‹ Des Procès des Communes et des Sections de CommuneChapitre 27 sur 49 · EN JUSTICE PAR LE MAIRE · texte numérisé non relu

EN JUSTICE PAR LE MAIRE

Le principe reste donc toujours vrai, le maire seul

(1) Cassation, 28 juin 1843, D. P, 43-1-360.

id. 27 mai 1850, D. P, 52-1-145.

id. 7 juillet 1852, D. P, 52-1-206.

id. 30 novembre 1863.

(2) Cassation, 17 juin 1834.

Conseil d'Etat, 22 novembre 1835.

Cassation, 2 novembre 1837.

Conseil d'Etat, 22 janvier 1886.

(3) Conseil d'Etat, 15 décembre 1824.

id. 15 juin 1825.

Cassation, 25 juillet. 1826.

Conseil d'Etat, 5 août 1829.

id. 3 mai 1832.

Cassation, 31 mars 1835.

Cassation, req., 24 juillet 1871.

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