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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ POUR LE PATRONAGE DES JEUNES LIBÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE.

TITRE Ier. — But de la société.

Art. Pr. La société se propose de préserver des dangers de la récidive , et de rendre aux habitudes d'une vie honnête et laborieuse, les jeunes Libérés de la maison pénitentiaire des jeunes détenus du département de la Seine.

Ait. 2. Dans ce but, elle s'occupe du placement des enfants en apprentissage, et les met sous le patronage des membres de la société.

Ait. 3. Elle distribue des prix et des encouragements suivant le mode de rémunération qu'elle détermine.

TITRE II. — Composition de la société.

Ait. 4. M. le ministre de l'intérieur, M. le préfet de la Seine et M. le préfet de police sout de droit présidents honoraires de la Société.

Art. 5. La société se compose de patrons, de souscripteurs et de donateurs ; le nombre des uns et des autres est illimité. Art. 6. Peut être admis à l'exercice de patronage, tout majeur de l'un et de l'autre sexe, qui demande à être inscrit sur la liste des patrons et qui souscrit l'engagement de payer, pendant trois ans, une somme annuelle de 25 fr. au moins,

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avec promesse de remplir pendant Le même espace 4e temps, comme le ferait un tuteur officieux envers son pupille , les obligations attachées au patronage , et précisées dans l'instruction qui lui sera remise avant l'adoption.

Ait. 7- Aucune condition d'âge ni de somme déterminée n'est attachée à la qualité de souscripteur. — Cette qualité s'acquiert par le seul fait de la souscription. Elle n'entraîne aucune autre obligation que de verser le montant de la somme promise.

Abt. 8. Le titre de donateur est acquis à tout souscripteur dont la cotisation annuelle s'élève à 100 fr. au moins, avec engagement de sa part de renouveler pareille souscription pendant trois ans.

TITRE 111. — Administration de la société.

Abt. 9. L'administration est confiée à un bureau, à un conseil d'administration et à plusieurs commissions ou comités qui délibèrent toujours a la majorité des membres présents, et agissent au nom de la société dans les limites de leurs attributions. •

Art. 10. Le bureau se compose d'un président, de trois vice-présidents, d'un secrétaire-général et d'un trésorier, nommés par bulletin de liste et au scrutin secret, en assemblée générale, à la majorité des membres présents.

Abt. 1 1 . Le conseil d'administration se compose du bureau et de six conseillers, nommés de la même manière sur une liste triple de candidats présentés par le bureau.

Art. 12. Le président, le secrétaire-général et le trésorier, sont nommés pour trois ans ; les autres membres sont réélus par tiers chaque année.

Art. 13. Tous les membres sortants sont réélîgibles.

Art. 14. 11 pourra être adjoint au secrétaire-général deux secrétaires nommés par le bureau.

Art. 15. Il pourra aussi lui être attache un agent salarié, lequel sera également nommé par le bureau , suivant qu'il sera jugé nécessaire, et que le budget pourra le permettre. 11. 31.

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Ait. 16. Les deux secrétaire* adjoints feront partie du conseil.

Aet. 17. Les membres du conseil ne pourront être choisis que parmi les patrons et les donateurs.

Aet. 18. Le conseil est présidé par un membre du bureau qui a vois prépondérante en cas de partage.

Art. 19. Le nombre des conseillers peut être augmenté sur ha proposition du bureau, approuvée par la société en assemblée générale '.

Ait. 20. Le conseil nomme dans son sein deux comités, l'un de placement, l'autre de finance, et toutes autres commissions qu'il juge nécessaires suivant la nature et l'urgence des cas. Les plus forts souscripteurs peuvent être nommés membres de ces commissions.

Aet. 21. Le président et le secrétaire-général sont de droit membres de toutes les commissions et comités.

Ait. 22. Le comité de placement est spécialement chargé de diriger les commissaires enquêteurs qui devront prendre] et lui transmettre, avant la mise en liberté de l'enfant, sur sjelui-oi et sa famille, tous les renseignements dont il aura besoin pour conférer le patronage.

Aet. 23. Le comité des finances est spécialement chargé, de concert avec le trésorier, de tout ce qui concerne la comptabilité de la société.

Aet. 24. Le trésorier n'acquitte aucune dépense que sur le vu d'un mandat, signé par le secrétaire-général et par un membre du comité de finances, désigné à cet effet.

TITRE IV. — Des assemblées générale:

Aet. 25. Les patrons et les donateurs composent l'assemblée générale, et ont seuls le droit d'y voter. Les souscripteurs ont edui d'y assister ; ils y ont voix consultative.

Art. 26. Le conseil convoque , au moins une fois par an,

'Par délibération du Y] avril i83/|, l'assemblée générale a arrêté que le nombre des membres du conseil serait angmeuté de six et porté ,1 douze.

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l'assemblée générale, pour lui rendre compte de ses travaux et de la situation de la caisse.

Ait. 27. Le compte rendu des travaux et les états de situation, présentés dans cette assemblée, devront être adressés, avec le procès-verbal de la 6éance, à M. le préfet de la Seine.

Ait. 28. Tout rapport lu en assemblée générale est préalablement lu et approuvé en conseil d'administration.

Aa-r. 29. Les noms des patrons, des donateurs et des souscripteurs sont publiés chaque année à la suite du compte rendu, avec le chiffre des cotisations individuelles sur trois listes distinctes.

TITRE V. — Dispositions générales.

Ait. 30. Nul changement aux présents statuts ne pourra être proposé au préfet de la Seine , que sur la demande du conseil, adoptée par l'assemblée générale, à la majorité des membres présents.

Ait. 31. Un règlement d'administration intérieure, arrêté par le conseil, détermine les attributions attachées à chaque fonction, ainsi que le mode à suivre, les écritures à tenir, las délais à observer et généralement toutes les formalités à remplir pour la mise à exécution des présents statuts.

Ait. 32. En cas d'insuffisance des patrons, le comité de placement pourra appeler à l'exercice du patronage ceux des simples souscripteurs qui consentiraient à en remplir les devoirs. Ainsi signé en l'original : Bérenger, Ch. Lucas, J. Hollard, Moreau-Christophe, membres du bureau ; et De Gérando père , Alex. Delaborde, Cochin, Ventes et Taillandier, membres de la commission du règlement.

Pour copie conforme :

Le secrétaire-général de la société,

Signé, Moriac-Chkistophi.

Vu, modifié et approuvé par nous, conseiller d'État, préfet delà Seine, pour être anneiéé notre arrête en date de ce jour. Fait a Paris , le 15 novembre 1833.

Signé, Comte De Raiivteiv.