils ont cheminé, que d'ici en avant, ils ayent à y cheminer en la même manière. » C'est done le droit de protection reconnu à la France, et la révocation des privilèges donnés à la reine d'Angieterre. Mais la victoire contre l'Angleterre fut de courte durée, car celle-ci obtint, en 1585, une capitulation qui fut cette fois définitive, et nous voyons que le traité de 1597, en reconnaissant à la France le droit à la protection des autres nations, fait une exception expresse en faveur des Anglais à côté des Vénitiens. Ce traité défend en termes exprès aux Anglais de contrevenir à la volonté impériale en cherchant à molester ces nations ou à les empêcher de se placer sous la protection du consul de France. En effet, les Anglais cherchaient, dès l’an 1585, à s'attacher la colonie florentine du Caire et à avoir sa protection, mais la France eut de nouveau gain de cause, et le traité de 1597 reconnut à elle seule le droit de protection, Les Anglais ne se découragèrent pas, et en 1606, ils obtinrent une convention par laquelle leur droit à la protection des Hollandais fut reconnu. Ce succès fut éphémère, et en 1607 un hatti shérif consacra le droit exclusif des Français et commande « que depuis ce jourd'hui toutes nations étrangères, lesquelles n'ont point d'ambassadeur à notre heureuse Porte, venant à trafiquer en notre Empire, aient à y venir sous la bannière de l’empereur de France, selon l'ancienne coutume et aient à rendre obéissance aux ambassadeurs el consuls de France. Et que les Capitulations et commandements obtenus des Anglais
sur cette matière qui se trouveront contradictoires à notre
subiime capitulation, ne soient observés en aucune façon, en quelque Echelle de notre Empire qu'ils soient présentés (1). »
Mais les Hollandais ne possédaient pas un commerce à eux, elils faisaient le frètement des marchandises anglaises. Ils pouvaient, el il semble qu'iis le faisaient souvent, arborer le pavillon anglais et se soustraire à l'autorité française. Dans ces circonstances, l'ambassadeur français trouva qu'il avait Beaucoup plus d'intérêt à aider les Hollandais à avoir des capitulations propres que de les voir passer sous la tutelle des Anglais et augmenter ainsi leur influence. En 1612 (2) la Hollande s’ajouta aux deux nations privilégiées, Véniliens ‘et Anglais (3). Deux ans
(1) Rey, Appendice, p. 508.
(2) La date est contestée. Quelques auteurs placent le traité en 1613 (voir Rey, p. 144, n. 1).
(3) Ce traité ne mit pas fin aux difficultés, Quoique la capitulation eût été renouvelée en 1634, les Hollandais préféraient se placer sous le pavillon anglais ou français. Les Anglais profitèrent du renouvellement de leur capitulalion en 1675 pour insérer une clause qui leur donnait le droit exclusif à la protection des Flamands et leur assurait avec la France le droit de protéger les autres nations ; mais depuis 1680, les Hollandais cessèrent de se mettre sous sa protection.
Les articles 33 et 34 de la capilulation sont ainsi conçus :
Art. 33. — Pour éviter les contestations qu'il y a eu par le passé entre les ambassadeurs de la reyne d'Angleterre et ceux du roy de France résidens à ma Porte de félicité au sujet des marchands flamands, lesquels ambassadeurs auroient présenté chacun un Mémoire au Divan Impérial, où leurs raisons étoient exposées, demandant chacun Ja permission que les marchands de Flandre pussent venir sons son pavillon dans mon Empire cette demande leur a esté accordée à tous deux par des Katchérifs et des Commandements qu'on leur a donnés, mais le défunt mon Grand-Vizir Sinan-Pacha, fils de Gigala, dans le temps qu'il étoit capilaine de mer, m'ayant présenté
plus tard l'Autriche obtint des privilèges analogues à ceux
un mémoire par lequel il nous faisoit voir qu'il étoit convenable de donner une Lettre Impériale par laquelle il fût porté qu'il seroit permis aux marchands des quatre parties de la Flandre, c'est-à-dire d'Hollande, d'Islande, Ghirlande et Carlande, et qu'il leur seroit permis de venir et de s’en retourner, sous le pavillon de la reyne d'Angleterre, et qu’ils payeroiïent comme font les marchands anglois, le droit de consulat des marchandises qu'ils apporteroient avec leurs vaisseaux, payeroient aussy les autres droils des ambassadeurs et des consuls de la reyne d'Angleterre sans que les ambassadeurs et les consuls de France puissent s’y opposer et qu’à l’avenir on ait à se conformer et exécuter le contenu des présentes capilulations impériales,
ART. 34. — la Reyne d'Angleterre nous ayant envoyé un autre Ambassadeur avec des présents, nous les aurions acceptés et receu son Ambassadeur lequel nous a présenté lui-même le désir qu'il avoit d'insérer quelques articles dans les Capitulations Impériales parmi lesquels est l’article qui a esté accordé cy devant par mon bizayeul, sultan Suleiman (que Dieu l’ait reçu dans sa gloire) concernant les Marchands d'Espagne, Portugal, Anconne, Sicille, Florence, Catalogne, de toute la Flandre et des autres nations qui ne sont pas amyes de la Porte pour qu’elles puissent venir, aller dans les Etats de mon Empire pour y commercer et trafiquer avec cette clause cependant portée dans lesdites Capitulations, qu'ils établiront des Consuls, mais comme il est difficile à chaque nation de faire les dépenses qu'il faut pour avoir des consuls, on a jugé convenable qu'ils puissent venir sous le pavillon des Princes qui sont amys de la Sublime Porte, leur laissant le choix libre de recourir à tel consul qu'ils voudroient pour recommander leurs intérests, et on donné pour cet effet plusieurs commandements conformes aux Capitulations impérialles el les marchands des Nations mentionnées ci-dessus estant contents et satisfaits de venir et d'aller sous le pavillon d'Angleterre et d'avoir recours aux Consuls Anglois résidens dans les Etats de mon Empire, ils auroient été détournés par l'Ambassadeur de France, lequel par stratagème a fait insérer dans ses Capitulations les susnommées Nations non amyes de la Porte, et en conformité desdites Capitulations il a voulu les obliger à avoir recours à ses consuls. Les susdits marchands s'étant plaints à mon Divan Impérial après avoir müûrement examiné la cause, on a laissé de nouveau aux Marchands des nations non amyes de la Porte le
des autres nations (1).
En 1666, Gênes réussit à oblenir une capitulation, mais son commerce était trop peu important pour qu’elle püt entretenir ettriompher des difficultés que lui suscitèrent l'Angleterre et la Hollande. Ces deux dernières réussirent à faire tomber le commerce génois, et vers 1695 (2), n'ayant
choix de recourir à qui bon leur semble, et les susnommés Marchands ont continué d’avoir recours aux Ambassadeurs et Consuls d'Angleterre. Mais les oppositions réilérées qui ont été faites de la part des ambassadeurs de France ayant été prouvées et les plaintes des pareils différends ayant élé renouvelées, on a déclaré nul et sans aucune valeur l'article contenu dans les Capitulations de France concernant les Marchands des nations non amyes dela Porte, et il est ordonné que les marchands ci-dessus mentionnés puissent comme ci-devant avoir recours aux Consuls d'Angleterre sans que les François puissent en aucune manière faire naître des contestations la dessus, ny s'en méler, el nous ayant demandé expressément que cet article fût de nouveau inséré dans les Capitulations Impérialles, il a été accordé et inséré dans lesdites Capitulations que les Marchands des Nations ci-dessus nommées qui ne sont pas amies de la Porte pourront avoir leur recours ainsi qu’il est spécifié ci-dessus aux Ambassadeurs et Consuls d'Angleterre, et cela en vertu des Commandements qu’on leur a accordés sans qu'on puisse contrevenir à mes ordres, ni donner aucun sujet d'allération à la sincérité et aux articles contenus dans les Capitulations Impérialles et l'Ambassadeur d'Angleterre résidant à ma Porte de félicité y donne avis des différends et discussions qui pourroient arriver, afin que par des réponses el des raisons convenables ou puisse éviter ce qui pourroit être contraire aux conventions et à la paix, »
Il semble donc que la France avait perdu, en vertu de cet article 34, le monopole dont elle jouissait jusqu'alors, Mais outre les exemples que donne Rey en faveur de la réclamation française (Rey, pp. 152-156), la capitulation de 1740, en consacrant dans son article 32 le droit exclusif qu'avait la France de protéger les na- Lions sans consuls à la Porte abroge tacitement le traité anglais de 1675,
(A) Miltitz, t. IT, 2° partie, p. 1H2 ss.
(2) « En apprenant la concession faite aux Génois, l'Ambassadeur
110 CHAPITRE Hi
plus un consul à la Porte, devait se placer de nouveau sous la tutelle française ou anglaise selon ses préférences. En 1720 (1), la Russie obtint, par le traité de Constantinople,
de France protesta auprès du Grand-Vizir et menaça de se retirer avec tous les Français sil n’obtenait satisfaction, en disant que «les ministres pouvaient examiner s’il était à propos de préférer de nouveaux amis et une République peu considérable à d’anciens alliés et au puissant Monarque du florissant Empire des François ». « Le Sultan lui fit répondre que la Porte était ouverte à tous pour y entrer comme pour en sortir ; il ajoutait qu'il était le maître dans ses Etals et pouvait en ouvrir l’entrée à ceux qu'il recevrait dans son alliance sans en rendre compte à personne, n'étant pas tenu pour faire la paix ou la guerre d’avoir la permission d’une nation étrangère. Les Génois demeurèrent donc sans que M. de la Haye mit sa menace à exécution. Ne pouvant les faire chasser, il se donna la satisfaction d’entraver le plus qu’il put leurs affaires.
« Leur commerce en Turquie consistait en la vente du drap et le débit des pièces de monnaie de cinq sols nommés thémins, Les marchands de Hollande et d'Angleterre parvinrent à faire tomber le commerce des draps de Gênes ; quant aux pièces de monnaie, comme les Génois les falsifiaient pour augmenter leur gain, elles perdirent leur valeur et ne trouvèrent plus d’acquéreurs. Aussi, comme le Consul et le Résident que Gènes entretenait en Turquie élaient pour elle la cause d'une grande dépense, sans aucun profit appréciable, elle renonça, vers 1685, au droit d’avoir un pavillon séparé, et ses marchands rentrèrent sous les protections étrangères, empruntant à leur choix les bannières de France ou celles d’Angleterre, » — Rey, p. 147-148.
(1) Par un traité du 21 juillet 4711, la Russie obtint à ses sujels le droit de venir dans l'Empire otloman « avec leurs marchandises sous la Domination bien gardée ». Mais il était expressément stipulé que « personne ne pourrait résider à la Haute-Porte en qualité d’ambassadeur (Miltitz, t. I, p. 1291 ss.). Le 16 novembre 1720, la Russie obtint le droit à un ambassadeur, qui jouirait lui et toutes les personnes de sa suite, absolument de la même liberté et considération dont jouissaient à la Cour de S. M. sulitanique les ministres des autres têtes couronnées qui vivaient en paix et amitié avec la Porte Ottomane {Miltitz, t. Il, p. 1293).
le droit d'avoir un consul dans l'Empire Ture en attendant sa grande capitulation qui contenait 81 articles en 1783.
La Suède en 1737; la Norvège en 1756 ; la Prusse en 1761 ; l'Espagne en 1782-1583 ; la Sardaigne en 1823 ; les Etats-Unis en 1830 ; la Belgique en 1839 ; le Portugal en 1843 ; la Grèce en 1855 ; et le Brésil en 185$ ont obtenu des capitulations leur donnant droit à un ambassadeur et leur garantissant les privilèges dont nous aurons à préciser les caractères dans la section suivante. De la sorte, il ne reste guère que la Suisse parmi les Etats européens qui soit restée sans avoir des capitulations propres.
En vertu de la Conférence de Berne, le choix était laissé aux Suisses pour se placer sous la protection des Etats- Unis ou de l'Allemagne.
On voit donc combien fut réduit le protectorat français, Après avoir été un monopole, il se réduit à une capitulation ordinaire, puisque, tous les pays, ou peu s'en faut, qui ont des relations avec la Porte, ont obtenu des privilèges particuliers.
Cependant, le droit qu'avait la France de protéger les nations qui n'avaient point de consul à la Porte, avait été reconnu par les traités de 1673 et de 1740.
Les termes de ces derniers sont très explicites (r).
(t) L'article 32 est ainsi conçu : Comme les nations ennemies qui n’ont point d'ambassadeurs à ma Porte de félicité, allaient et vepaient ci-devant dans nos Etats, sous la bannière de l'Empereur de France, soit pour commerce, soit pour pèlerinage, suivant la permission impériale qu'ils en avaient eue, sous le règne de nos aïeux de glorieuse mémoire, de même qu'il est aussi porté par les anciennes Capitulations accordées aux Français, et ensuite, pour certaines raisons, l'entrée de nos Etats avait été absolument prohibée à ces mêmes nations et qu’elles avaient été même retranchées des dites Capitulations, néanmoins l'Empereur de France ayant témoigné par
112 CHAPITRE li
Les droits capitulaires de France ont été de nouveau confirmés par le traité de paix signé à Paris, le 26 juin 1802, entre la République française et le Sultan Sélim III. L'article 2 est ainsi conçu : « Les traités ou capitulations qui avant la guerre réglaient les relations de tout genre, existantes entre les deux puissances, sont renouvelées dans toutes leurs parties. »
Il est cependant intéressant de remarquer avec M. Scott (1} que, pendant la guerre turco-grecque de 1897, les sujets grecs résidant en Egypte furent placés sous la protection de l'Angleterre, de la France et de la Russie. J'ajoute que dans la présente guerre italo turque, les sujets italiens sont placés sous la protection du consulat allemand. D'ailleurs ce ne sont pas les premiers précédents. En 1833, la Toscane fut autorisée par un
une lettre qu'il a envoyée à notre Porte de félicité qu'il désirait que les nations ennemies, auxquelles il était défendu de commercer dans nos Etats, eussent la liberté d’aller et venir à Jérusalem de même qu’elles avaient coutume d'y aller et venir, sans être aucunement inquiétées ; et que si par la suite il leur est permis d'aller et venir trafiquer dans nos Etats, ce fut encore sous la bannière de France, comme par ci-devant la demande de l'Empereur de France aurait été agréée en considération de l’ancienne amitié qui depuis mes glorieux ancêtres subsiste de père en fils entre Sa Majesté et ma Sublime Porte, et il serait émané un commandement impérial dont suit la teneur, savoir : que les nations chrétiennes et ennemies, qui sont en paix avec l'Empereur de France, et qui désireront de visiter Jérusalem, puissent y aller et venir, dans les bornes de leur Etat dans la manière accoutumée, en toute liberté et sûreté, sans que personne leur cause aucun trouble ni empêchement et si dans la suite il convient d'accorder auxdiles nations la liberté de commercer dans nos Etats, elles iront et viendront pour lors sous la bannière
de l'Empereur comme auparavant, sans qu'il leur soit permis d'aller et de venir sous aucune autre bannière.
(1) Scott, p. 53.
traité du 12 février 1833 à emprunter le pavillon autrichien. Il semble donc que la coutume se forme contre la France et que, malgré les termes explicites de sa dernière capitulation de 1740, d'autres nations non moins importantes, ont pratiqué ce droit avec la France ou même exclusivement sans son concours. Je crois donc que la France à perdu son monopole, non point faute d'objet, mais parce que les autres puissances ont acquis durant le dernier siècle un droit anologue, Et donner le droit à d’autres, c'est perdre le monopole.
Cependant, quelques auteurs (1) réclament pour la France la protection des sujet, sans consul à la Porte, et qui ne se sont pas placés sous le pavillon d'un autre consulat. L'intérêt de la questicn s’est montré dans le cas d'un Suisse qui ne s'était insc'il, ni au consulat d’Allemagne, ni à celui des Etats-Unis, conformément à la Conférence de Berne, et qui venait de commettre un délit, Le tribunal français du Caire examina l'affaire et rendit, le 25 novembre, un jugemeart condamnantle coupable à 13 mois de prison et cinquante francs d'amende. Sur lPappel de l’inculpé, la Cour d’Aïx (4° ch.) prononcça, le 4 mars 1896, l'arrêt suivant : « Attendu que le prévenu, condamné par le tribunal consulaire du Caire à treize mois d'emprisonnement pour tentative d’escroquerie, a proposé devant la Cour une exception d'incompétence fondée sur ce qu'étant de nationalité suisse, l'autorité consulaire française en Egypte était sans qualité pour le poursuivre et le juger ; — Attendu que la nation suisse n'a pas de repré-
(1) Voir sur le droit de la France à la protection des nations non représentées, Arminjon, Etrangers el protégés dans l'Empire otloman, 267-277 PP: AU/-ail, B, —S$
sentant en Egypte, et que les citoyens de ce pays peuvent se placer, à leur gré, sous la protection des consultats d'Allemagne ou des Etats-Unis ; qu'ils peuvent aussi se réclamer du consul français, mais qu'à défaut par eux de s'être fait immatriculer dans l'un ou l'autre de ces consulats, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'un délit qui échappe à la juridiction des tribunaux mixtes, ils sont justiciables des tribunaux indigènes ; — Que les capitulations n'ont jamais investi la France du droit de soumettre malgré eux à la juridiction de ses consuls les étrangers qui se rendraient coupables d’un délit en Egypte ; que si elle l’a exercé un certain temps en vertu d'un usage né de ce que la France était la seule puissance européenne qui eût des représentants accrédités près la Sublime Porte, cet usage est tombé en désuétude depuis que la plupart des puissances européennes ont des ministres accrédités auprès de ce gouvernement, el que celles quin'en ont pas ont confié à d'autres la protection de leurs nalionaux ; — Qu'il n'existe dans la jurisprudence aucune trace de la persislance des anciens errements à l'heure actuelle ; — Attendu que de Courten, expulsé du territoire français, était, plus n Egypte, placé en dehors de
que tout autre étranger e l'autorité française... » (1).
Quoiqu'on ait critiqué cet arrèt et prétendu quil est basé sur une erreur historique, je crois qu'il constitue un précédent en faveur des autorités locales en Egypte et en Turquie et consacre la thèse que cette protection du droit commun qu'avait la France en vertu de la capitulation de 1740 n'existe plus. C'est un droit que la pratique a
(1) Clunet, 1896, pp. 867-869.
d'abord modifié en le donnant à d'autres nations, puis abrogé en faisant Lomber toute présomption en faveur d’une protection de droit commun.
S 2. — Droit d’entrer dans le pays, d’y circuler et faire le commerce.
Clause de la nation la plus favorisée ; son existence dans toutes les capitulations en vigueur, — Droit d'entrer dans l'Empire ottoman ; nécessité d’un passeport ; règles requises pour que le passeport soit en bonne forme ; sanction des règles concernant les passeports ; loi du 7 août 1869. — Règles spéciales à l'imporlation des marchandises ; droits de douane ; paiement en nature ; articles dont importation est prohibée : règles de contrebande. — Règles spéciales à l'exportation ; droits à payer. — Evolution du principe concernant les droits à payer ; affranchissement de l'étranger de tout arbitraire du gouvernement, — Règles concernant le commerce intérieur des produits du sol ou de l'industrie de la Turquie. — Teskéré exigée pour le transport des marchandises ; son abolition ; le droit de transit ; résumé de l’évolution qu'ont subie les règles concernant la liberté du commerce garantie aux étrangers.
Que l'étranger jouisse de la protection de son pavillon national, ou de la protection d'un autre pavillon, il a toujours les mêmes privilèges et peut invoquer les mêmes droits vis-à-vis de l'autorité ottomane, pourvu qu'il soit protégé par le pavillon d’une nation qui ait des droits capitulaires à la Porte. Cela peut sembler étrange, mais, en effet, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, chaque nation peut invoquer les privilèges de l’autre si elle les trouve plus avantageux. Cette clause se trouvait dans la capitulation anglaise de 1580 (1) et dans la capi-
(4) « And that as ive had graunted unto other Princes our confe-
116 CHAPITRE Ill
tulation française de 1740. L'article 83 est ainsi conçu : «Comme l'amitié de la Cour de France avec ma Sublime Porte, est plus ancienne que celle des autres Cours, Nous ordonnons, pour qu'il soit traité avec Elle, de la manière la plus digne que les privilèges et les honneurs pratiqués envers les autres nations franques ait aussi lieu à l'égard des sujets de l’empereur de France. » De pareilles clauses se trouvent dans Île traité russe de 1785 (art, 81), autrichien de 1787 (art. 3). Voici le dernier article du traité russe : « En un mot, la cour impériale de Russie, en stipulant dans le présent traité les droits de douane et les autres articles à l'avantage des sujets russes qui trafiquent dans les Etats de la Sublime Porte, demande une parfaite égalité de traitement et les mêmes droits et privilèges dont jouissent dans l'Empire ottoman {es nalions les favorisées.
Le dernier alinéa du traité espagnol de r782,et en somme toutes les autres capitulations, impliquent sinon expressément au moins implicitement une clause qui donne droit à invoquer les privilèges de la nation la plus favorisée.
Voyons donc quels sont ces droits et privilèges dont jouissent les étrangers en territoire ottoman en vertu du régime capitulaire.
Le premier privilège qui est la raison d'être de toutes les conventions commerciales faites avec la Porte, c'est le droit d'entrer et faire le commerce dans tout le pays sans y être inquiété ni molesté. C'est ainsi que nous trouvons
derates, priviledges and imperiall decrees, concérning our most inviolable league with them, so it would please our Imperial Majesty to graunt and confirme the like priviledge and princely decrees to the aforesaid Queene. »
Gette clause est confirmée encore par le Lraité de 1675, art. 8.
dans l’article premier du traité de 1535 « que tous les subgetz et les tributaires des dicts seigneurs qui voudront puyssent librement et seurement, avec leurs robes et gens, naviguer avec navires armés et désarmés, chevaucher, venir demourer, converser et retourner aux portz, citez et quelconques pays les ungs des autres, pour leur négoce, mesmement pour compte et faict de marchandises. » Mais le privilège ne peut et ne pouvait être aussi absolu que le laisse entendre ce premier article seul.D'abord pour invoquer le droit à ces privilèges.il faut prouver son identité.De là l'usage et la nécessité d'un passeport.En outre,le gouvernement ottoman ne laissait pas ces commerçants exempls de tout impôt ; l’article 2 de ce même traité dit que lesdits sudgetz et tributaires desdits seigneurs pourront respectivement achepter, vendre,changer, conduyre el transporter par terre et par mer d’un pays à l’autre toutes sortes des marchandises non prohibées en payant les accoulusmées el antiques daces el gabelles ordinaires seulement assavoir : les Turqs au pays du Roy comme payent les Françoys et lesdils Francoys au pays du Grand Seigneur comme payent les Turgs sans qu'ils puyssent estre contraintz à payer aucun nouveau tribut, imposition ou angarie. C'est donc que les Français devaient toutes les taxes que les Turcs eux-mêmes payaient sans que le gouvernement ottoman püt en exiger des nouvelles. Par contre il v avait des articles dont le commerce était prohibé.
Examinons donc successivement les règles spéciales aux passeports.les marchandises dont le commerce est illicite, et les taxes auxquelles sont soumis les étrangers.
Pour pouvoir entrer dans l'Empire ottoman, il faut être muni d'un passeport. Bien plus, pour y voyager il
faut avoir un permis de circulation ou teskéré. Ges principes sont consacrés par l’article 63 de la capitulation de 1740. « Les marchands français, dit cet article, et autres dépendants de la France pourront voyager avec les passeports qu'ils auront pris sur les attestations des ambassadeurs ou des consuls de France ; et de la façon ci-dessus mentionnée, il leur sera fourni des passeports en conformité des attestations dont ils seront munis, leur accordant toute l'assistance possible par rapport à leur sûreté. »
Mais cet article se contente d'évoquer la règle générale. C’est la loi ottomane qui, à trois reprises, régla et détermina les formalités exigées pour la validité de ces permis : dans son règlement concernant les passeports, du 1° août 1844; le règlement relatif aux attributions des bureaux des passeports dans l'Empire, du 17 juillet 1869, et le règlement relatif aux passeports et aux teskérés des sujets étrangers dans l'Empire, du 7 août 1869 (x).
Le passeport, pour être en bonne forme, doit ou émaner du consulat ou de l'ambassade de Turquie, ou au moins porter son visa pour que les autorités ottomanes puissent reconnaitre son authenticité. Cependant il est possible que l'étranger soit dans un pays où il n'y a ni consulat, ni ambassade de la Porte ; dans ce cas l'étranger sera dispensé d'avoir le visa de l'autorité consulaire turque ; seulement, si le porteur du passeport passe ensuite par quelque pays où il existe un consul ottoman, il sera tenu de se procurer son visa, Ces passeports seront valables pour un an. En arrivant à la frontière, l'étranger doit remettre son passeport à l'autorité chargée du service des
(1) Du Rausas, {. I, pp. 150-154,
passeports. S'il est arrivé par mer, il doit le remettre au capitaine du bâtiment qui le remet à son tour à l'autorité sanitaire qui lui donne, en guise de reçu, un billet imprimé el limbré. Ce billet sert provisoirement de passeport jusqu’à ce que ce dernier soit examiné par l'autorité compétente. Le passeport doit être remis dans les vingt-quatre heures au consulat dont relève le porteur, à moins qu'il y ait des raisons pour croire que le soi-disant étranger est en réalité un sujet ottoman.
L'étranger doit s'adresser, dans les 4 heures qui suivent la remise, à son consulat, pour recevoir son passeport et se faire délivrer un permis de séjour dans le port ou la localité où il est arrivé. Si l'étranger veut, au contraire, voyager dans l’Empire ottoman, il doit se faire délivrer un teskéré. Ce teskéré est livré par les bureaux de transports à Constantinople ou aux chefs-lieux des vilayets. Il ne doit pas être délivré aux personnes contre lesquelles existe une poursuite ou une condamnation judiciaire. En pratique, nous dit M. du Rausas, ces leskérés ne sont délivrés aux étrangers que sur le vu d’une attestation de leur consul.
Quelle est la sanction des règles concernant les passeports et les teskérés ? D’après la loi de 18/44, la sanction était la privation du bénéfice fait en fraude de la loi ; expulsion immédiate de l'étranger sans passeport ou en possession d’un passeport irrégulier ; reconduite à ses frais au plus proche lieu d'où il était parti, de l'étranger trouvé sans teskéré dans l'intérieur de l'Empire.
Ces mesures furent considérablement atlénuées par la loi du 5 août 1869 : L'étranger qui ne s'est pas pourvu d'un teskéré est frappé d'une amende de deux livres tur-
120 CITAPITRE I
ques (45 fr.). Pour les passeports la sanction est plus sévère. Dans ce dernier cas, c'est toujours une amende de trois livres et même l'expulsion si l'étranger ne pouvant fournir ni caution, ni une garantie de son consul, si les autorités ottomanes croient cette mesure nécessaire pour l’ordre public.
Enfin, pour sortir de l'Empire ottoman, l'étranger doit faire viser son passeport par le bureau des passeports.Faute de ce visa, la police ottomane peut s'opposer à son départ.
Le passeport et Le teskéré sont les seules formalités auxquelles le voyageur étranger doit se conformer pour entrer, résider ou voyager dans l'Empire ottoman. Mais dans la plupart des cas l'étranger n'arrive pas seul. Il a des marchandises qu'il veut importer ou exporter. Quelquefois même il veut faire le commerce dans l’intérieur du pays. Pour avoir ces droits, le commerçant doit payer certaines taxes et se conformer à certaines règles. Quelles sont donc ces règles et ces taxes ? Pour la commodité de l'étude, il faut traiter d’abord les règles d'importation et d'exportation, puis les règles du commerce intérieur.
Pour les premières, et d'abord pour l'importation, il n°y avait aucune marchandises prohibée, et la taxe qu'on payait n’était fixée d’une manière positive que par le paragraphe des articles additionnels du traité de 1674. Ge paragraphe nous apprend que de 5 0/0, l'impôt, d'importation et d'exportation, sera réduit à 3 0/0. « Et comme les marchands français, y est-il dit, avaient toujours payé cinq pour cent jusqu'à présent de toutes les marchandises qu'ils apportaient, ou de celles qu'ils importaient, l'Empereur des Français nous à demandé qu'ils ne payassent que trois pour cent, ce que nous lui avons accordé à cause
de l’ancienne amitié qu'il a toujours eue avec notre Porte... »
L'article 37 de la capitulation française de 1740 est presque la reproduction littérale de cet article 5 que nous venons de citer. Pour éviter tout conflit entre la douane et les commerçants étrangers, l’article 8 nouveau du traité de 1673 (1) donne à ceux-ci le choix entre le paiement en argent et le paiement en nature, c'est-à-dire que, au lieu de payer 3 0/0 sur la valeur, on donne 3 o/o de la mar. chandise qu'on veut importer.
Ajoutons qu’en vertu de ces mêmes traités (2), les Français devaient payer le droit de « Mézétérie (3) de Constantinople et de Galata, de la même façon que font les Anglais ».
Le commerce d'importation n'avait alors aucune restriction, sauf les monopoles dont jouissait le gouvernement ottoman, et ce fut seulement en 1838, par un traité du 25 novembre, que la Sublime Porte s'engagea formellement à abolir ous les monopoles qui frappaient les produits de l’agriculture et les autres productions quelconques de son territoire (art. 2).
(1) L'article 39 de la capitulation de 1740 est dans le même sens.
(2) Article 7 nouveau du traité de 1673, et article 39 de celui de
(3) Mastarya, droit de douane que l’on ne percevait qu'à Constantinople et qui était supérieur aux droits ordinaires (Féraud-Giraud, WT ipM6Smoter
Cependant il faut ajouter que, quoique l'article 37 de la capitulation de 1740 soit explicite en ce sens, l’article 55 est nor moins formel dans le sens contraire. Ce dernier article étant postérieur, on doit supposer qu'il abroge l'article 37. Il est vraisemblable qu'on a inséré l’article 37 par mégarde. On copiait les textes du traité de 1673 sans s'apercevoir de la nouvelle dispense,
Quoique le traité du 29 avril 1861 formulàt le principe de la liberté d'importation dans les termes les plus absolus, il contenait quelques prohibitions dans ses articles 10 et 11. Le premier défend l'importation du tabac sous toutes ses formes et du sel ; et le dernier celle des canons, poudres, armes et munitions de guerre dont le commerce « reste sous la surveillance immédiate et spéciale du gouvernement ottoman, qui conserve le droit &e le réglementer ». Ne sont pas compris dans les restrictions précédentes, les fusils de chasse, les pistolets et les armes de luxe.
Pour sanctionner ces prohibitions, l’article r4 prononce la confiscation des marchandises introduites en contrebande, à charge de communiquer le procès-verbal du délit à l'autorité consulaire ‘dont dépend l'étranger auquel appartient la marchandise confisquée (1).
(1) Voici l’article V du Règlement général concernant les douanes.
Le traité de commerce, portant que pour les marchandises confisquées comme contrebande un procès-verbal du fait, devra aussitôt être dressé et communiqué à l'autorité consulaire du sujet étranger auquel appartiendront les marchandises, il a été décidé ce qui suit:
Immédiatement après la saisie de la marchandise, le directeur avec le chef comptable avec deux ou trois des principaux employés de la douane se réuniront en commission et après avoir examiné le fait el interrogé ceux qu'il convient, ils décideront s'il y a lieu à confiscation et rédigeront un procès-verbal.
Ce procès-verbal devra énoncer la date, les circonstances dans lesquelles la saisie a été faite, les noms, les qualités, la nationalité des saisissants, des témoins et du prévenu, l'espèce et la qualité de la marchandise, les preuves justifiant sa confiscation, et les motifs que le prévenu aurait produit pour sa défense,
Une copie de ce procès-verbal signée par le directeur de la douane sera envoyée dans les vingt-quatre heures de sa rédaction au consulat du prévenu,
Le consulat en accusera réception à la douane ; à défaut d'oppo-
Enfin, en vertu du traité de 1861, le droit de douane est porté à 8 0/0. Nous verrons plus tard pourquoi la France a consenti cette augmentation douanière. Faisons seule-
sition faite par le prévenu et communiqué à la douane dans le délai de quiuze jours, à compter du jour de la remise du procès-verbal, la confiscation sera définitive sans qu'aucune réclamation puisse être admise.
Si après avoir soumis la question à l'examen de son autorité consulaire, le prévenu croit devoir faire opposition, l'acte d’opposition sera transmis, si c'est à Constantinople, au tribunal de commerce, qui devra examiner et statuer sur la validité de la confiscation, et si c'est dans les villes de provinces où il n'existera pas de tribunal de commerce, aux conseils {medjliss).
Les tribunaux de commerce ou les medjliss examineront seulement si les preuves spécifiées dans ces procès-verbaux sont suffisantes et valables pour motiver la confiscation.
Les prévenus, les saisissants, les témoins à charge ou à décharge seront entendus contradictoirement.
Si le jugement rendu par les tribunaux de commerce ou les medijliss déclare la saisie non fondée, le propriétaire de la marchandise saisie, s'il en a éprouvé du dommage, aura droit à une indemnité égale au dommage réel qui lui aurait été occasionné par ladite saisie, à la charge par lui d'en justifier devant lesdits tribunaux ou les medjliss, le tout sous réserve d'appel.
Si le jugement déclare l'opposition mal fondée, le prévenu sera passible d'une amende qui, en aucun cas ne devra dépasser le 5 0/0 de la valeur des objets saisis.
La valeur des marchandises ou objets saisis sera estimée pour la liquidation des dommages ou amendes encourues, savoir : les marchandises tarifées d'après le tarif ; celles ad valorem d’après le prix en gros de la place, déduction faite de 10 0/0.
Les décisions du tribunal de commerce de Constantinople seront définitives et sans appel.
Quant aux décisions rendues dans les provinces, soit par les tribunaux de commerce, soit par les conseils (mediliss) il sera réservé à la douane et à la partie intéressée le droit d'en appeler par devant le tribunal de commerce de Constantinople, dont la décision sera définitive.
ment remarquer que cette augmentation correspond à une exemption, pour toute marchandise qui a payé ce droit, des autres taxes que pourrait lever l'Empire ottoman. Dernièrement la Porte s'est entendue avec les puissances pour élever les droits sur l'importation à 11 0/0. Gette surélévation a été consentie en 1908 pour pourvoir aux dépenses nécessitées par les réformes à faire en Macédoine, Les règles d'exportation ont subi une évolution inverse. D'abord les capitulations ne permettaient que l'exportation de certaines marchandises limitativement énumérées. Peu à peu la liste de ces marchandises augmenta, et enfin on reconnu la liberté absolue d'exportation.
Tandis que le traité de 1535 se contente de dire que les sujets des deux Seigneurs pourront respectivement ache-
L'appel devra s'effectuer sans retard. Toutefois la demande eu appel ne sera reçue qu'autant que la partie, quelle qu’elle soit, aura déposé à la douane le montant de l'amende à laquelle elle aura été condamnée, ou bien aura fourni une garantie pour cette amende à la satisfaction de la douane.
Dans le cas où les personnes, dont la marchandise a élé saisie, voudraient s'inscrire en faux contre le procès-verbal et attaquer individuellement ou collectivement les signataires dudit procès-verbal, il en sera référé à la Sublime Porte, et le procès criminel se poursuivra, comme il est d'usage, lorsqu'une plainte semblable est portée contre un fonctionnaire du gouvernement.
L'administration de la douane, avant tout jugement, aura la faculté de transiger avec le prévenu, en substituant à la rigueur de la confiscation une amende appréciée suivant les circonstances, el qui ne devra pas être inférieure au double des droits du traité de commerce, Si le prévenu accepte la transaction, les objets saisis lui seront restitués après paiement {Voir pour ce règlement qui contient toutes les règles administratives concernant la douane, Féraud-Girand, t. 1, p. 296-305).
ter toutes sortes de marchandises non prohibées (1), le traité de 1604 (art. 7), suivi par celui de 1673 et 1740 (2), autorise l'exportation des cuirs, cordouans, cires, cotons filés. C'est seulement le traité de 1838 qui autorise les sujets de Sa Majesté le roi de France, à acheter dans toutes les parties de l’Empire ottoman, soit qu'ils veulent en faire le commerce à l’intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, {ous les articles sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays (art. 2).
Les droits à payer sur les marchandises exportées, étaient jusqu’en 186r identiques aux droits qu’on payait sur l'importation. Avant 1675 les commerçants étrangers payaient 0/0, En vertu du traité intervenu entre la France et La Porte, la taxe fut réduite à 3 0/0, et ce chiffre déterminail le taux de l'impôt jusqu'à 1861. Avant le traité de 1861, quoiqu'on ne dûüt payer que le 3 0/0, on élait en réalité soumis à une série d'autres taxes. Pour soustraire l'étranger à l'arbitraire du gouvernement local, la France préféra s'entendre avec la Porte pour que ses sujets payassent dans le lieu d'embarquement un droit fixe de 9 0/0 sur tout article, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation. Ces 9 o/o remplaçaient les anciens droits de commerce intérieur supprimés par la convention du 25 novembre 1838 (art. 4).
On voit ainsi que pratiquement le droit sur lexportalion s'élevait à 12 0/0. En vertu du traité de 1861, les marchands ne payaient qu'un droit unique de 8 0/0, lequel
(1) Seulement,remarquons ici que,malgré les apparences de cette formule, la liste des prohibitions était trop étendue pour former l'exception plutôt que la règle.
(2) Articles 2 el 56 du traité de 1740, et article 3 de celui de 1673.
devait être abaissé chaque année de 1 0/0 jusqu'à ce qu'il eût été réduit à une taxe fixe et définitive de 1 0/0 destinée à couvrir les frais généraux d'administration et de surveillance (art. 4).
Comme compensation pour le monopole du sel et du tabac dont jouissait le gouvernement ottoman, celui-ci s’engagea à ne percevoir aucun droit sur l'exportation de ces produits {art. 10).
L’exportation et l’importalion des marchandises ne sont pas les seules formes du commerce. Aussi ne furent-ils pas les seules privilèges accordés par les capitulations. Les commerçants étrangers, en important un produit, cherchent à le placer favorablement et à en tirer le plus de profit possible. Par contre, en voulant exporter un produitottoman, ces commerçants préfèrent le chercher à sa source pour éviter l'intermédiaire des indigènes qui peuvent les exploiter. Bien plus, l'admission des étrangers aux marchés intérieurs de l’Empire, leur assure un avantage égal à celui de tout autre commerçant et les soustrait à tous les abus qui peuvent résulter d’un monopole réservé à une certaine classe.
Ainsi nous voyons que, dans le premier trailé ture qui nous intéresse, le Sultan promet de laisser les sujets du roi, avec leurs robes et gens, naviguer avec navires armés et désarmés, chevaucher, venir, demeurer, converser et retourner aux ports cités et quelconques pays les ans des autres, pour leur négoce et même pour fait et compte de marchandise (art. 1°‘). Le traité ajoute que lesdits sujets pourront acheter, vendre, conduire et transporter par terre ou par mer d’un pays à l’autre toutes les marcharidises non prohibées en payant les accoutumées et antiques
LES CAPITULATIONS TURQUES 127 daces et gabelles ordinaires, seulement à savoir que les Français, au pays du Grand Seigneur comme payent les Turcs sans qu'ils puissent être contraints à payer aucun autre nouveau tribut, imposition ou angarie (1) (art. 2).
Une pareille disposition se trouve dans les autres traités (2). Voici le texte de l’article »0 de la capitulation de 1740 : « Nous voulons que les Français, marchands, drogmans et autres... aillentet viennent librement, par mer et par terre, acheter el commercer dans nos Etats, et qu'après avoir payé les droils d'usage et du consulat selon qu'il s'est toujours pratiqué, ils ne puissent être inquiétés, ni violentés, en allant et venant... »
Ainsi on voit que tandis que la liberté du commerce est reconnue aux sujets étrangers dans L'Empire ottoman, le gouvernement stipule toujours la soumission des commerçants étrangers aux mêmes impôts que les Turcs. Cela est d'autant plus évident que nous savons que le traité de 1838 avait consenti sur les marchandises importées dans l’Empire ottoman une surtaxe fixe de 2 0/0 pour remplacer les anciens impôts que percevait Le Trésor sur le commerce intérieur, « En remplacement de {ous les droils du commerce intérieur, dit l'article 5, S », qui se perçoivent aujourd’hui sur lesdites marchandises, le négociant français qui les importera, soit qu'il les vende au lieu de l’arrivée, soit qu’il les expédie dans l’intérieur pour les y vendre, payera un droit additionnel de > 0/0. Si ensuite ces marchandises sont revendues à l'intérieur, ou à l’extérieur, & ne sera plus exigé aucun droit, ni du vendeur, ni
(1) Angarie, taxe arbitraire (voir ancien diplomate, p. 61, note 1). (2) Traité de 1569, art. 3 ; de 1581, art. 6 ; de 1604, art. 3 ; de 1673, art. 2 ; de 1740, art. 20.
128 CHAPITRE Ill
de l'acheteur, ni de celui qui les ayant achetées désirera les expédier au dehors... »
L'article 6 continue dans les termes suivants : « Les sujets français, ou leurs ayants cause,pourront librement trafiquer dans toutes les parties de l'Empire ottoman, des marchandises apporlées des pays étrangers, et si ces marchandises n’ont payé à leur entrée que le droit d’importation, le négociant français ou son ayant cause aura la facilité d'en trafiquer en payant le droit additionnel de 2 0/0 auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu’il aurait lui-même importées, ou par leur transmission faite à l’intérieur avec l'intention de les y vendre. Ge payement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit la destination ultérieure qui sera donnée à ces marchandises... »
Pour le commerce d'exportation, on a établi une règle analogue. Le commerçant étranger devait payer une taxe fixe de 2 0/0 et il était exempté des anciens droits du commerce intérieur. Droit d'exportation et taxe fixe en remplacement des autres impôts étaient tellement séparés qu'il était « bien entendu que tout article acheté au lieu d'embarquement pour l'exportation et qui aurait déjà payé à son entrée le droit intérieur, ne serait plus soumis qu'au seul droit primitif de 3 0/0 ».
La loi de 1861 est venue compléter cette fusion entre deux catégories différentes d'impôt. Désormais les marchandises destinées à l'importation ou à l'exportation devaient payer un droit unique fixé à 8 0/0 (maintenant il est de 11 0/0 depuis la convention de 1908) pour les marchandises importées et une taxe de 8 0/0 qui devait en
7 ans se réduire à 1 0/0 pour les marchandises exportées.
L'étranger est pour ces marchandises affranchi de tout arbitraire du gouvernement ottoman. Sa situation est réglée, non par les lois locales, mais par des conventions internationales que la Porte ne pourra changer qu'avec le consentement des puissances. On peut se demander com ment la Porte, qui réclamait l'abolition des capitulations en 1856, a pu consentir à cette limitation de ses droits territoriaux, mais il semble que l'internationalisation de toute relation entre la Porte et les étrangers était un courant qui devait aboutir dans un temps plus ou moins long.
Cependant il restait sous l'empire de la convention de 1838 et de 1861 une trace de l’ancienne règle d’après laquelle la Porte pouvait exiger des commerçants étrangers toutes les taxes qu'elle percevait des sujets de la Porte les plus favorisés.C’est dans le texte de l’article 5 de chacun des deux traités qu'on trouve cette exception. Les marchands français, dit cet article, ou leurs ayants cause qui achèteraient un objet quelconque, produit du sol ou de l’industrie de la Turquie, dans le bul de le revendre pour lu consommation dans l'intérieur de l'Empire otloman, paieronl, lors de l'achat ou de la vente les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, pur les sujels musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. » Et l’article 10 du traité de 18617 ajoute : Le tabac sous toutes ses formes et le sel cessent d'être compris au nombre des marchandises que les sujets français ont la faculté d'importer en Turquie ; en conséquence les sujets français ou leurs ayants cause qui achèteront ou vendront du sel ou du tabac pour la consomma-
lion de la Turquie seront soumis au même règlement el acquit- Ba
leront les mêmes droits que les sujets ollomans les plus favorisés, parmi ceux qui se livrent au commerce de ces deux articles. »
Il me reste deux points à noter pour terminer l'exposé des règles concernent la liberté du commerce et les droits que peuvent exiger les autorités locales par rapport à ce commerce. C’est d’abord le teskéré que les marchands devaient se procurer et qui est aboli par le traité de 1838. Depuis lors, les commerçants pouvaient transférer librement leurs marchandises. Il ne faut pas confondre ce teskéré exigé pour le transfert des marchandises et qui est aboli, avec le teskéré exigé pour voyager dans l'Empire et qui reste encore en vigueur. Le second point dont je dois parler est l’exception faite en faveur des étrangers qui importent des marchandises, non pour les vendre dans l'empire, mais pour les exporter ailleurs. Avant le traité de 1861 ces articles payaient toute la taxe que devaient payer les marchandises importées. Depuis lors, en vertu des articles 6, 7 et 8,ces marchandises jouissent d'un tarif de faveur et même l’article 5 assimile à ces marchandises payant un droit de transit celles qui,« n'étant pas vendues pour la consommation de la Turquie, étaient réexportées dans l’espace de 6 mois... L'administration sera dans ce cas tenue de restituer immédiatement au négociant, qui fournirait la preuve que le droit de 8 0/0 a été acquitté, la différence entre le droit d'importation et celui de transit ».
D'après l'exposé que je viens de faire, on peut résumer ainsi l'évolution qu'ont subie les rapports entre la Porte etles puissances européennes. En vertu du traité de 1535 jusqu’à 1673, la Porte avait toute liberté de fixer ses tarifs
et de lever les impôts qu'elle croyait nécessaire dans l'in-
térêt du pays ; seulement l'impôt devait être général et il ne fallait pas donner aux Français une situation moins avantageuse que celle des sujets de la Porte. À partir de 1675, la taxe que pouvait exiger la Porte sur l'exportation et l'importation était fixée à 3 0/0, chiffre que la Porte ne pouvait excéder sans contrevenir aux traités qu'elle avait conclus ; cependant le gouvernement gardait le droit de régler le commerce intérieur de tous les articles, sous réserve, toutefois, qu'il ne fallait pas donner aux sujets ottomans une situation plus favorable que celle des Français. Depuis 183$, et surtout depuis 1861, la Porte ne possède plus aucune liberté en ce qui concerne le taux à percevoir sur le commerce de marchandises destinées à l'exportation ou à l'importation. Elle n’a que le droit de percevoir une taxe de 1 et 8 (devenus 11) pour cent réciproquement, sans avoir le droit de lever aucun impôt sur la vente, l'achat ou tout autre commerce de ces marchandises. Il ne lui reste, toujours sous la réserve des sujets les plus favorisés, que le droit de régler la vente des tabacs et du sel et de lever des impôts sur la vente ou l'achat des produits turcs destinés à être consommés dans l’intérieur de l’Empire ottoman (art. 3, traités de 1838 et 1861). On voit à quel point le droit de la Porte fut graduellement réduit. IL suflit, à l'heure qu'il est, qu'un produit soit étranger ou destiné à l'étranger pour que le gouvernement ottoman n’ait aucun droit de régler à lui seul la situation du commerçant. Pratiquement cela revient à dire que l’étranger, jouissant des capitulations, est complètement affranchi de l'autorité locale, puisque la catégorie du commerce dont le règlement est laissé à la discrétion du gouvernement ottoman est très restreinte et de peu d'importance.
132 CHAPITRE Ji
$ 3. — Liberté personnelle et exercice du culte.
Droit de résider dans l'Empire ottoman; libre exercice du culte, liberté de conscience ; droit de faire le pèlerinage ; maintien des ordres religieux ; droit d’avoir leurs églises et temples ; conservation du s{atu quo ; réparation et construction des églises ; nécessité d’une autorisation, — Conversion à l’Islamisme ; formalités requises pour sa validité ; la question a perdu son intérêt depuis que la nation moderne de nationalité est entrée en vigueur. — Inviolabilité du domicile, — Exemption des étrangers
de payer certaines taxes.
Le droit d'entrer etde circuler dans Le pays et les conditions dans lesquelles l'étranger peut importer et exporter ces marchandises ou leur chercher un marché convenable, tels sont les privilèges qui se rapportent directement au commerce. Mais les étrangers ne sont pas tous commerçants, et même s'ils l’étaient, ils auraient besoin d'autres privilèges. Ils doivent avant tout jouir de la liberté personnelle. C'est pourquoi nous voyons que, dès l’an 1535, le roi de France n'oublie pas de stipuler que ses sujets auront le droit de demeurer dans l'Empire ottoman sans être en aucune manière molestés ou inquiétés. Quoique le droit à la liberté personnelle ait été stipulé dans des termes très larges, on a cru nécessaire de faire une stipuialion expresse pour la liberté de conscience et le libre exercice du culte dans l'article 6 du traité de 1555. « Quant à ce qui touche la religion, y est-il dit, a esté expressément promis, accordé et conclud que lesdits marchantz, leurs agentz et serviteurs et tous autres subgetz du Roy ne puys-
sent jamays estre molestez ne jugez par caddis, sangiac-
beys (1), sousbassy ne autre que par l’exelse Porte seulement, et qu'ilz ne puyssent estre faictz, ne tenuz pour Turqgs, si eulx mêmes ne le veulent et le confessent de bouche sans viollence, ains leur soit licite observer leur religion. »
Cet article traite trois points différents, qui se rapportent tous à la liberté religieuse. La première partie garanlissait aux Français qu'ils ne seraient point molestés à cause de leur religion. Gette disposition a été conservée par tous les autres traités. La dernière partie se rapporte à l'exercice du culte. La capitulation de 1535 se contente de formuler le principe qui est développé plus tard dans les autres traités. C'est d'abord le droit de faire le pèlerinage à Jérusalem. « Voulons et commandons, dit l’article », traité de 1604, que les sujets dudit empereur de France et ceux des princes ses amis et alliez, puissent visiter Les saincts lieux de Hierusalem, sans qu'il leur soit mis ou donné aucun empêchement ny faict tort.» L'article 2 du traité de 1673 et l'article > nouveau, renouvellent la même stipulation qui est encore énoncée dans le premier article de la capitulation de 1740 qui est ainsi conçu: « L'on n'inquiétera point les Français qui iront et viendront pour visiter Jérusalem, de même que les religieux (2) qui sont dans l’église du St-Sépulcre dile Kamana. »
(1) Gouverneur militaire {ancien diplomate, p. 62, n° 2).
(2) Féraud-Giraud, t. I, 99, fait la remarque suivante sur la portée de cet article : « Je reproduis, écrit-il, d’après M. Testa, l'observation présentée par M. Bianchi en note de cet article, quand l4 traduction officielle de Deval paraît étendre indistinctement à tous les religieux qui sont dans l’eglise du St-Sépulcre la protection voulue par cet article 1, le texte turc la borne à ceux qui sont français ;
Puis c’est le droit de maintenir les religieux et les évêques dans leur situation et de les laisser exercer leur profession sans être en aucune manière entravés dans cet exercice. C’est la disposition de l’article 5 du traité de 1604 ; de l’article 1° nouveau du traité de 1673 et de l'article 33 de celui de 1740. Voici l'article 1° nouveau du traité de 1673.
« Que les évêques ou autres religieux de secte latine, qui sont sujets à la France de quelque sorte qu'ils puissent être, soient dans tous les lieux de notre Empire comme ils étaient auparavant et y faire leurs fonctions sans que personne les trouble ni les empêche, que les religieux français qui sont en Jérusalem, et qui ont depuis longtemps les Lieux Saints tant dehors que dedans, comme aussi ceux qui sont dans le Saint Sépulcre en jouissent et le possèdent comme auparavant, sans que personne les moleste en leur demandant des impôts ou autrement et s'ils ont quelque procès, ils soient envoyés à notre Porte de félicité. »
Enfin la dernière manifestation dans l'exercice du culte,
Firantchelerdun goudsi chérif ziarétiné guélip quidenléré, ele. I ne faudrait pas cependant conclure de là que la Porte tienne rigoureusement à cette restriction. Les religieax catholiques, qui sont à Jérusalem, sont néanmoins protégés par la France, quoique tous soient Espagnois ou Italiens. Voyez les articles 33 et 82 qui sont encore plus explicites à cet égard. Je crois devoir ajouter, continue Féraud- Giraud, qu'il résulle des renseignements qu'a bien voulu me donner l'un des secrélaires de l'ambassade de Constantinople, que cette ancienne coutume qui plaçait sous la proteclion de la France tous les religieux catholiques qui sont à Jérusalem, tend à s'affaiblir depuis que des religieux appartenant à des gouvernements étrangers ont établi des maisons religieuses avec l'aide et l’appui de ces gouvernements. »
c'est le droit aux églises et à la célébration des cérémonies religieuses. Tei il faut reconnaître que les capitulations ne se sont pas occupées de formuler un principe. Nous n'y trouvons que des solutions de fait. Le traité de 1904, $ 5, et le traité de 1673, article 1°”, nouveau, et l’article 33 du traité de 1740 garantissent aux religieux français la possession du Saint Sépulcre et des lieux de visitation qu'ils habitent et qui sont entre leurs mains. L'article 3 nouveau du traité de 1673 et l’article 35 du traité de 1540 garantissent aux capucins et aux jésuites qui sont à Galata la possession des deux églises qui sont entre leurs mains et le dernier alinéa de ces articles ajoute : « On n'inquiétera pas non plus les églises que la nation française à à Smyrne, à seyde, à Alexandrie, el dans les autres échelles et lon n'exigera d'eux aucun argent sous ce prétexte. »
C'est donc la conservation du statu quo sans aucun changement. Les étrangers auront le droit à leurs églises et à la célébration de leurs cérémonies religieuses dans ces églises, mais c'est tout ce que la Porte leur garantit.
Il est une hypothèse dont les capitulations se sont occupées en ce qui concerne la fondation, la reconstruction ou la réparation des églises. [1 faudra dans ces trois cas une autorisation de la justice ou de la Porte. Nous en avons la preuve dans l’article 35, traité de 1750. « Et comme l’une de ces églises, y est-il dit, a été brûlée, elle sera rebâtie avec permission de la justice. » L'article 82 du même traité nous fournit une autre preuve. « Lorsque, dit l’article, les endroits dont les religieux dépendant de la France ont la possession et jouissance à Jérusalem, ainsi qu'il en est fait mention dans les articles précédemment accordés et actuellement renouvelés, auront besoin d'être réparés
pour prévenir la ruine à laquelle ils seraient exposés par la suite des temps, il sera permis d'accorder, à la réquisition de l'ambassadeur de France résidant à ma Porte de félicité, des commandements pour que ces réparations soient faites d’une facon conforme aux tolérances de la justice ; et les cadis, commandants et autres officiers ne pourront mettre aucune sorte d'empêchement aux choses accordées par commandement. » La dernière partie de l’article supprime les vexations infligées aux églises par les officiers ottomans. Il ne sera permis désormais qu'une seule visite par an. Remarquons-le en passant, voilà une restriction nouvelle aux droits d'inspection du gouvernement. Au lieu de prendre des mesures contre les fonctionnaires qui abusent de leur autorité, la Porte préférait se priver de ses prérogatives de souverain : procédé bien curieux, mais qui caractérise toute l'évolution des capitulations turques. Nous avons vu ce même courant en parlant des privilèges commerciaux des étrangers.
Ce principe posé dans l’article 82 pour les églises et Les lieux saints à Jérusalem est en réalité la simple application de ja règle suivie dans tout l'Empire pour la réparation ou la reconstruction des églises en général.
« De la combinaison de ces diverses dispositions, écrit M. du Rausas (1), se dégage la règle suivante : Les étrangers chrétiens peuvent librement pratiquer leur culte dans Les églises dont la possession leur est reconnue, mais une église ne peut être ni construite, ni reconstruite, ni même réparée, sans une permission expresse de l'autorité ottomane. Cette règle n'a pas cessé d'être en vigueur.
(1) M. du Rausas, t, 1, p. 195.196,
LES CAPITULATIONS TURQUES tr
Loin de la modifier ou de l’atténuer, l'usage l’a étendue à toutes les confessions chrétiennes. Lorsque, dans le courant du siècle dernier, les nations protestantes ont voulu construire des églises, soit dans Jérusalem, soit dans les autres villes de l’Empire ottoman, elles ont dû obtenir au préalable, de la Porte, un firman d'autorisation, et toutes les fois qu'elles veulent les réparer, elles sont obligées de solliciter de nouveaux firmans... »
« Cette règle, continue M. du Rausas, n’est guère logique, car si on comprend qu'une autorisation soit exigée pour la construction d’une église. il est plus difficile d’admettre que, cette autorisation une fois donnée, une nouvelle autorisation soit nécessaire, pour reconstruire la même église si elle est démolie, ou pour la réparer si elle menace ruine. Elle laisse de plus une certaine place à l’arbitraire, car le pouvoir de donner une autorisation implique nécessairemen£ celui de la refuser. Il faut reconnaître toutefois que ces inconvénients sont plus apparents que réels. En effet, la règle qui impose l'autorisation préalable doit être combinée avec le principe formulé par toutes les capitulations, qui reconnaît aux étrangers le droit de pratiquer leur religion. De cette combinaison, il résulte que l'autorisation ne peut pas être refusée toutes les fois que ce refus aurait pour conséquence de rendre impossible à un groupe plus ou moins nombreux d'étrangers l'exercice de leur culte : en fait, la question devant être traitée par voie diplomatique, le refus sera toujours motivé el rarement arbitraire. »
Il est une question, traitée par les capitulations, qui a perdu tout intérêt d'actualité, je veux parler de la conversion d’un chrétien à l'Islamisme et des règles qui la régis-
saient ; c'est la deuxième partie de l'article 6 du traité de 1535 qui régit la question. Mais il se contente d’énoncer le principe «et qu'ils (les sujets du roi) ne puissent être faits ni tenus pour Turcs, si eux-mêmes ne le veulent et ne le confessent de bouche sans violence ».
La capitulation hollandaise de 1680, article 49, et la capitulation autrichienne de 1718 exigent une déclaration formelle en présence du drogman. Voici la disposition du traité danois. Le texte commence comme dans beaucoup de cas par interdire quelque abus dont l'étranger était victime, puis il pose la règle : « Si, dit cet article 49, contrairement à la loi sainte, quelqu'un molestait un Néerlandais sous prétexte qu'il aurait embrassé l'Isiamisme et cela dans le but de lui extorquer de l'argent, cette accusation ne sera pas admise : il faudrait pour cela que, de son plein gré el en présence du drogman, il déclarät avoir embrassé l'Islamisme ; on attendra donc l’arrivée du drogman eton ne le molestera pas avant qu'il soit venu. »
Une fois converti, l'étranger se soustrait à son autorité consulaire et devient sujet turc. Nous en avons la preuve dans les articles qui se trouvent dans la plupart des capitulations pour le règlement des dettes que devait l’apostat à ses anciens compatriotes. « Si, dit l’article 68 de la capitulation de 1-{0, un Français, marchand, artisan, officier ou matelot embrasse la religion musulmane, et qu'il soit vérifié et prouvé que, outre ses propres marchandises, il a entre ses mains des effets appartenant à des dépendants des Français, ces effets seront consignés à l'ambassadeur et aux consuls, dans les endroits où il y en aura, pour être ensuite remis aux propriétaires, el dans les endroits où il n’y aura ni consuls, ni ambassadeurs,
ces effets seront consignés aux personnes qu'ils enverront de leur part avec des pièces justificatives. »
On trouve des dispositions analogues dans les articles 61 et 71 (1) de la capitulation anglaise de 1675 ; l’article 16 de la capitulation autrichienne de 1718, et 15 du traité hollandais de 1546.
Cette règle a perdu son importance depuis la sécularisation de nationalité dans l'Empire ottoman. La loi de 1869 règle la question de la nationalité indépendamment de la conscience de chaque sujet.
Le complément nécessaire à la liberté personnelle est l'inviolabilité du domicile. Il faut qu'on soit libre chez soi et qu'on ne soit pas dérangé par l'intervention arbitraire du gouvernement. C’est ce principe qu'énonce pour la première fois le traité de 1540 dans son article 56 : « Les gens de justice et les officiers de ma Sublime Porte, de même que les gens de paix, ne pourront sans nécessité entrer par la force dans une maison habitée par un Français, » Voilà une disposition très sage et un principe admis dans tout le monde civilisé. Mais ici encore, pour protéger
(1) La capitulation anglaise parle non seulement de la conversion, mais elle dit « that should any English man coming with merchandize turn Turk, and (he goods so imported by him be proved lo belong to merchants of his own country, from whom he had taken them, the whole shall be detained with the ready money, and delivered up to the ambassador, in order to his transmitting the same to the right owners, withont any of our judges or officers interposing any obstacle or hindrance therete ».
Il est évident qu’ici on emploie le mot Turc comme synonyme au terme musulman, L’Angleterre ne songeait pas à garder un sujet musulman, ni la Porte à laisser un fidèle soumis à une autre autorité que la sienne.
l'étranger contre tout abus des fonctionnaires de la Porte, on introduit des mesures extraordinaires pour garantir sa sécurité. Nous rencontrons encore ici un de ces fàcheux privilèges qui impliquent une abdication de la souveraineté territoriale. Cependant la garantie que nous allons voir est en quelque sorte le corollaire de l'immunité de la juridiction. La Porte, en créant sur sa justice un droit de contrôle des consuls, devait fatalement créer ce droit de contrôle sur tout acte de ses agents, et notamment le droit d'entrer par force dans un domicile. Il ne faut donc pas être surpris de lire dans le dernier alinéa de l'article 40 que : « lorsque le cas requerra d'y (le domicile) entrer, on en avertira l'ambassadeur ou le consul dans les endroits où il y en aura, et l’on se transportera dans l'endroit en question. avec les personnes qui auront été commises de leur part ; et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtié. »
Pour soustraire l’étranger à toute intervention des autorités administratives turques, les traités le libèrent de toute redevance personnelle vis-à-vis de la Porte. On peut lever les impôts non seulement sur les marchandises et le commerce. mais encore sur les personnes et les immeubles,
Je parlerai de ces derniers, dans une section spéciale, quand j'aurai examiné les capitulations en Egypte depuis le dernier siècle. En ce qui concerne les impôts personnels, ils ont été traités dans les articles 10, 24, 25. 66 et 7h de la capitulation française de 1740. L'article 10. dont la disposition se trouvait déjà dans le traité de 1535, articlé r7, de 1604, articles 17 à 22, de 1673, article rx, est ainsi conçu: On n’exigera d'eux ni le nouvel impôt de
kKassabié, ni reft, ni bad, ni yassak kouly, et pas plus de trois cents aspres pour le droit de bon voyage dit selametlik resmy (1).
L'article 24 dispense les étrangers du paiement de Æharadj ; Varticle 25 les dispense du {ekelif urfié; l'article 67, dont l'origine remonte à 1535, est ainsi conçu : Les Français qui sont élablis dans mes Etats, soit mariés, soit non mariés, quels qu'ils soient, ne seront point inquiétés par la demande du tribut nommé Kharalch (2). L'article 74 n'est que l'application à un cas spécial de l'exonération du karadj. On voit donc que l'étranger résidant dans l’Empire ottoman est libéré s'il est protégé par les capitulations, de toute intervention de l'autorité locale. Sa situation est réglée d'avance entre deux gouvernements, et l’autorité locale ne peut rien changer à sa situation visà-vis de lui sans contrevenir aux conventions internationales. Vis-à-vis de cet étranger. le gouvernement local n'est pas souverain. Il doit suivre certaines règles qui sont dictées, non point par son intérêt local, mais par le besoin de respecter sa parole et ses engagements envers les autres puissances.
(1) Kassabié où Kassabye, Millitz, t. If, 26 partie, p. 104, dit, après Hammer, que c’est le nom que l’on donne à l’impôt que le fisc perçoit pour la viande de boucherie ; Re/l, droit d'exportation ; Bad} ou Badsch, droit de transit, c’est en quelque sorle notre passavant ; Yassak kouly, se rapporte aux prétentions arbitraires prélevées par les employés el notamment par les soldats el hommes de garde (Féraud-Giraud, t. Il, p. 110; notes 1-4).
12) Cependant la Convention de 1535 ne dispensait les Français de cette taxe qu’autant que leur séjour n'excédait pas 10 ans (v: art. 17).
$S 4. — Juridiction dont relèvent les étrangers.
Principe consacré par les capitulations égyptiennes. — Comparaison de ce principe avec le principe consacré par le traité ture de 1535. — Contestalions entre étrangers de nationalité différente. — Différends entre étrangers et Ottomans. — Présence du drogman. — Brèche faite par la capitulation de 1673. — Règle suivie dans les affaires mixtes criminelles. — Raison de cette règle. — Les affaires criminelles se transformaient presque toujours en contestations
civiles pour estimer les dommages-intérêts. — Solution admise depuis les Tanzimat. — Rôle du drogman qui assistait à la procédure,
Il nous reste toutefois un point très important que les capitulations ont réglé et qui complète l'indépendance des étrangers et les soustrait à une autre catégorie de pouvoir dans l'Etat ottoman. Il s'agit cette fois d'examiner la situation judiciaire des étrangers. En d'autres termes, de quelle juridiction relève l'étranger dans l'Empire ottoman ?
Les capitulations égyptiennes portant d'une théorie restreinte de la souveraineté territoriale ne reconnaissent à l'Etat aucun droit d'intervenir, toutes les fois que le litige s'élevait entre étrangers. Elles ne lui reconnaissent le droit d'intervenir que si dans l'affaire existait un intérêt égyptien.
Le principe se résumait done comme il suit :
a) Dans les différends qui s'élevaient entre étrangers de mème nationalité, qu'il s'agisse d'une question de droit civil ou de droit pénal, le consul seul avait le droit d'intervenir. Les autorités locales ne devaient, en aucune manière, se mêler de ces affaires. Comme complément de
cette règle qui n'est que l'application de la personnalité
des lois, les capitulations égyptiennes laissaient aux consuls seuls le droit de régler selon leurs us et coutumes la succession testamentaire ou «ab intestat de leurs nationaux.
b) Dans les différends qui s’élevaient entre étrangers et Égyptiens, l'autorité locale avait toujours compétence. C'est à elle seule de régler ces contestations. On a, il est vrai, donné compétence dans quelques cas au président de la douane ; mais ce changement était introduit, moins parce que le cadi élait incompétent, que parce que le président était mieux placé pour vider ces contestations, car il connaissait mieux les commerçants. Le droit d'appel au Sultan n’est pas non plus pour nous surprendre ou pour changer cette règle. En effet, c’est un droit qui existait non seulementen faveur des étrangers, mais en faveur des sujets pour les litiges entre eux. C'était un droit de contrôle général qui ne connaissait point de frontière entre les pouvoirs administratif, judiciaire et législatif. L'insertion de ce droit d'appel ne peut donc changer, en aucune manière, le principe que je viens de poser.
Soliman Il, en confirmant les capitulations d'Egypte, n'a point modifié les règles qui s'y étaient appliquées (1). En est-il de même de la capitulation de 1535 ? Sans contester que le traité de 1528 ait servi de base pour les privilèges octroyés en 1535 ; je crois trouver quelques différences entre les deux traités. Ces différences ont leur importance, moins dans ce qu’elles comportaient à l'époque, que dans l’évolution qu’elles préparaient.
(1) Toutefois voir plus haut, X 1, p. 98 ss,
Les deux traités concordent en ce que «tous marchands et sujets du roi en toute part de la seigneurie du Grand Seigneur puissent librement tester, et mourant de mort naturelle ou mort violente, que toute leur robe, tant en deniers comme en toute autre chose, soit distribuée selon le testament ; et mourant ab inleslal, la dite robe soit restituée à l'héritier ou à son commis par les mains ou autorité du dit baile ou consul, au lieu où sera l’un ou l'autre, et là où il n'y aurait ni baile ni consul, soit la dite robe mise en sauveté par le cadi du lieu, sous l'autorité dudit Grand Seigneur, faisant d'icelle, premièrement inventaire en présence de témoins ; mais où seront ledit baïle ou consul, qu'aucun cadi,battemalgy (1), ou autre se puisse empêcher de ladite robe, ainsi si elle était en mains d'aucun d'eux et d’autreet que lesdits baile ou consul la requissent premier que le dit héritier ou son commis, qu'incontinent et sans contradiction, elle soit entièrement consignée au dit baile ou consul ou à leurs commis, pour puys être restituée à qui elle appartient », article 9, traité de 1000 (ne
L'article 3 donne une compétence exclusive aux consuls pour vider les contestations entre sujets du roi. L'autorité locale n’a à intervenir que dans le cas où le condamné récalcitrant refuse d'exécuter le jugement. Dans ce cas seulement les autorités doivent intervenir pour exécuter le jugement du conseil (3). « Que toutes les fois, dit cet arti-
(1) Beitul-Maldji receveur du fisc.
(2) Voir pour des textes analogues les traités français de 1569, art. 5; de 4581, art. 9 ; de 1604, art. 28 ; de 1673, art. 28 ; et de 1740, art. 22, S 2.
(3) Traités de 1569, art. 12 ; de 1581, art, 17 ; de 1604, art, 35 ; de
cle 3, que le Roy mandera à Constantinople ou Péra et autres lieux de cet empire un baile, comme de présent il tient un consul à Alexandrie, que lesdits bailes et consuls soient acceptés el entretenus en autorité convenante, de manière que chacun d'eux en son lieu et selon leur foi et loi, sans qu'aucun juge, cadi soubassy, ou autre en empéche, doive el puisse ouir, juger el lerminer lant en civil qu'en eriminel, loutes les causes, procès el diflérends qui naîlront entre marchands el autres sujets du Roy. Seulement, et au cas que les ordonnances et sentences desdits bailes et consuls ne fussent obéies, et que pour les faire exécuter ils requissent les soubassy et aulres requis devront donner leur aide et main forle nécessaire, non que les cadis et autres officiers du Grand Seigneur puissent juger aucun différend desdits marchands et sujets du Roy, encore que les dits marchands le requissent, el si d'avenlure lesdits cadis jugeaient que leur sentence soil de nul effet. »
Tant que presque tous les étrangers voyageaient sous la bannière de la France, il n’y avait pas à régler la question des différends entre étrangers de différentes nationalités. Tous relevaient du consul de France et la justice leur était
1673, art. 37 ; de 1740, art. 26, $ 2. Ce dernier est ainsi conçu : « Et s’il arrive quelque contestation entre les Français, les ambassadeurs et les consuls en prendront connaissance, et en décideront selon leurs us et coutumes, sans que personne puisse s’y opposer, » On voit ainsi que ce traité néglige de charger l’autorité locale d’'exécuter les jugements consulaires,
L'article 45 donne la même solution pour les affaires criminelles, « S'il arrive, dit-il, quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos ofliciers
puisse les inquiéter à cet égard. »
administrée par lui. Mais avec l'accroissement du nombre des colonies protégées par un pavillon propre à elles, et le grossissement de la population de chaque colonie, des différends devaient fatalement s'élever entre étrangers qui ne relevaient pas du même consulat. Cependant, c'est pour la première fois en 1740 que nous voyons une disposition spéciale pour ces sortes de contestations. Voici en quels termes cet article 52 est conçu. « S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d’une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; el tant que le demandeur el le défendeur ne consentiront pas à porter ces sorles de procès par devant les pachas, cadis, officiers ou douaniers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni prélendre en prendre connaissance. »
Voilà donc l'exclusion expresse de l'autorité locale en ce qui concerne les étrangers de nationalité différente. Je ne m arrêterai pas à montrer les inconvénients de ce régime, ni les tentatives (r) qui ont été faites pour y remédier et je me contente de signaler que dans ce cas encore, -— et d’ailleurs c’est un autre résultat de l'idée restreinte qu'avait la Porte de la souveraineté de l'Etat — les autorités locales n'ont aucune compétence et doivent se tenir à l'écart de ces différends,quelle que soit la nature du litige en question, civile ou criminelle.
(1) Voir en ce qui concerne ces points du Rausas, t. 1, p. 394-411, Féraud Giraud, t. Il, p. 248-259,
Reste le dernier cas qui est en même temps le plus fréquent et le plus important, Il faut, pour examiner la question des différends qui s'élèvent entre étrangers et Ottomans, diviser la question ; car la solution n’est pas la même pour les affaires civiles et criminelles.
Tout en consacrant la solution anciennement adoptée en Egypte,le traité de 1535 ajoute que « les sujets du Roy ne puissent être demandés, molestés, ni jugés si lesdits Tures, Carrachiers et sujets du Grand Seigneur ne montrent l'écriture de la main de l'adversaire ou coget (c’est un instrument) du cadi, baile ou consul, hors de laquelle écriture ou coget ne sera valable ni reçu aucun lémoignage de Turc, Carrachier ou autre en quelque part que ce soit de l’état et seigneurie dudit Grand Seigneur et les cadis, soubassy ou autres ne pourront ouïr ni juger lesdits sujets du Roy sans la présence de leur drogman (art. 4). Ainsi non seulement une écriture ou coget (c’est un instrument émané du cadi devant lequel l’acte a été passé. Il représente donc ce que nous appelons un acte authentique) est requis et les témoins ne sont point entendus, mais encore le cadi ne peut entendre et juger l'affaire qu'en présence du drogman. Le traité peut n'avoir fait que consacrer une pratique alors admise, car le drogman peut mieux expliquer et soutenir la thèse de l'étranger qui ignore la langue du pays. Mais en consacrant cette règle dans un traité eten en faisant une condition sine qua non, la Porte s'est créé une lourde charge et une limitation qui est pour le moins humiliante pour ses représentants.
Eu 1673, une nouvelle brèche fut faite dans la compétence du cadi, c'est-à<dire la juridiction ordinaire du pays. « Si quelqu'un de nos sujets, dit l'article 12 nou-
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veau, a quelque procès contre quelque Français, dont la somme soit plus de quatre mille aspres, nous défendons qu'il soit fait justice autre part que dans notre divan. » Quelle est la nature de cette juridiction de la Porte ? Quelques auteurs, se basant sur la présence de l'ambassadeur dans les affaires intentées devant la Porte, et sur le fait qu'avant le jugement la question est décidée entre la Porte et l'ambassadeur, trouvent qu'il y a ici non point une juridiction, mais une solution pratique. Gette thèse est opposée à celle que défendait la Porte qui voulait, après les tanzimat, donner la juridiction aux tribunaux indigènes alors réformés. La solution qui fut donnée est en réalité une sorte de transaction. On a reconnu, dans ces cas, la juridiction, non point aux tribunaux indigènes, ni aux consuls de la Porte, mais à des tribunaux mixtes qui siégeaient dans les principales villes de l'Empire. Les tribunaux de première instance se composaient de 5 juges, dont 3 parmi lesquels le président étaient ottomans et les deux autres étrangers. La Cour d'appel se composait de 9 membres, le président et quatre conseillers étaient ottomans et les quatre autres étrangers. Ces tribunaux avaient compétence dans toutes les affaires commerciales, quelle que fût leur valeur, où y il avait conflit entre nn Ottoman et un étranger. Ils rendaient leur jugement suivant un Code commercial publié en 1860. Mais dans toutes les contestations mixtes, la présence du drogman est encore nécessaire pour la validité du jugement.
Pour les affaires civiles, ces tribunaux auront compétence si le montant de la contestation excède 1.000 piastres. Au contraire, pour les affaires au-dessous de ce taux, le tribunal indigène sera toujours compétent.
Quelle est maintenant la règle dans les affaires mixtes criminelles où la victime est un sujet ottoman ? Si la victime est étrangère, nous avons vu que la Porte n'a pas le droit d'intervenir, toutes les fois que l’auteur de l'infraction est étranger lui-même. Si, au contraire, l'auteur de l'infraction est un sujet ottoman, ce seront les tribunaux indigènes qui auront compétence. Il ne reste donc que les questions où la victime est un sujet ottoman, et l’auteur de l'infraction un étranger. fei la capitulation de 1535 consacre la solution que la capitulation de 1633 consacre pour les affaires civiles ou commerciales dont le taux excède 4.000 aspres, c'est-à-dire que la Porte seule aura compétence à l'exclusion de tout autre tribunal. « Qu’en cause criminelle, dit l’article 5, lesdits marchands et autres sujets du Roy ne puissent être appelés des Tures, carrachiers, ni autres devant les cadis ou autres officiers du Grand Seigneur et que lesdits cadis ou autres officiers ne les puissent juger : ainsi sur l'heure, les doivent demander à l'excelse Porte, eten l'absence d'icelle Porte au principal lieutenant du Grand Seigneur là où vaudra le témoignage du sujet du Roi et carrachier du Grand Seigneur l'un contre l'autre. » On a quelquefois essayé d'expliquer la raison d'être de ce changement de compétence par le dernier alinéa de cet article. On a dit que c'était seulement devant la Porte qu’on pouvait entendre un dissident comme témoin. Je crois que ce raisonnement est faux. On n'a qu'à se reporter à la capitulation florentine de 1/60 pour trouver que la Porte avait déjà admis ce principe, d'entendre comme témoin l'étranger chrétien, devant la juridiction ordinaire du cadi. Il semble donc que ce raisonnement, à lui seul, ne suffise pas à expliquer la disposition de larti-
cle 5 du traité de 1535. Il est infiniment plus probable que c’est un de ces exemples qui expliquent toute l’évolution des capitulations. La Porte et les étrangers n'avaient aucune confiance dans les fonctionnaires de l’Empire. Dans la capitulation anglaise nous trouvons l’article 42 dont la disposition est la suivante : « Si quelque Anglais ou autre personne naviguant sous la bannière anglaise venait à commettre quelque meurtre ou autre crime quelconque, et que par là il fût impliqué dans une poursuite judiciaire, les gouverneurs dans nos sacrés Etats ne procéderont point dans la cause avant. que l'ambassadeur ou les consuls ne soient présents, mais ils ouiront et jugeront ladite cause de concert avec eux, sans se permettre de les molester d’aucune manière, en écoutant ladite cause sans leur concours, en contrevenant aux présentes capitulations. » On trouve ici l’explication de la présence du consul ou ambassadeur. C’est pour décider en commun avec le gouverneur. C'est donc moins une décision de justice qu’une solution diplomatique. D'ailleurs, au commencement il s'agissait toujours d'estimer le montant des dommages-intérêts à donner à la victime. Il ne s'agissait pas d’infliger une certaine peine à celui qui avait contrevenu aux lois, mais de résoudre une question de fait et de dédommager la partie lésée. Et même dans le cas où le coupable a été condamné à l’'emprisonnement, son consul pouvait le réclamer pour lui faire subir sa peine. « Lorsqu'il sera nécessaire, dit l’article 5 de la capitulation autrichienne de 1718, de faire comparaître les sujets de Sa Majesté Impériale et Royale devant les tribunaux ottomans, ils ne s’y rendront que du sçu du consul et de l'interprète, et lorsque le cas exigera qu'ils soient emprisonnés, lesdits consuls et interprêtes
pourront les faire conduire en prison. » L'article 6 du traité espagnol du 14 septembre 1762 est encore plus explicite en ce sens. « Les gouverneurs et autres officiers de l'Empire, dit-il, ne pourront faire emprisonner, ni molester hors de propres aucun sujet de Sa Majesté catholique, et si quelque sujet de Sa Majesté catholique venait à être emprisonné, il sera à la première réquisition de son ministre ou du consul, remis à ceux-ci pour qu'ils lui fassent subir la punition qu’il aura méritée ».
Comme on le voit la solution était trop empirique pour qu'on puisse savoir exactement la règle que voulaient consacrer ces traités. Voulaient-ils déclarer l'étranger tout à fait hors de la loi ottomane, ou plutôt voulaient-ils donner une simple solution, à des cas qui se présentaient à eux, sans vouloir pour cela former une règle absolue. Il est utile ici de diviser la question en deux : 1° celle de l’autorité compétente pour vider la contestation et estimer la peine que devait encourir le coupable, 2° et celle de la loi que l’on doit appliquer.
Pour le premier problème, il semble certain que la Porte entendait créer une juridiction spéciale etune sorte de conseil administratif pour les étrangers. Ce conseil étant créé en vertu d'un contrat intervenu entre deux nations ne devait être changé ou modifié qu'avec leur accord commun. Cependant ce n’est pas la thèse que soutenait la Porte, qui prétendait pouvoir déférer ces sortes de cas à ses tribunaux ordinaires, puisqu'elle n'entendait jamais se dessaisir de sa souveraineté territoriale. L'autre question soulevait encore la même controverse. La Porte, après avoir réorganisé ses tribunaux et publié un Code pénal en 1857, déclarait ses nouveaux tribunaux compétents pour
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juger les étrangers qui commettent une infraction contre un sujet ottoman. Elle déclarait en outre, se basant toujours sur la souveraineté {erritoriale, que les lois de sûreté et d'ordre public étaient applicables à tous les habitants de l'Empire, quelle que fût leur nationalité. Elle déclara notamment que les lois de police et que les lois de la presse devaient être applicables aux étrangers puisque les capitulations n'ont jamais entendu soustraire les étrangers à cette catégorie de lois. Il faut reconnaître qu'ici la question était loin d'être prévue par des traités faits dans un temps où cette catégorie d'infractions était sinon inexistante, au moins trop restreinte et trop spéciale pour qu'on la prit en considération. La Porte eut gain de cause et sut imposer sa {hèse aux autres puissances, Toutefois il ne faut pas oublier que, quoique les tribunaux locaux aient compétence pour punir les étrangers et leur appliquer les lois pénales ottomanes, il faut la présence du consul ou drogman, dans tous les procès contre un étranger.
Quel est le rôle du drogman ou consul ? Est-il un simple témoin obligatoire, ou au contraire a-t-il un rôle plus énergique pouvant arrêter le cours de la justice ? A-til le droit de signer le procès-verbal et le jugement ? Si oui, peut-il, par son refus, enlever au jugement toute valeur ? Des questions très nombreuses et très importantes dépendent du rôle qu'on attribue à la présence du drogman. Je n'insisterai pas sur la question puisqu'elle a perdu son importance en Egypte — on verra pourquoi — et, en outre, en la combinant avec l’inviolabilité de la personne et du domicile de l'étranger, on trouve que le consul, en cas de conflit, aura le moyen de s'opposer au jugement en refusant d'assister pour saisir les biens ou s'emparer de la personne d’un étranger.
Voici comment M, du Rausas parle du rôle du drogman. Après avoir démontré l'importance de la question et les conséquences qui s'attachent au choix de tel ou tel svsième, il dit : « Autant de questions qui,en pratique, ne sont pas résolues el qui ne le seront probablement jamais, car l'opposition est irréductible entre la thèse du gouvernement ottoman, qui prétend restreindre le rôle du drogman à celui d'un simple interprète, et la thèse des puissances, qui permet au drogman de contrôler dans tout procès pénal ou civil, la procédure et le jugement. En fait, il n'y a donc ni règle contractuellement posée, ni usage établi. Nous pouvons même ajouter que l'étendue des pouvoirs du drogman varie tous les jours ; elle varie avec les cor sulats, avec les drogmans eux-mêmes ; elle dépend des ‘elations que l’ambassadeur de telle ou telle puissanet entretient avec la Porte, des dispositions plus ou mois favorables aux étrangers que témoigne le président re tel ou t°: vribunal, quelquefois aussi de l'habileté dont or sait preuve et de la sympathie personnelle qu'inspirent tel ou tel consul ou bien tel ou tel drogman. »
