‹ Des progrès et de l'état actuel de la réforme pénitentiaire et des institutions préventives, aux États-Unis, en France, en Suisse, en Angleterre et en BelgiqueChapitre 124 sur 143 · Province* n'ayant ni maisons d'enfant* trouve'* ni tour · texte numérisé non relu

Province* n'ayant ni maisons d'enfant* trouve'* ni tour

Limbourg 3 4 2

Luxembourg » 2 >

On voit d'aprèf ce tableau que l'existence des maisons d'enfants trouvés n'a que peu ou point d'influence sur le nombre des infanticides ; il en résulte seulement que ce nombre est proportionnellement beaucoup plus considérable dans les provinces flamandes que dans les provinces wallonnes.

118 iTAlLISSEMHTS DE BlEKFAlSAXCE

ments de bienfaisance ; et, pour l'autre moitié, de la province à laquelle ces enfants appartiennent. Elle assimile les derniers aux indigents ordinaires en les mettant exclusivement à la charge du lieu de leur domicile de secours.

« Ce système, » dit M. le ministre de la justice dans une circulaire ministérielle adressée aux députations des états des neuf provinces pour l'exécution de la loi du 30 juillet 1834 , « a pour but d'intéresser directement les administrations des communes où les enfants sont le plus ordinairement exposés, ainsi que les autorités provinciales, à aviser aux moyens de prévenir les abandons des enfants légitimes et le transport de ces enfants qui appartiendraient à d'autres localités.

» II y a lieu d'espérer que cette distinction produira la diminution du chiffre des enfants trouvés. L'on atteindra plus sûrement ce résultat, si la surveillance spéciale que les administrations locales sont appelées à exercer à cet égard, tend à réprimer les fautes qui se commettent, et si elles ont soin de signaler au ministère public les expositions et les abandons qui ont lieu au mépris des art. 347, 348 et suivants du code pénal

» De mon côté, je chargerai, Messieurs, les officiers du parquet de veiller à l'exécution de ces dispositions. Il ne faut pas se dissimuler toutefois que les investigations qu'elles prescrivent doivent être exercées avec beaucoup de circonspection et de discernement. C'est en semblable occurrence

SB BILCIQDE. 119

que les mesures préventives sont pins efficaces que les mesures de répression ; je ferai remarquer que, dans l'espèce , il dépend des autorités locales de diminuer les causes de la fréquence des abandons en créant des institutions propres à soulager l'infortune sans porter atteinte à la morale publique.

» Par ces institutions, Messieurs, j'entends désigner les hospices de maternité , les comités de charité maternelle, les écoles gardiennes ou salles d'asile pour les enfants pauvres en bas âge. Les hospices de maternité doivent être destinés à recevoir les femmes enceintes pendant le temps de leurs couches; mais pour que cette institution ne dégénère pas en une nouvelle source d'abus, il importe de ne pas permettre que les femmes qui peuvent trouver des secours dans leurs familles ou par elles-mêmes , viennent y partager l'asile réservé au dénuement, à la véritable infortune. Les comités de charité maternelle secourent à domicile les pauvres femmes en couches , pourvoient à leurs besoins temporaires , leur facilitent l'allaitement de leurs enfants. Les écoles gardiennes offrent aux femmes d'ouvriers et d'artisans, pendant les heures de travail , un lieu de dépôt pour leurs enfants dès qu'ils ont atteint l'âge de deux ans.

» Si* à l'efficacité de ces différentes institutions se joint le concours de la surveillance spéciale du service des enfants trouvés et abandonnés que j'ai recommandée ci-dessus, le nombre des expositions diminuera nécessairement. Je me plais à insister

120 BTlBLUSXlBBTt BB B1BBFAISARCB

•ur l'utilité de cette surveillance spéciale qui peut être exercée par un membre de l'administration locale, parce qu'il est évident qu'elle aura une in* fluenoe très puissante, quoiqu'in directe. Les femmes dépravées qui ont l'habitude d'exposer leurs enfants ou qui font métier de se charger d'exposer ceux des autres, seront prévenues que l'autorité t l'œil ouvert sur leur conduite. Les victimes de la séduction, sachant qu'il leur est possible de se soas. traire à la honte en cherchant un asile dans les hospices de maternité , n'hésiteront pas à profiter du bienfait de cette institution plutôt que de commettre un crime qui sera presqu'infailliblement découvert. J'espère , messieurs , que vous reconnaître! l'efficacité du concours de ces divers moyens, et comme il dépend directement des autorités communales d'en régulariser l'emploi, je ne puis trop vous inviter à leur recommander de les mettre à exécution.

• Je dois vous faire observer, Messieurs, qu'en donnant ces instructions, le gouvernement ne fait que s'associer aux vues unanimement exprimées au sein des deux chambres législatives. Cette déclaration vous mettra à même de saisir les motifs de l'abrogation tacite des dispositions relatives à l'établissement des tours destinés à recevoir les enfants exposés. La législature n'a pas voulu commettre l'inconséquence de prescrire des mesures tendantes à faire diminuer le nombre des expositions et de sanctionner en même temps un usage

SI 1SLGIQP». 121

qui les favorite et les facilite. Elle a craint toutefois de prononcer la suppression totale et immédiate des tours existants, à cause des conséquences inhérentes à toute mesure brusquement ordonnée; mais le silence de la loi est l'expression du désir formel de voir tomber en désuétude cette institution. Le soin de déterminer l'opportunité de leur suppression, d'après ce que les convenances on les nécessités locales exigent , est laissé aux administrations provinciales et communales. »

Nous applaudissons aux vues qui ont dicté cette instruction, sans accorder néanmoins la même va • leur à l'action réformatrice de la loi du 30 juillet 1834. Cette loi est surtout une loi financière ; elle laisse subsister en son entier le régime ancien sur le placement, l'éducation et la tutelle des enfants trouvés et abandonnés ; et si, d'une part, elle offre aux communes certains motifs de remédier aux abus des expositions en les chargeant d'une partie des dépenses qu'elles occasionnent , d'autre part elle affaiblit et neutralise ce mobile en présupposant l'allocation d'un subside sur le budget annuel de l'État qui alloue à cet effet une somme globale de 200,000 francs1. C'est là une véritable inconséquence : mieux vaudrait a tous égards affecter ce subside à la création et à l'amélioration des hospices d'aliénés qu'au soutien d'établissements dont le

1 Cette allocation a été réduite à 190,000 fr. pour l'exercice de 1837.

in. 11

122 iTÂiussmxTs »i rairrAïf arci

gouvernement et la législature semblent également reconnaître les inconvénients.

La moyenne annuelle, pendant une période de 10 à 12 ans, de 1821 à 18*2 , du nombre des enfants trouvés et abandonnés, et du montant de la dépense de leur entretien, a été, dans les provinces,

Enfanta. Dépenses.

D'Anven, de 2,208 fr. 114,676

Brabant 2,316 198,935

Flandre occidentale 501 48,537

Flandre orientale 829 59,275

llaioaut 1,830 136,814

Liège 212 15,416

Limbourg 102 10,095

Luxembourg 17 1,058

Hamur 834 60,917

Le nombre des enfants trouvés et abandonnés,

et les dépenses qu'ils occasionnent, sont demeurés

à peu près les mêmes pendant les années 1833 et

Enfants trouvés dont les parents sont inconnus. • . . 6,968 6,524 Enfants abandonnés nés de

pères ou mères connus. . 2,337 2,427

9,305 8,951 Montant des dépenses. 611,420 614,609 La moyenne annuelle de là dépense pour chaque enfant a donc été,

De 1821 à 1832, de fr. 72 40 1833 65 70

DE BH6IQV1. 123

En 1835 , le nombre de* enfants trouvés était de 6,442 , et celui des abandonnés de 748 : total, 7,190. On voit qu'il y a eu une notable diminution, particulièrement dans le chiffre des enfants abandonnés. Serait-ce la conséquence de la loi de 1824 ? C'est ce que l'insuffisance des renseignements et des données statistiques ne nous permet pas de vérifier.

Les frais d'entretien des indigents , en général , sont à la charge de leur domicile de secours ; les revenus des hospices et des bnreaux de bienfaisance sont destinés à subvenir à ces frais , et ce n'est qu'en cas d'insuffisance bien constatée de ces ressources que la commune intervient et supplée au déficit; si la commune est elle-même hors d'étai de subvenir, sous ce rapport, à des besoins indispensables , la province d'abord, l'État ensuite, viennent à son aide en lui allouant un subside.

Voici quelle était, en 1832, l'évaluation des revenus des bnreaux de bienfaisance et des hospices dans chaque province : •

Bur. de bienfait. Ho«ptee*.

Flandre occidentale, fr. 1,268,604 fr. 626,292

— orientale. . 1,001,867 666,779

Brabant 677,366 900,470

Hainaut 783,056 663,968

Anvers 711,370 681,723

Liège 373,609 398,868

Limbourg 358,013 136,768

Namur 108,410 150,656

Luxembourg 25,804 20,979

124 iTÂiusiœirrs »■ nxsfiisisti

Le montant des dons et legs fûts su barewi de bienfaisance et aux hospices pendant S années, de 1880 à 1884, s'est élevé à fr. 1,111,01*, ifpartis de la manière suivante :

Flandre occidentale. . . . fr. 691,456

— orientale 454,756

Hainaut 198,750

Liège 178,784

Anvers 171,744

Brabant 1*1,560

Namur 117,549

Limbourg. . ....... 50,870

Luxembourg 88,535

La moyenne annuelle du nombre des indipstf qui ont été admis et entretenus dans les hospicatf les hôpitaux civils, ou qui ont été secourus pari* bureaux de bienfaisance, pendant une période et quatre ans, de 1881 à 1884, s'est élevée, ta* chaque province, à

Admis et entretenu» Sett»»^ Provinces. • If ombre dsas la» forme* •

d'hospice*, hospice*. kâimhiiM*

Hainaut 39 3,866 1»,572

Flandre occid.. 91 3,515 I2M*

Brabant 41 4,468 12l,ftt

Flandre orient.. 44 4,219 99,88

Liège 18 1,692 65,277

Limbourg 15 622 32,679

Ànvera 60 3,111 28,120

Namur 4 1,246 9^85

Luxembourg ... 6 141 2, US

Le royaume.. 318 22,880 617,128

Bl BEICIÇVV. 125

S» l'on compare le nombre des indigents secourus par les bureaux de bienfaisance avec la population et arec le montant des secours distribués dans ohaque province , on aura tes résultats suivants :

Personnes Moyenne du

Provinces. Population tt» secourues sur s«coors

x«r janvier »835. 100 habitants. par indigent.

AnTen 354,567 7,9 fr. 25 30

Brabant 577,209 21, l 5 56

Flandre occid.. 615,904 20,1 10 24

Flandre orient.. 747,569 13,3 10 03

Hainaut ....... 626,942 21 ,3 5 86

Liège 380,189 17,2 5 88

Limbourg 326,737 10 10 96

Luxembourg... 316,504 0,7 12 05

Namur 220,332 4,4 10 97

Le royaume.. 4,165,953 14,8 8 60

Le rapport du nombre des individus admis et entretenus dans les hospices et hôpitaux a été, pour tout le royaume, de 1 sur 182 habitants, et ebaonn de ces individus a occasionné une dépense de 186 francs.

D'après le compte-rendu de la situation des établissements de bienfaisance, en 1828, les provinoes méridionales formant aujourd'hui le royaume de Belgique, sur une population de 3,905,235 habitants , en comptaient 564,565 inscrits sur les listes des pauvres et secourus sur les fonds des bureaux de bienfaisance ; ce qui offrait une proportion de 14,5 indigents sur 100 habitants. Les revenus des bureaux de bienfaisance étaient évalués, la même

126 iTABMSSIllRTS DB BIUSTilSAICB

année, a fr. 4,770,065 78 (fl. 2,258,108 47 c); c'était fr. 8 46 pour chaque indigent.

On voit que les rapports n'ont pas sensiblement varié depuis cette époque , et que l'état du paupérisme en Belgique est à peu près le même depuis la révolution de 1830 qu'auparavant.

Il résulte d'un tableau officiel communiqué par le gouvernement hollandais à la commission chargée de réviser les lois sur les pauvres en Angleterre , que le nombre des personnes secourues en Hollande s'est élevé en 10 ans (de 1822 à 1821} de 202,015 à 279,780, et que la proportion des pauvres aux membres indépendants de la société, qui était d'abord de 9 -p~ p. % ou un peu plus d'un onzième, est devenue de 1 1 -^V ou un peu plus d'un neuvième.

« Il faut observer, ajoutent les commissaires anglais , que cet accroissement rapide du paupérisme a eu lieu pendant une période de paix profonde , une seule année étant postérieure à la révolution Belge. Il est probable que, si l'on publiait les tableaux pour 1822 et les années suivantes , la comparaison avec la période précédente serait encore plus défavorable* »

En Belgique , au contraire , on remarque avec satisfaction un mouvement décroissant dans le nombre des indigents secourus ; ce nombre , en effet, qui était de 626,677 en 1831 , et qui s'était élevé jusqu'à 688,206 en 1832, est successivement descendu à 606,209 eu 1853 et a 603,284

Digit oy G00gle

en 1M4. Cependant il excède encore le nombre des indigents en Hollande , qui n'était, en 18S1 , qne de 1 sur 9 habitants , tandis qu'il est chez bous de 1 sur 7 environ.

Faut-il conclure de ce fait que la classe laborieuse sbit dans une position moins favorable et moins prospère en Belgique qu'en Hollande et dans les autres pays où le chiffre des personnes secourues est moins élevé ? Non certes ; et il suffit de jeter les yeux sur les relevés que nous venons de donner, pour se convaincre que ce sont justement les provinces où l'industrie a reçu le développement le plus large et le plus rapide , où le sort de l'ouvrier s'est le plus amélioré, où le taux des salaires est le plus élevé , le Brabant , le Hainaut , la province de Liège , où se remarque également le plus grand nombre de personnes inscrites sur les listes des indigents; tandis que la province la plus pauvre du royaume, le Luxembourg, est celle où l'on en remarque le moins.

D'où provient donc cette singulière coïncidence et cette apparente contradiction? D'un fait bien simple et que nous avons déjà eu occasion de signaler au commencement de cet article ; du mode de formation des listes des indigents et de l'extrême facilité avec laquelle on admet les demandes d'inscriptions. A ces inscriptions sont d'ailleurs attachés certains privilèges , l'exemption de certaines taxes, qui suffisent pour déterminer un grand nombre d'ouvriers , aptes d'ailleurs à sub-

128 BTABlISfBBBlIT* BB BKBHFA1SASCB

Tenir à leur existence, à se faire classer an «ombre des pauvres. Ainsi s'explique également la modicité des secours qui , dans les trois province» que nous avons déjà citées comme offrant le phas grand nombre d'individus secourus , le Brabant 9 le Hainaut et Liège , ne dépassent guère & francs par an et par individu '. 11 est évident que celte somme si minime ne peut suffire à l'existence d'un indigent, quels que soient son sexe et son âge, même pendant un petit nombre de jours.

Si Ton distinguait , dans les relevés statistiques, les pauvres secourus d'une manière permanente, et ceux qui ne reçoivent que des secours temporaires ou qui même ne reçoivent absolument rien, l'explication que nous venons de donner serait concluante pour tous. Mais elle ne révèle pas moins un abus réel , une sorte de mensonge administratif, qui ne cessera qu'au moyen d'une révision générale des listes d'indigence , et d'un classement plus rationnel des pauvres admis à la participation des secours et des ouvriers qui ne demandent leur inscription sur les listes que pour jouir de certains avantages et de certaines exemptions, qu'on pourrait fort bien leur accorder sans les as(reindre à cette humiliante formalité.

En résumant maintenant les données qui pré-

1 Encore faudrait-il retrancher de cette somme le montant des frais de perception et d'administration des revenus des bureaux de bienfaisance qui absorbent plus du tiers de ces revenus.

M BU.0IQD . 128

cèdent, om trouve que la bienfaisance publique en Belgique absorbe annuellement une somme de fr. 1^,W0,85B, répartie de la manière suivante : Hetpiee* et hôpitaux civils (1882). fr. 4,246,508 Boréaux de bienfaisance, Id . . • 5,808,099

Enfant* trouvés (1884) 614,609

Dépôts de mendicité, Id 421,644

Total . . . fr. 10,590,855

D'après les documents officiels publiés par le ministre du commerce en France , voici quel est pour ce dernier pays le montant annuel des dé* penses de la bienfaisance publique ainsi que le nombre des individus secourus :

Personnes Û<*p. par

Dépense. secourues. personne).

Enfants trou? es (Bfoy.

1824 à 1833) fr. 9,677,836 129,629 fr. 74 70

Hospices et hôpitaux

Bureaux de bienfaisance (1833) 8,956,036 695,932 12 90

Total 58,120,008

Les renseignements manquent pour évaluer la

1 Les dépenses des hospices s'élèvent en réalité i la somme de fr. 48,842,097, mais comme la contribution de ces établissements est de fr. 9,355,961 pour les enfants trouvés et que cette somme est déjà comprise dans le chiffre de l'entretien de ces enfants, nous avons cru devoir la retrancher du montant de la dépense des hospices et hôpitaux proprement dits.

190 iTÂBiissraarTf mi Bmtiitàxa

dépense des dépôts de mendicité, qui d'aflleun ne sont qu'an nombre de 5 pour tonte la France. Il ne résulte pas moins de la comparaison des chiffres pour les deux pays, que la somme allouée en Belgique à la bienfaisance publique est proportionnellement plus élevée qu'en France, Le nombre et par conséquent la dépense des enfants trouvés sont cependant plus considérables dans ce dernier pays que dans le premier ; ce résultai est encore à notre avantage. Par contre , le nombre des individus secourus par les bureaux de bienfaisance est presque aussi considérable en Belgique qu'en France, malgré la différence de population. Ge fait , dont nous avons d'ailleurs donné l'explication , serait alarmant pour notre pays , s'il n'était prouvé que notre agriculture et notre indostrie sont florissantes et que nul ouvrier valide ne manque de travail.

Le montant de la taxe des pauvres a été en Angleterre, en 18&S, de livres sterl. 8, ££8,078 on fr. 210,119,565. Ge chiffre représente également la somme consacrée à la bienfaisance publique. On peut donc estimer que l'exercice de cette bienfaisance coûte annuellement, par chaque habitant,

Fr. 2 50 en Belgique, 1 80 en France,

Et 16 00 en Angleterre.

il. L'institution des dépôts de mendicité, en Belgique, date du décret du 5 juillet 1808 qui

prescrivit l'ouverture d'un dépôt dans chacun des départements de l'Empire français l.

D'après le Gode pénal de 1810 , qui nous régit encore aujourd'hui , la mendicité et le vagabondage sont des délits punissables d'un emprisonnement de plusieurs mois et même de plusieurs années (art. 269 etsuiv.).

Les mendiants et les vagabonds, après avoir subi leur peine , demeurent à la disposition du gouvernement (art. 282 , G. pén.), qui les fait transférer dans les dépôts de mendicité. La durée de leur réclusion dans ces établissements n'est pas limitée, et l'autorité administrative peut la prolonger indéfiniment.

Cet état de choses , inséparable des plus graves abus et qui constitue un véritable attentat à la liberté individuelle, n'a pas subi de modifications jusqu'aujourd'hui. On l'a adouci, il est vrai, dans la pratique , en libérant , après un certain laps de temps et après le remboursement préalable des frais occasionnés par leur entretien, les mendiants réclamés par leurs familles ou leurs communes, ou qui sont à même de pourvoir à leur subsistance; mais la faculté accordée par le Code pénal au gouvernement n'est pas moins entière , et rien n'empêcherait que la réclusion des

1 V. Des moyens de soulager et de prévenir l'indigence et d'éteindre la mendicité, par Éd. Ducpctiaux. Bruxelles,

1S3 ÉTÀBUISSnJITS m mutais met

individus envoyés par ordre dans les dépôts ne fut perpétuelle.

Ces établissements sont non - seulement des lieux de réclusion pour les vagabonds et les mendiants condamnés; ils offrent encore un asile aux indigents quels qu'ils soient, valides ou invalides* qui ne peuvent être secourus aux lieux où ils ont leur domicile de secours : sous ce rapport les dépôts peuvent être envisagés comme des succursales des hospices et des bureaux de bienfaisance.

D'après la loi du 12 août 1838, les frais d'entretien , dans les dépôts de mendicité des mendiants et vagabonds envoyés dans ces établissements en vertu des art. 271 , 274 et 282 du code pénal , et des indigents qui y sont reçus sur leur demande , sont à la charge des communes du domicile de secours, et à la charge de l'État lorsque le domicile ne peut être établi.

Pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l'admission des indigents qui se présentent volontairement aux dépôts, et sans la demande préalable de l'autorité municipale de la commune du domicile de secours, l'arrêté du 29 août 18&S a décidé que cette admission ne serait que provisoire. L'administration communale intéressée doit en être aussitôt informée; si elle offre de les entretenir au lieu de leur domicile, ils y sont immédiatement renvoyés ; sinon , ils demeurent au dépôt à la charge de la commune.

Le même arrêté jette les bases de la réorganisa-

tion des dépôts; il règle la composition et détermine les attributions des conseils d'inspection de ces établissements. D'après son art. 6, les conseils d'inspection doivent s'occuper immédiatement des moyens de classer autant que possible séparément, 1° les indigents infirmes ou invalides, 2° les indigents valides entrés volontairement , et fc° les individus condamnés comme mendiants ou vagabonds, en ayant soin de subordonner à cette classification la division des sexes et des âges. — Ces mêmes conseils doivent ne négliger aucun moyen de fournir du travail à tous les reclus que l'âge ou les infirmités ne mettent pas dans l'impossibilité absolue de s'occuper. A l'exception de ces derniers , tous les reclus doivent être astreints à un travail quelconque , de manière à couvrir autant que possible leurs frais d'entretien et à se réserver une ressource modique pour l'époque de leur sortie, (a. 9.)

L'arrêté du 29 août (a. 15) recommande égale*, ment aux députations des conseils provinciaux de rappeler aux autorités locales, qu'il dépend d'elles d'alléger la charge résultant de l'entretien des indigents dans les dépôts de mendicité en ayaat recours, autant que possible, aux moyens suivants :

La distribution bien entendue des secours à domicile ;

L'organisation de comités chargés de surveiller les indigents et de rechercher les causes de leur misère ;

134 iTiiLuisnrrs ni mw aisaxci

La création d'hospices spéciaux pour les incurables, les insensés, les sourds-muet* et les aveugles;

L'établissement d'ateliers libres de travail pendant les mois d'hiver, et de salles d'asile pour les jeunes enfants.

Les communes dont les ressources financières sont individuellement insuffisantes, seraient invitées à se cotiser pour contribuer à l'établissement d'institutions de ce genre , par arrondissement oa par canton.

Dans une circulaire du 13 septembre 1883, M. le ministre de la justice insiste encore sur l'emploi de ces moyens et sur la nécessité de la suppression des abus et de la réforme des dépôts de mendicité '.

Mais , malgré les efforts et les instructions réitérées, l'état de ces établissements n'a guère changé depuis la révolution. Les diverses catégories d'indigents et de mendiants sont toujours également confondues, les travaux sont mal organisés, et la majorité des reclus est encore vouée à l'oisiveté; l'instruction morale, intellectuelle et industrielle des enfants est incomplète ou même entièrement négligée. Cependant, 'lapais quelque temps , les dépôts de Mons et de la Cambre (près de Bruxelles) ont subi certaines améliorations qui ne tarderont

1 Y. Gode administratif des établissements de bienfaisance, 2* édition. Bruxelles, 1837, p. 301.

» V. n° XXII.

pas, il faut l'espérer, à être étendues aux autres établissements du même genre.

Il existe actuellement en Belgique six dépôts de mendicité situés à la Cambre (Brabant), Mons, Hoogstraeten (Anvers), Reckbem (Limbourg) et Namur. Ce nombre va être réduit à cinq par la •oppression du dépôt de Namur dont les reclus seront transférés dans le dépôt de Mons. Il y a en outre une colonie pour la répression de la mendicité, à Merxplas-RyckeTorsel dans la province d'Anvers, particulièrement destinée aux mendiants valides, aptes aux travaux des champs. Nous consacrerons à cet établissement un article spécial.

D'après les derniers relevés statistiques , voici quelle a été la population moyenne de ces établis* aements pendant une série de quatre années , de 1881 à 1824 :

9évôt$. i83i. i83a. i833. i834.

La Cambre 1,087 1,268 968 1,024

Bruges 238 400 278 882

Namur 826 800 244 274

Hoogstraeten .... 408 800 284 245

Mons 271 850 192 210

Reckhem 206 280 894 .185

Colonie de Merxplas. 465 412 842 255

Total. . . 2,996 8,258 2,647 2,575

La dépense globale des six dépôts de mendicité,

a été en 1881 de fr. 477,947 64

136 ITÀ1LIS8EBERTS SB BIBBFAlSAlfCS

De sorte que U moyenne de la dépense de chaque reclus , pendant la période de quatre années dont il s'agit, a été de fr. 163 54 par an ou 46 centimes environ par journée.

Les renseignements manquent relativement au sexe, à l'âge, au titre d'admission, au genre d'occupations et à l'état sanitaire des reclus , pendant les dernières années.

An 1èr novembre 1831, il y avait, dans les six dépôts, 1,871 réélus volontaires et 657 reclus par ordre; 1,188 hommes, 1,018 femmes et 373 enfants; 1,503 reclus oisifs et 1,026 reclus occupés.

Pendant une période de 12 années, de 1811 à 1832, le nombre des décès dans les dépôts, a été de 1 sur 0,42 reclus ; en 1826 il a été de 1 sur 6, 78, et du 1er octobre 1880 au 1" octobre 1881, de 1 sur 10. Il y a loin de ce résultat à celui offert, pendant la même série d'années, dans les prisons centrales. En effet, le rapport de la mortalité dans ces maisons n'a été que de 43, 8 en 1826 et de 42, 73 en 1831 : à nombres égaux , il est donc mort dans les dépôts de mendicité, en 1826, plus de six fois et en 1831 plus de quatre fois autant d'indigents et de mendiants reclus que de condamnés. Ce résultat affligea nt doit sans doute être en partie attribué à l'état de misère et de délabrement des reclus, aux maladies qu'ils ont contractées avant leur entrée dans les dépôts , à l'âge avancé et aux infirmités d'un grand nombre d'entre eux ; mais encore est-il que le régime vicieux des établissements y est pour beaucoup.

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