WARD

a qualité pour représenter la commune en justice: Pourtant en dehors des cas d’empêchement du maire (par suite d'absence, démission, opposition dintérêts avec la commune ou tout autre motif), cas que nous nous réservons d'examiner, nous devons signaler deux ou trois hypothèses particulières où l’exercice des actions communales est, de par la loi, délégué au préfet: Ce sont, d’une part, les cas de partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements formant autrefois l’ancienne province de Bretagne en vertu de la loi du 6 décembre 1850 (1) article 24 et d'autre part ceux de litiges concernant les chemins vicinaux de grande communication et aussi (bien que la question soit controversée) les chemins vicinaux d'intérêt commun, qu'il y ait une ou plusieurs

communes intéressées à l’action.

$ I. — En matière de partage des terres vaines et vagues de Bretagne.

En présence des termes formels de l’article 24 (2)

() Cette loi du 6 décembre 1850, relative au partage (décidé par la loi du 28 août 1792) des terres vaines et vagues dans les cinq départements de l’ancienne Bretagne et ayant pour objet de simplifier la procédure ordinaire en matière de partage de terres indivises, devait, primitivement, n'avoir qu'une durée de vingt années, mais ayant été prorogée à diverses reprises pour une durée de dix années (loi du 3 août 1870, du 1er-4 janvier 1881, du 29-30 décembre 1890), elle doit encore être appliquée de nos jours, en vertu de la dernière prorogation de 1900.

(2) Cet article est ainsi rédigé: «Dans la quinzaine de la » demande en partage, le Conseil municipal délibèrera sur les » droits de la commune à la propriété de tout ou partie des » terres à partager. Sa délibération sera soumise au Préfet dans