OFFICIERS MINISTÉRIELS

partie seulement des corporations et laissé l'autre debout ; celle-ci, se trouvant alors sans contre-poids et seule investie de privilèges, eût facilement écrasé les individualités isolées devenues incapables de lui résister.

Cette dernière combinaison, la pire de toutes, n'a pas "été adoptée à l'origine comme système ; mais, dans la pratique, elle est finalement ressortie, comme fait, de vingt tâtonnements et remaniements successifs.

En 1810, nous l'avons dit, un décret a rétabli les privilèges de l'ordre des avocats. En avril 1816, on a pris des mesures mal raisonnées desquelles a surgi, non, de droit, mais de fait, le rétablissement de la vénalité des charges. (Loi du budget du 28 avril 1816, articles 91 et 84 ; voir le détail aux Pièces jusliflcatives.)

Aujourd'hui, les charges d'agents de change, notaires, avoués, huissiers, greffiers, avocats à la cour de cassation, sont devenues des monopoles, et, ce qui est pis, des monopoles héréditaires. Elles ont des chambres et des syndicats qui les régissent d'une manière souveraine. Ces chambres, en opposition formelle avec la loi, constituent de véritables sociétés, non autorisées, centralisant des* pouvoirs énormes. Elles abusent de la tolérance du gouvernement et de l'impuissance des masses privées de défense, au point de faire prévaloir, en toute circonstance, leurs intérêts

126 LIVRE IV. - CIIAPITRK XVH.

sur ceux du public. Elles en profitent pour élargir à la fois leurs attributions et leurs revenus. Or, comme elles ne produisent rien, ces revenus sont pris en entier sur la masse productive de la nation. Leur influence est devenue prépondérante auprès des conseils du gouvernement. Ce n'est pas que ces conseils ne sentent jamais le mal ; ce o'est même pas qu'ils ne portent impatiemment le joug que les privilégiés leur imposent. Plusieurs d'entre eux ont essayé de le secouer; leurs efforts ont élé vains. L'opinion publique, bien qu'au fond assez irritée, n'avait pas encore éclaté avec cette puissance qui entraine tout . Cependant, le flot monte autour des privilégiés ; ils le sentent bien, et prononcent tristement cette phrase singulière : on ne iwm aime pus. Hé! mon Dieu, on vous aime en proportion du bien que vous faites. Vous violentez Jiotre liberté, vous vous imposez, vous et vos services, qui sont souvent de bien mauvais services, et vous taxez vousmêmes et arbitrairement ce qu'il vous plaît de nous arracher ! comment voulez- vous que nous soyons reconnaissants ? Que faisaient de plus ces privilégiés de l'ancien régime que vos pi^édécesseurs ont renversés et que vous remplacez aujourd'hui? ce qu'ils faisaient de plus, je vais vous le dire. Ils portaient de la poudre et des habits à la française. C'était un tort, je le reconnais; mais d'un autre côté, ils versaient leur sang sur tous nos champs de bataille; vous ne versez que des flots

OFFICIKRS MINISTÉRIKLS. 127

(l'encre sur la tète des malheureux qui tombent entre vos mains.

On leur reprochait aussi leurs fagons hautaines et le mépris qu'ils afGchaient pour tout ce qui n'appartenait pas à leur corps. On verra dans la suite de cet ouvrage si vous avez là -dessus quelque chose à leur reprocher.

Lorsqu'on réfléchit sur les profits et la puissance des officiers ministériels, on est stupéfait de leur petit nombre ; ils sont en tout moins de 25,000; savoir:

Avoues 3,437

Notaires. 9,846

Greffiers 5,558

Huissiers 7,953

Agents de change, à Paris <)0

Si vous retranchez les huissiers, qui sont presque tous dans une position médiocre^ vous Irouverez que les vrais officiers ministériels sont au nombre d'environ 17,000.

C'est |)ourfairel7;000heureuxqu'onfaito7,000,000 de mécontents. Je ne me constitue point l'avocat des abus de l'ancien régime, mais un plus grand nombre en profitait.

Voyons en quoi consistent les privilèges des officiers ministériels judiciaires.

La propriété, eu France, est divisée en biens meubles et immeubles. Au commencement du siècle, la pro-

priélé immobilière existait presque seule. L'autre s'est créée depuis. C'est donc à ce qui existait alors, qu'on a dû demander de subvenir aux besoins du budget. En dehors de la contribution directe, on a grevé la propriété immobilière de charges énormes et de droits innombrables; et comme cette perception, par suite de ses détails, avait besoin de collecteurs zélés et intelligents, on l'a confiée aux ofliciers ministériels auxquels on a alloué une prime sur les rentrées. Ils avaient donc intérêt à opérer le plus de rentrées possible. Celte prime n'était pas tellement fixe qu'elle n'admit, dans certaines limites, du plus ou du moins.

Par suite de ce double mécanisme, les offîcici's ministériels se sont constamment ingéniés, d'un côlé à augmenler le chiffre de l'impôt dont ils sont les percepteurs, et d'un autre côtéà augmenter la part proportionnelle qui leur en revient, comme salaire de leur travail.

Le moyen d'élever le chiffre de l'impôt, c'est de multiplier les procès ; le moyen d'augmenter leur part personnelle, c'était de frustrer l'État d'une portion de la sienne pour se l'attribuer. Rien de tout cela n'a manqué, et Ton est arrivé à ce triste résultat de constituer un impôt fondé sur la misère publique et dont la meilleure part demeurait entre les mains des collecteurs.

Les défenseurs officieux de la cause des avoués

OFFICIERS MlNlSTÉRliilS. 129

paraissent affligés et surpris que cette part ne soit pas encore plus considérable. M. Ernest Quartier, avocat, qui a publié en 1867 une brochure en faveur des avoués, déclare, avec regret, que les droits du Trésor absorbent tantôt moitié^ tantôt même deux tiers des frais judiciaires. C'est autant de pris sur la propriété des ofliciers ministériels, et il conclut à la réduction de la part afférente au gouvernement, tout en maintenant intacte celle qui revient aux avoués. Le fait est que la part de l'État est déjà de beaucoup moins de moitié. Selves, par exemple, la porte à 25 pour 100 seulement. Les avoués, selon ses calculs, s'en attribueraient dès à présent 75. Pour peu qu'on leur en attribue 25 de plus, le gouvernement fera aussi bien de supprimer l'impôt lui-même.

Les anciennes fermes générales qui passaient, sous l'ancien régime, pour la ruine deTÉtat, ne laissaient pas une aussi forte part entre les mains de leurs collecteurs. Aujourd'hui, les frais de recette des impositions directes, ne s'élèvent pas à 2 pour 100, et les octrois subissent entre autres reproches celui-ci : que leurs frais de perception s'élèvent à 12 pour 100.

Que dire d'un impôt où ils s'élèvent à 75!

Et cependant les officiers ministériels trouvent que ce n'est pas assez! Au lieu de se regarder comme des collecteurs au profit de l'État, ce qu'ils sont, ils regardent l'État comme un collecteur constitué à leur