La créance du vendeur

4. Les créances de ceux qui ont droit de gage ou de rétention ;

5. Les frais funéraires ; 3 6. Les frais de la dernière maladie ; 3 7. Les taxes municipales ; il ] 8. La créance du locateur, SUIVANT LES DISPosI- 2 È TIONS DE L'ARTICLE 2005 DE CE CODE! ; | e 9. Les gages des serviteurs et les créances des | t fournisseurs ;

1 10. La Couronne pour créances contre ses comp- 8 tables.

- Les priviléges rangés sous les numéros 5, 6, 7, 9 - les autres sont spéciaux et n'ont d'effet qu'à l'égard

de quelques objets particuliers.

| : et 10 s'étendent à tous les biens meubles du débiteur, | | Cet article ne demande aucune explication. | | |

Lou e. 0 e.

Ce qui m'étonne c’est que l’on ait pu voir dans les = L] LL L , articles qui suivent autre chose qu’un commene . . e. e. 0 . e 0 taire de celui-ci. Aïnsi, quel besoin y avait-il de | : Q . | 4 l’amender à son paragraphe 8 pour dire que la cré- LL L] e LL L] i | ance du locateur est assujettie aux dispositions de L 1 8 1 Ajouté par la loi 49-50, Victoria, ch. XII, 8. 2. Cet amen- | |

dement était inutile,

l’article 2005 de ce code? Le premier alinéa de notre article qui dit que les diverses créances cidevant énumérées, lorsqu’elles se rencontrent, sont colloquéés dans l’ordre de priorité et d’après les règles ci-après, n’était-il pas suffisant ? Qui osera nier, après mûr examen, que ces règles soient celles contenues aux articles 1995 et suivants de la section I, du chapitre II, du titre des priviléges et hypothèques ?!

Cependant nous verrons au chapitre de la dixme, que Mr Lareeu paraît enseigner le contraire.

1 VIe Rapport des codificateurs, vol. IIT, p. 55

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