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surveiller des bois situés dans plusieurs arrondissements doivent non seulement prêter serment devant le tribunal de leur résidence, mais aussi devant chacun des tribunaux de la situation de ces bois. Or, comme nous l’avons vu précédemment, il en va tout autrement dans ce cas, pour les gardes de l'Etat, des communes et des établissements publics qui, après avoir prêté serment devant le tribunal de leur résidence, sont simplement tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de serment au greffe de chacun des tribunaux des autres arrondissements où ils doivent exercer leurs fonctions.

Ce que nous venons de dire des gardes forestiers s’apphique également aux gardes-pêche des particuliers.

$ 2. Serment. — Les gardes champêtres des particuliers prêtent serment devant le Juge de paix (1. 28 sept., 6 oct. 1791, t. I, art. 5). Les gardes forestiers et gardespêche le prêtent devant le Tribunal civil (art. 80 et 17 Cr Ps lisavilh18204art: 7)

$ 3. Timbre. — Leurs procès-verbaux doivent être dressés sur papier timbré. (V. T. IT, chap. I, p. 51).

$ 4. Affirmation. — Tous ces actes sont soumis à Paffrmation (v. T. II, chap. III, p. 53) Nous rappelons ici, qu’en matière de chasse les procès-verbaux des gardes assermentés des particuliers doivent être affirmés dans le délai de 24 heures (1. 3 mai 144, art. 24) (voir présente section, p. 125 et 126).

$ 5. Enregistrement. — Ils doivent être enregistrés au comptant (1 13 Brumaire an VII, art. 12).

$ 6. Force probante. — L'art. 183 du Code forestier prescrit que les procès-verbaux des gardes forestiers des particuliers ne font foi que jusqu’à preuve contraire,

même quand 1ls ont pour objet de constater les délits et contraventions commis dans les bois confiés à leur surveillance. Il en est de même des procès-verbaux des gardes-pêche des particuliers (1. 15 avr. 1820, art. 37 et

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