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tiviltés que pour les simples particuliers. Un édit paru vers la fin du règne de Louis XV, au mois d'août 1764 vint rappeler les ordonnances, édits et déclarations concernant les autorisations nécessaires pour plaider et obliger les communautés d'habitants à les observer (1) Nous pouvons enfin signaler, parmi les textes intéressant notre sujet, une ordonnance de 1784 dispensant les villes et bourgs autorisés en première instance de se pourvoir d'une nouvelle autorisation, pour défendre en appel à un jugement qui leur avait été favorable : et aussi une déclaration du 2 août 1787 fixant les règles de procédure à suivre par les syndics des communautés en cas de contestations entre une et plusieurs communautés.

SECTION II