N* 1 BIS. - OFFICIERS MINISTÉRIELS

En 1816, on eut quelque peine à rétablir l'équilibre du budget fortement compromis par les désastres des deux années précédentes, et par les contributions de guerre. Il fallut faire flèche de tout bois, et une grande diversité de moyens fui employée par la loi du 28 avril 1816.

Entre autres expédients, on imagina d'élever le chiffre des cautionnements.. Les ofticiers ministériels versèrent au trésor une somme d'environ 40 millions, moyennant laquelle ils obtinrent le privilège suivant :

Titre IX, art. 91 . — Les avocats à là cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à lagrémcnt de Sa Majesté, des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités voulues par les lois. Cette facilité n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.

« Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge a pointy au surplus^ au droit de Sa Majesté de réduire le a nombre desdits fonctionnaires, »

C'est de cet article qu'on a voulu faire sortir- un droit de propriété sur leur charge pour les officiers ministériels !

Cette propriété ne leur aurait pas coûté cher. Moyennant une simple avance de 40 millions, dont on leur payait Vintérêty ils seraient devenus propriétaires incommutables de privilèges qui leur rapportent annuellement quelques centaines de millions. Le placement eût été avantageux.

Il se présente ici plusieurs questions.

1*^ Quel motif, a moins qu'on ne suppose le cas de folie furieuse, aurait pu pousser le gouvernement à changer d'une manière aussi notable Tassiette de la propriété en France?

S"* De quel droit aurait-il imposé aussi énormément et à

404 PIÈCES JUSTinCATIVES.

perpétuité, la propriété foncière, au profit de gens qui n'avaient droit qu'au salaire rémunérateur des services qu'on jugeait convenable de leur demander?

Un tel acte eût été entaché de spoliation, aussi bien que de folie.

Aussi n'a- t-il jamais été commis.

Écartons les rapports et les discours qui, au moment de la discussion de la loi, ont clairement établi la pensée du législateur.

Écartons également les jugements et arrêts des tribunaux et cours survenus depuis. Bornons-nous à l'examen de l'article invoqué. Le gouvernement a conservé le droit de réduire le nombre des officiers ministériels ; il n'a jamais renoncé à celui qu*il a toujours eu de l'augmenter. Son droit de supprimer les titulaires et d'en nommer d'autres, lui ayant été maintenu, le droit de propriété que l'on invoque ne peut être considéré comme sérieux.

Il ne s'ensuit pas qu'il convienne de supprimer, ou, comme disent MM. les officiers ministériels, de confisquer subitement des positions nombreuses qui ont pour elles, à défaut d'autre titre, celui que donne le fait acquis. Il y aurait des arrangements à prendre avec eux. Mais si l'on veut que la propriété foncière et Tagriculture se relèvent, il est nécessaire qu'à tout prix on les délivre de corporations toutes-puissantes, qui sont leurs vampires et leurs bourreaux.

s- 2. - FORMES DE U JDSTICE. 495

RenTol de la pmge 208. — FormM de la Jostioe criminelle

et oorreotloniielle.

A la fin du dernier siècle, et au commencement du siècle présent, on avait un goût passionné pour le genre déclamatoire et amphigourique ; nos devanciers avaient horreur de la simplicité. La justice criminelle leur offrait un beau et vaste champ à exploiter; ils ne s'en sont pas fait faute.

On a inséré dans le serment des témoins cet entreBlet : « Je jure de déposer sans haine et sans crainte. » Mais pourquoi donc? Est-ce qu'on ne doit point haïr les scélérats? Et si un homme risque sa vie en déposant contre des gens dangereux, est-ce qu'il dépend de lui d'éprouver ou non de la crainte? On lui fait jurer qu'il est inaccessible à la peur; ce n'est pas là matière à serment.

Que résulte-t-il de ces serments bizarres? En décembre 1866, la veuve Penzuti dépose contre le nommé Pérès, qui avait assassiné son mari et son enfant, et elle lui crie en^ pleine audience : « Assassin, tu as tué mon mari; il avait peut-être quelque faute à expier; mais mon fils, que t'avait-il fait? Réponds, assassin, réponds!... Messieurs les jurés, ajoute-t-elle en sanglotant, je vous demande justice : faites tomber la tête de cet assassin, et mon cœur de mère et d'épouse sera soulagé. »

On avait fait jurer à cette pauvre femme qu'elle déposerait sans haine. A quoi bon? Le pouvait-elle?

C'est une mauvaise manière de s'assurer de la véracité d'un témoin que d'exiger de lui un parjure avant même qu*il ait commencé sa déposition.

On a visé en toutes choses au théâtral, et on est souvent arrivé au ridicule. Par exemple, le chef du jury doit, pour proclamer Tavis du jury, mettre la main droite sur $on cœur. On n'exige pas toujours qu'il le fasse, mais il lui est toujours prescrit de le faire. Les amateurs de pose aifcctionnenl celle-là, qui, depuis, a été longtemps prescrite aux cantonniers des chemins de fer. On a cru devoir aussi assaisonner de pathos la formule que doit prononcer le chef du jury :

a Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la décision du jury est..., etc. o

Comme les douze jurés qui ont rendu la décision sont présents, on ne voit pas trop comment le chef du jury pourrait, devant eux, déguiser la vérité; il s'attirerait une rectification immédiate; sa déclaration ne repose point sur sa conscience. En fùt-il privé, elle serait nécessairement la même. On devrait lui faire dire simplement ; « La décision du jury est..., etc. » Ou bien, si l'on voulaitabsolument allonger, on pourrait dire : « En pré&eiice de MM. les jurés, je déclare que leur décision est. . . » On ne voit point qu'il y eût lieu de faire intervenir la présence de Dieu et des hommes, dans une circonstance oii l'impossibilité de la fraude est matérielle et évidente.

Quant aux autres formalités ou pratiques de la cour d'assises, que le lecteur me permette de l'introduire dans le sanctuaire même de la justice, en transcrivant ici

les notes que j'ai prises, il y a peu d'années, sur quelques affaires où j'étais juré.

PREMIÈRE AFFAIRE. — Faux et abus de confiance commis par un domestique au préjudice du sieur L...

1"* Le scrutin secret est prescrit aux jurés; néanmoins, le chef du jury veut que l'on vote ouvertement. Un juré s'y oppose; il demeure seul de son avis. On vote ouvertement.

2° On pose la question : « L'accusé était-il domestique chez M. L...?» Le même juré qui avait demandé sans succès le scrutin Fccret fait remarquer qu^il ne pouvait y avoir là-dessus aucun doule. Le fait avait été déclaré par l'accusé, par son avocat et par son maître, le sieur L.... a Ce n*estpas là la çu^^Hon, répond le chef du jury, il s'agit de la peine qui sera plus sévère sHl était domestique. » La majorité déclare qu'il n'était pas domestique.

11 y avait dans cette cause quatre questions. Sur trois, on vota ouvertement; sur la quatrième, on admit le scrutin secret. Le chef du jury déploya seul les billets, les lut seul et proclama le résultat du scrutin.

Aux mêmes assises, dans une deuxième affaire (affaire Putigny), il y eut de nouveau discussion sur la question du scrutin secret. Le seul juré qui en voulût était, cette fois, chef du jury. Il alla demander Tavis du présidentdes assises, qui avait, dans son allocution d'ouverture aux jurés, spécialement recommandé le scrutin secret. Le président répondit : a Nous le recommandons toujours, mais on ne s'en sert presque jamais. C'est une superfluité. » 1 1 1

Alors, pourquoi la recommander? Et si les magistrats, dans leur conversation privée, déprécient eux-mêmes les recommandations qu'ils font en public, quel poids peut conserver leur parole?