DE LA COMMUNE

Commençons par bien déterminer la portée de cette règle en disant que l’article 123 ne peut s’appliquer qu'à une aclion réellement communale c’est-àdire intéressant le patrimoine de la commune et non pas seulement celui d’un ou plusieurs des particuliers qui veulent l'exercer: Aussi ‘il a été jugé que les contribuables d'une commune, agissant «ut singuli » et en vertu de‘droits propres qu'ils prétendent posséder personnellement sur les dépendances du domaine communal, ne sont pas tenus de remplir les formalités exigées par l'article 123 de la nouvelle loi (Arrêt de la Cour de Lyon du 5 mars 1905 (2).

Mais, toutes les fois que la commune sera partie intéressée dans une action, à quelque litre que ce soit et de quelque nature qu'elle fût, tout contribuable voulant l'exercer, aux lieu et place de la com-

(1) « Tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, dit » l’article 123 (début), a le droit d'exercer, tant en deman- » dant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l’autorisation » du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à » la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée » à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. »

(2) Reproduit dans D. P. 1905-2-435.

AE

mune, sera tenu d'observer les dispositions contenues dans l’article 123.

En conséquence, un contribuable pourra intenter toutes les actions de sa commune ou soutenir ses droits devant la juridiction civile ou criminelle comme devant la juridiction administrative, en fre instance ou en appel comme en cassation, qu'il soit demandeur ou défendeur, la règle est absolument

générale car dit le texte de la loi:

MPOUtEContrDUuaDle, 2... a le droit d’exercer » tant en demandant qu'en défendant les ac-

» tions qu'il croit appartenir à la commune ou sec- » tion. »

Pourtant en voulant accorder aux habitants des communes, propriétaires et payant impôt, des garanlies contre la négligence ou l’inertie des Conseils municipaux, il importait de ne pas exposer les communes aux conséquences fâcheuses d’une action trop rapidement engagée et insuffisamment étudiée; il fallait, pour empêcher des abus et des procès inuiles, limiter le droit ainsi accordé aux contribuables et n’en permettre l'exercice qu'à des conditions très rigoureuses que le législateur a pris soin de déterminer d’une façon très précise dans Particle 123 que nous étudions.

On peut grouper ces conditions, auxquelles se trouve subordonné le droit pour les contribuables d’exercer les actions des communes, en six paragraphes distincts qui feront chacun l'objet d’un court dé-

veloppement dans notre étude.

SECTION TITI