LES TRAVAUX LÉGISLATIFS. — CONFECTION DE LA LOI DU 8 JANVIER

Aussi bien tous ces arguments, présentés presque tous par M. Bienvenu-Martin, le 5 novembre 1903, dans le début de sa proposition de loi, ayant pour objet de supprimer l'autorisation de plaider nécessaire aux communes et aux établissements publics

et renvoyée par la Chambre à l’examen de la Com-

(1) Au moment où nous écrivons ces lignes, le Parlement entre autres réformes manifestant les nouvelles tendances dont nous parlons, s'occupe d’une proposition de loi dont l’auteur est M. Gourju et qui tend à modifier dans un sens libéral, l’article 86 de la loi municipale, de façon à éviter tout arbiraire de la part de l'administration dans la suspension et la révocation des maires et des adjoints,

mission départementale et communale des cultes et de la décentralisation, allaient-ils recevoir lapprobation unanime de la Chambre tout entière le 4 juillet 1904, jour où elle adoptailt, sans discussion, après déclaration d'urgence, la proposition Bienvenu- Martin, avec une seule modification acceptée par la commission au sujet des établissements publics et dont l’auteur était M. Grousseau, député.

Le Sénat, saisi de la question, le lendemain, 5 juillet 1904, par une lettre du Président de la Chambre M. Brisson lui transmettant la proposition de loi, la renvoyait aux bureaux et M. Girard, sénateur, chargé, au nom de la Commission, d'examiner la proposition déposait le 24 novembre 1904 sur le bureau du Sénat, son rapport des mieux documentés concluant à la suppression pure et simple du principe de l'autorisation jusque là nécessaire aux communes et sections de commune pour plaider.

Quelques jours après, le 2 décembre 1904, les membres de la Haute Assemblée, appelés à se prononcer, adoptaient, après avoir repoussé un amendement de M. de Marcère dont il nous paraît intéressant de dire quelques mots, la proposition de loi Bienvenu- Martin, modifiée toutefois par un amendement de MM. freille et St-Germain, adopté sans discussion et étendant l'application de la loi à l'Algérie (1).

(1) Cet amendement ainsi conçu: «la présente loi est applicable à l'Algérie», a constitué l'article 4 de la loi de 1905: 11 n'avait, d’ailleurs, qu’une utilité bien relative, puisque, comme l'a fait observer M. Bienvenu-Martin dans son rapport déposé à la Chambre, le 17 décembre 1904, la loi nouvelle venant modifier l’ancienne législation établie par la loi de 1884, qui était appli-

cable à l'Algérie, aurait été, de droit, applicable à notre colonie comme à la Métropole,