CHAPITRE XXXII

Inappllomtloa ém la loi.

Il y a une foule de lois qui ne sont jamais appliquées ; par exemple :

La loi de mai 1863 frappe d'une amende de 500 à 1000 francs, ceux qui se présentent frauduleusement dans une assemblée d'aclionnaires, comme propriétaires d'actions qui ne leur appartiennent pas.

Même peine confre ceux qui ont remis les actions, pour en faire usage frauduleusement.

Depuis 1863, le fait s*est présenté avec plus d'extension et d'éclat que jamais. Pendant les trois années qui ont suivi la promulgation de la loi, il n'est pas à ma connaissance qu'il y ait eu poursuite.

Lorsqu'il se présente une épizootie, on est tenu, sous peine d'amende ou de prison, d'enfermer les animaux