ET
des syndics le droit de représenter la commune en justice fut soigneusement étudié par les législateurs de l’époque et une loi du 29 vendémiaire an V vint enlever définitivement ce droit à toutes les communes et régler la procédure à suivre par elles pour intenter une action. En outre, règle très importante, prohibition absolue était faite aux officiers municipaux ou leurs adjoints de suivre aucune action sans s'être auparavant fait autoriser par l'Administration cen-
trale du département, l'administration municipale ayant été au préalable consultée sur la question.
Un autre texte moins important du 2f Brumaire an V, s'occupant des actions judiciaires intéressant collectivement plusieurs communes nous amène à la grande loi du 28 pluviôse de l'an VIII.
SECTION TITI