CHAPITRE XXXI

MaaiT«rl6 46 la loi on de ooa appliontloa.

Nous avons vu, à la Justice dvile, que, grâce à l'obscurité et aux variations de la jurisprudence, on n'est jamais parfaitement sûr de posséder sa propriété. Ajoutons que, par suite des mêmes causes, on n'est jamais parfaitement sûr de conserver sa liberté et sa réputation .

Le l*' février 1864, M. le ministre de l'instruction publique rappelait ces paroles d'un grave magistrat : « Si l'on m'accusait d'avoir volé les tours de Notre- Dame, je commencerais par me sauver. » Tel acte innocent devant un tribunal se trouve coupable devant un autre ; tel autre acte est considéré tout à coup, comme tombant sous le coup d'une loi qui ne semble pas y avoir le moindre rapport.

Exemple: i^ en 1865, un voiluricr est condamné