BIZARRERIE DE LA LOI OU DE SON APPLICATION

pour avoir travaillé un jour férié. Laissons entièrement de côté le fond de la question, qui n'a rien à voir ici ; mais à Paris et ailleurs, ne voyons-nous pas tous les jours Tadminislration faire travailler les jours fériés? Comment ne la poursuit-on pas, puisqu'on poursuit un charretier? Est-ce parce que

Où la guêpe a passé, le moucheron demeure?

Mais alors où est l'égalité devant la loi?

2^ En février 1864, le commissaire de police de Saint-Arnould rencontre un passant qui portait un pain : il pèse le pain et trouve qu'il ne pèse pas exactement 2 kilogrammes : il dresse procès-verbal. Il y avait eu un arrêté du maire prescrivant la vente du pain au poids; mais cet arrêté avait été rapporté. Le client du boulanger déclara qu'il n'avait nullement entendu acheter un pain de 2 kilogrammes, sachant bien qu'il ne pouvait en être ainsi pour les pains fabriqués dans la forme et avec le degré de cuisson qu'il désirait avoir. Le témoin ajouta qu'il y avait, à cet égard, convention formelle entre son boulanger et lui. » Là-dessus le tribunal de Rambouillet condamna le boulanger à 50 francs d'amende etauxfrais«

S** Le 9 février 1860, la dame C. fait assigner le sieur Choron pour délit de chasse, constaté par son garde Dumoulin. Le garde affirme à l'audience, avoir

parfaitement reconnu le délinquant; les débats établissent qu'il ne l'avait pas vu . On condamne la dame C. à 50 francs de dommages-intérêts. Le garde demeure en dehors.

4"* En janvier 1866, une femme frappe et blesse son mari, il porte plainte; on la condamne à 25 francs d'amende. Or, dans tous les ménages, c'est toujours le mari qui, comme administrateur de la communauté, est responsable pour sa femnae et obligé de payer pour elle. C'est ce qui arriva dans le cas présent au mari blessé. La réparation qu'il obtint fut d'avoir à payer, de sa poche, 25 francs au gouvernement.

J'ai demandé à un avocat, s'il ne trouvait pas ce ré-

sultal un peu excentrique. Il m'a répondu que non, et qu'il était en conformité parfaite avec ce vieil adage: « Les battus payent l'amende, » adage qui fait le fond de notre droit national, depuis le temps des Gaulois.

5" En janvier 1863, vingt-deux faillis sont condamnés à Bordeaux à l'amende et à la prison, pour avoir pris part au vote malgré leur incapacité légale. Pourquoi, ailleurs, ne poursuit-on pas de même les autres électeurs postiches?

6** Le 21 novembre 1864, deux gendarmes arrêtent la femme Elisabeth Perleau, parce que, 28 ans avants le 28 avril 1835, étant âgée de 12 ans, elle avait pris du bois de chauffage chez un voisin, ce qui avait entraîné une condamnation de 16 francs contre sa mère res-

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pensable pour elle. Sa mère étant morte sans avoir payé, Tamende retombait sur elle.

La prescription pour le meurtre est acquise au bout de dix ans. C'est un fait plus grave que le vol de bois.

On pourrait produire de tels exemples à Tinfini. Il faut cependant nous borner à un certain nombre, qui servira d'échantillon. Mais, pour ne pas introduire ici de détails trop techniques, nous les renvoyons aux pièces justiflcatives. (Voy. la pièce justificative n"* 3.)

Plus on scrutera nos lois et leur application, plus on y trouvera de discordance, d'inconséquence et d'obscurité. IjCS hommes de loi ne remédieront jamais à un ordre de choses qui leur est profitable. Quand on voudra rectifier sérieusement le Code, il faudra introduire largement, dans les Commissions de révision ou d'enquête, l'élément propriétaire et économiste. Jusque-là on se traînera dans la vieille ornière.