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indiquer l'heure; 3° ensuite, qu’il fasse mention et exprime ses nom, surnoms, âge, qualité, etc.….; qu'il dénonce son transport au lieu du délit; 5° Il doit spécifier la personne qu’il trouve en délit; 6° s’il l’a trouvée coupant du bois, etc. |

Les ordonnances relatives aux procès-verbaux des commis des fermes étaient tout aussi prévoyantes et aussi minutieuses.

4° Toutes ces dispositions calquées sur l’ordonnance de 1669 ont été reproduites dans des lois spéciales aux douanes, aux octrois, aux contributions indirectes, etc., mais malgré la source commune de laquelle dérivent les différentes lois en vigueur qui régissent la matière des procès-verbaux, les détails d'exécution sont loin d’être homogènes. Bien des anomalies se sont glissées dans cette législation; elles proviennent surtout des lois élaborées à des époques fort différentes et aussi de l’intérêt fiscal. Il en résulte que cette législation n’est pas exempte de quelque confusion et contrariété. Nous allons essayer dans l’étude qui va suivre d’exposer clairement les principes généraux, sans présenter un ensemble complet pour une réforme désirable, ce travail, nous l’espérons, en fera ressortir quelques “léments Déjà le législateur est entré dans cette voie par les lois récentes de 1897, 1903 et 1905, mais ce n’est là qu’un commencement, certaines anomalies subsistent qui devront disparaître un jour.