CHAPITRE II

La suppression par la loi du 8 janvier 1905 de la règle de l'autorisation imposée aux communes et sections de commune pour pouvoir ester en justice .......

Delavau. 12

SECTION I. — Essais malheureux de suppression....... SECTION II. — La proposition de loi Bienvenu-Martin (Examen des motifs de la proposition).

SECTION II. — Les travaux législatifs (Confection de la loi du 8 janvier 1905).................