CONFLITS ENTRE LA MAGISTRATURE, LES AVOCATS, ETC

délits; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre, à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général leur rendra des poursuites commencées. »

Or, à propos d'une affaire un peu politique survenue à Saverne, il s'éleva un conflit entre la cour de Colmar et le ministère public : elle voulut faire reprendre des poursuites commencées et abandonnées. Le procureur général s'y refusa. L'affaire arriva devant la cour de cassation, qui décida que les mois Potirmites cammencées voulaient dire : Commencées $ur rinjùMlion de la cour; décision qui infirmait le droit des cours de faire poursuivre par le ministère public; puisque, si une poursuite commencée spontanément et abandonnée par le ministère public éteint le droit de la cour, il dépend toujours du ministère public de l'éteindre en commençant une poursuite et en l'abandonnant.

Un autre détail, aussi grave que le fond même, se produisit dans cette affaire : le procureur général, pour assurer plus complètement la cessation des poursuites, enleva le dossier, opération que le ministre déclara irrégulière, mais qui n'entraîna pour son auteur aucune suite fâcheuse.

C'est ainsi que le coup de main fut introduit au profit des procureurs généraux dans les formes de procédure entre le parquet et les tribunaux.