ESSAIS MALHEUREUX DE SUPPRESSION

Après cette nouvelle loi municipale du 5 avril 1884, très complète en ce qui touche les actions judiciaires, la question de la nécessité pour les communes d’une autorisation de plaider semblait donc à tout jamais différée quand elle fut reprise par la commission de décentralisation instituée au ministère de l’intérieur par M. Ribot en 1895, Cette commission venait, en effet, dans sa séance du 10 juillet 1895, conclure, sur la proposition de M. Laferrière alors vice-président du Conseil d'Etat, à la suppression pure et simple de l’autorisation de plaider que la commune joue le rôle de défenderesse ou celui de demanderesse; l’année suivante en 96, M.