ORGAMISATION DB LA MAGISTRATURE

1* Conserver l'inamovibilité de la magistrature;

2"" Doubler au moins les traitements de la magistrature ;

S"" Diminuer dans une égale proportion le nombre des magistrats par voie d'extinction.

§ ii. — RENDEMENT DB LA JUSTICE.

Inaugurer à la fois dans le rendement de la justice le règne sérieux de la loi et la hiérarchie judiciaire.

Et pour cela :

1° Exiger que le tribunal suprême, qui est aujourd'hui la cour de cassation, juge toujours conformément

à la loi^ sauf à lui en signaler immédiatement les lacunes ou les défauts et à en demander la réforme au pouvoir législatif;

2° Exiger que dans ses jugements, le juge inférieur respecte, à tous les degrés de la hiérarchie, la jurisprudence de la cour de cassation et des autres tribunaux dont il relève, sauf le droit de signaler les défauts, ou lacunes de la loi ou de la jurisprudence aux tribunaux qui lui sont supérieurs et au pouvoir législatif : ce droit doit appartenir à toute la magistrature, agissant collectivement ou individuellement;

5° Armer chaque cour ou tribunal de pouvoirs sérieusement répressifs contre les tribunaux inférieurs qui auraient méconnu soit la loi de TËtat, soit la jurisprudence des tribunaux supérieurs ;

4^ Pour rendre cette répression efficace, rendre public le vote de tous les juges, ou au moins le consigner sur une expédition du jugement qui -serait envoyée en cas d'appel aux tribunaux supérieurs. I.es juges appartenant à la minorité pourraieiit consigner, sur cette expédition, le motif de leur dissidence ;

5° Admettre, dans toutes les causes et à tous les degrés de la hiérarchie judiciaire, y compris la cour de cassation, la preuve des faits par tous les moyens écrits ou oraux ;

6^ Donner aux tribunaux supérieurs des moyens

sérieux de répression contre le tribunal inférieur qui aura supprimé ou modifié les faits réels;

7*" Faire entrer dans les attributions de la cour de cassation la décision en dernier ressort, sur toutes les causes qui lui sont déférées, au lieu du renvoi devant une autre cour ;

8° Imposer au juge le respect de toutes les conventions exemptes de fraudes et d'immoralité et lui interdire la rescision des contrats ou plauscs qu'il supprime aujourd'hui, arbitrairement et à volonté, sans autre formalité que de les déclarer comminatoires.

1* Poursuivre comme faux témoin celui qui, ayant prêté serment, aura porté un faux témoignage, même lorsqu'il se rétracte avant la clôture des débats;

Poui^suivre, comme calomniateur, le témoin qui porte un faux témoignage dans l'enquête et avant d'avoir prêté serment ;

2*" Poursuivre comme faux témoin le maiie ou autre fonctionnaire qui aura sciemment délivré un certificat attestant des faits faux.

Punir d'une moindre peine celui qui aura délivré

des certificats contenant des appréciations fausses sur

la moralité d'un ou plusieurs individus;

S"" Laisser aux avocats la liberté de discuter la valeur

des témoignages et le caractère des témoins, mais faire revivre l'article 571 aujourd'hui abrogé du code pénal, admettre Tattaque en calomnie contre l'avocat et la demande de la preuve des faits allégués. Si cette preuve est faite, elle met l'avocat à Tabri de toute condamnation ; 4* Protéger autrement qu'avec de vaines phrases le témoin hors de l'audience.